Conformité REP · Référence 2026

Conformité REP en France.
Le guide complet 2026 pour producteurs étrangers.

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est le cadre légal français qui finance la collecte, le recyclage et l'élimination des produits en fin de vie. Elle s'applique à toute personne qui met pour la première fois un produit sur le marché français, peu importe son pays d'établissement. Ce guide couvre tout : cadre légal (AGEC, Code de l'environnement, mandat écrit obligatoire depuis le 10 juillet 2026, PPWR), les 19 filières, les éco-organismes, les coûts, et la marche à suivre. Toutes les sources juridiques (Légifrance, EUR-Lex) liées.

Démarrer mon dossier →Voir les tarifs

Qu'est-ce que la REP ?

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est l'approche réglementaire qui transfère la charge financière et opérationnelle de la gestion des déchets, collecte, tri, transport, recyclage, élimination, depuis les collectivités et les contribuables vers les producteurs qui ont mis les produits sur le marché. Le principe est ancré dans le droit européen depuis la fin des années 1990 et s'est progressivement élargi. En 2026, il couvre les emballages, les équipements électriques et électroniques (DEEE), les piles, les textiles (TLC), les meubles (DEA), les jouets, les matériaux de construction (PMCB), les articles de sport et bricolage, les papiers graphiques, les emballages professionnels et un nombre croissant d'autres flux.

Quels textes encadrent la REP en France ?

Six couches juridiques imbriquées, du droit européen à la loi n° 2026-602 :

Directive 2008/98/CE (directive-cadre déchets, modifiée 2018), Article 8a §5, base européenne autorisant la désignation d'un représentant pour producteurs non-établis. La base du mandat aujourd'hui est l'article L. 541-10-9-1 (sixième couche).
Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026. L'article 45 généralise l'obligation de mandataire pour les emballages dans toute l'UE.
Loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020), refonte du cadre français REP, ouverture du régime du mandataire aux producteurs non-UE.
Code de l'environnement, Articles L. 541-10 et suivants, définition du producteur, obligations, sanctions. L'article L. 541-9-5 fixe les sanctions (jusqu'à 30 000 €, et jusqu'à 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale par unité ou par tonne), prononcées après une mise en demeure de l'administration ; l'article L. 541-9-4 sanctionne l'absence d'Info-tri (jusqu'à 3 000 € ou 15 000 € par référence).
Arrêt EcoDDS du Conseil d'État (10 novembre 2023, n° 449213), annulation de l'article R. 541-174 du Code de l'environnement qui transférait les obligations du producteur au mandataire, au motif qu'un tel transfert relève de la loi et non du décret. Il concerne aujourd'hui les producteurs établis en France.
Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, en vigueur le 10 juillet 2026 : tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France, par mandat écrit, pour toutes les filières.

Quelles filières REP s'appliquent à mes produits ?

La France exploite le régime REP le plus large d'Europe. Une marque consumer non-UE relève typiquement de 2 à 4 filières. Les 10 filières les plus courantes en e-commerce sont listées ci-dessous ; neuf autres filières officielles complètent les 19 : produits chimiques (DDS), lingettes (TSUU), pneus, lubrifiants, DASRI, médicaments, tabac, bateaux de plaisance et véhicules.

Emballages ménagers, Citeo, Léko, Adelphe (filiale Citeo à 85%)
DEEE / WEEE, Ecosystem, Ecologic
Textile / TLC, Refashion (seul éco-organisme agréé)
Meubles / DEA, Ecomaison (ménager), Valdelia (professionnel)
Piles et accumulateurs, Ecosystem (ex-Corepile), Batribox (ex-Screlec) ; Recycler Mon Véhicule pour les batteries de véhicules (catégorie 5)
Jouets, Ecomaison
Sport, bricolage, jardin, Ecologic, seul éco-organisme agréé pour les articles de sport et de loisirs (catégories 1 et 2) ; Ecomaison, Valobat ou Ecologic pour le bricolage et le jardin
Papiers graphiques, Citeo, Léko
Construction (PMCB), Valobat, Ecominéro (depuis 2023)
Emballages professionnels (EPRO), Citeo Pro, Léko Pro, Twiice : les emballages de produits utilisés uniquement par des professionnels (lancement du 1er juillet 2026 reporté, puis fixé au 1er janvier 2027)

Que fait le mandataire REP français ?

Pour un producteur non établi en France (LLC américaine, Ltd britannique, société allemande ou chinoise, etc.), la conformité REP passe nécessairement par un mandataire REP français. Un mandat écrit au titre de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France, pour toutes les filières. Pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau européen.

Vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme. L'arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 2023 (affaire n° 449213, dite « EcoDDS ») concerne aujourd'hui les producteurs établis en France.

Conséquence pratique : les contrats de mandat rédigés avant le 10 juillet 2026 sont à revoir. Notre mandat est construit pour l'article L. 541-10-9-1. Si vous êtes établi en France, vous déclarez en votre nom propre, sans mandataire : c'est l'objet de notre offre de conseil REP sur mesure.

Le calendrier 2024-2026, ce qui change

10 novembre 2023, arrêt EcoDDS (déjà appliqué).
19 décembre 2024, adoption du PPWR.
22 janvier 2025, publication PPWR au JOUE.
11 février 2025, entrée en vigueur PPWR.
12 août 2026, application du PPWR : Article 45 (mandataire EU-wide), premières restrictions plastiques à usage unique, premiers minima de contenu recyclé.
1er janvier 2030, classes de recyclabilité PPWR (Grade A/B/C), premiers objectifs de réemploi.
1er janvier 2035, interdiction du Grade C (seuls Grades A et B autorisés).

Quelles sanctions en cas de manquement ?

L'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement fixe les sanctions administratives applicables aux manquements REP. Le barème pour une personne morale :

Jusqu'à 30 000 € pour un défaut d'enregistrement (absence d'inscription SYDEREP, défaut d'affichage de l'IDU, données erronées). Plafond unique, pas multiplicateur par SKU.
Jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne de produit non conforme placé sur le marché français, s'accumule sur le volume en infraction.
1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique.
Astreinte journalière en cas de non-mise en conformité après une mise en demeure de l'administration.

Comment se mettre en conformité ?

En six étapes, de l'identification des filières aux déclarations :

Identifier les filières en scope, un seul produit déclenche souvent plusieurs filières (un Bluetooth speaker = emballages + DEEE + piles).
Désigner un mandataire REP français, mandat écrit signé électroniquement.
Adhérer à chaque éco-organisme agréé par filière, Citeo, Refashion, Ecosystem, etc. Nous déposons votre adhésion sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt.
Recevoir l'IDU : Cela dépend de l'éco-organisme. Citeo délivre l'identifiant environ sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion. Léko le délivre environ cinq jours ouvrés après le paiement de sa facture initiale ; cette facture doit être payée sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l’adhésion est annulée. Refashion le délivre après l'adhésion, le contrat signé, la première déclaration et son paiement, puis environ dix jours ouvrés. Ecosystem le délivre après le dépôt et le paiement de la première déclaration. Emballages professionnels (EPRO) : adhésion ouverte dès maintenant, éco-contributions à partir du 1er janvier 2027.
Charger l'IDU sur chaque marketplace, Amazon France, Cdiscount, ManoMano. Les annonces sont réactivées dès que la vérification de la plateforme aboutit.
Déclarer vos mises sur le marché : La plupart des filières se déclarent une fois par an. Exceptions : Ecomaison au trimestre par défaut (à l'année sur option sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la filière), Valdelia au trimestre, Ecominéro au mois, et les équipements électriques chez Ecosystem au trimestre sauf paiement par prélèvement SEPA. Puis régler l'éco-contribution due, fixée par l'éco-organisme selon son barème.

Foire aux questions

Qu’est-ce que la conformité REP en France en une phrase ?

La conformité REP (Responsabilité Élargie du Producteur) est l'obligation, posée par l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et précisée par la loi AGEC du 10 février 2020, pour tout producteur de mettre en place et financer la gestion de fin de vie des produits qu'il met sur le marché français, typiquement via adhésion à un éco-organisme agréé (Citeo, Refashion, Ecosystem, etc.), versement de l'éco-contribution proportionnée au tonnage et à la matière, et déclarations (une fois par an pour la plupart des filières).

Qui est considéré comme producteur sous la REP française ?

Article L. 541-10 II : « le producteur est la personne qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met pour la première fois sur le marché national un produit relevant d'une filière à responsabilité élargie ». La règle clé : la première mise sur le marché déclenche l'obligation, peu importe le pays d'établissement du producteur. Une LLC américaine, une Ltd britannique, une société chinoise vendant à un consommateur français est producteur REP français.

Un producteur établi dans l’UE mais pas en France doit-il désigner un mandataire ?

Oui, depuis le 10 juillet 2026. L'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (dite loi « Fast Fashion »), impose à toute personne non établie sur le territoire français et soumise à la REP au titre des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9 de désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France. Le critère est l'établissement en France, pas la nationalité ni l'appartenance à l'Union : une société allemande, espagnole ou italienne sans entité française est concernée au même titre qu'une société américaine ou chinoise. Malgré son intitulé textile, la loi est horizontale et couvre les 19 filières. L'obligation vise aussi les plateformes d'intermédiation en ligne non établies en France.

Quelle différence avec la TVA française pour un vendeur étranger ?

Deux régimes indépendants. La TVA relève de la DGFiP ; la REP relève d'ADEME / DGCCRF / éco-organismes. Inscriptions séparées, identifiants distincts (numéro de TVA vs IDU), déclarations distinctes, calendriers distincts. La plupart des vendeurs non-UE ont besoin des deux : TVA via IOSS / OSS / représentant fiscal, REP via mandataire REP avec IDU sur SYDEREP.

Que dit PPWR Article 45 et quand entre-t-il en vigueur ?

Le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) a été adopté le 19 décembre 2024 par le Parlement européen et le Conseil, publié au JOUE le 22 janvier 2025, et s'applique depuis le 12 août 2026. Depuis le 12 août 2026, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 impose au producteur qui met des emballages à disposition dans un État membre où il n'est pas établi, y compris depuis un autre pays de l'Union, de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans cet État membre. Pas de guichet unique : un mandataire par pays.

Quels États membres de l’UE appliquent la REP le plus strictement ?

France, Allemagne et Italie sont les trois juridictions les plus strictes en pratique. La France couvre le plus large (19 filières sous AGEC), avec l'application marketplace la plus aggressive (Amazon FR, Cdiscount, ManoMano, Fnac, TikTok Shop FR interrogent SYDEREP) et le barème de sanctions le plus élevé (jusqu'à 30 000 €, plus jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne pour une personne morale, sous L. 541-9-5). L'Allemagne enforce via LUCID sous VerpackG ; l'Italie via CONAI. Depuis le 12 août 2026, l’article 45 du PPWR harmonise un socle à l’échelle de l’UE.

Combien coûte la conformité REP en France ?

Trois couches, par filière et par an : (1) les honoraires du mandataire, annuels et fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Vos honoraires annuels sont un forfait fixe par filière et par année civile, indépendant de vos éco-contributions. Ils dépendent du régime et de la fréquence de déclaration, du nombre de références et, au-delà de 1 000 EUR d'éco-contribution par filière, de son montant. Ils sont fixés par écrit pour l'année et ne peuvent évoluer que pour l'année suivante, annoncés par écrit avant le 15 septembre, ou en cours d'année si votre périmètre change, par exemple une nouvelle filière ou un changement de régime de déclaration. Le devis précise aussi un setup unique par filière et un dépôt de garantie restituable ; (2) les frais d'adhésion à l'éco-organisme, de 0 à 450 €/an selon la filière (Citeo, Refashion, Ecosystem, Ecomaison, Valobat) ; (3) l'éco-contribution, variable selon le tonnage déclaré et le matériau, de 0,02 à 2,80 €/kg d'emballage selon le matériau, avec modulation, fixée par chaque éco-organisme selon son barème public. Ces deux postes sont distincts de nos honoraires, et nous ne prenons aucun pourcentage ni aucune marge sur l'un comme sur l'autre.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Deux canaux d'application en parallèle : (1) sanctions administratives sous L. 541-9-5, jusqu'à 30 000 € plus jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne de produit non conforme pour une personne morale ; (2) désactivation des annonces sur les marketplaces (Amazon FR, Cdiscount, etc.) au titre de la coresponsabilité L. 541-10-9. En pratique, la cascade marketplace frappe en premier, sous les jours suivant la détection.

Sources & références

Toutes les affirmations juridiques de cette page sont tracées aux sources primaires ci-dessous. Vérifié le 24 mai 2026.

Conseil REP · Diagnostic écrit

Une problématique REP ? Décrivez-la, nous vous répondons par écrit.

Présentez votre entreprise et votre situation. Vous recevez sous un jour ouvré un diagnostic écrit personnalisé : filières applicables, éco-organismes, démarches (IDU, déclarations) et devis. Sans engagement. Pour aller plus loin : des missions de conseil REP sur mesure, cadrées par écrit, à prix fixe.

Décrire ma situation →Découvrir le conseil sur mesure