Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site eprrepresentative.com est édité par :

Raison sociale

EPR Representative

Forme juridique

SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Capital social

2 000 euros

Siège social

61 rue de Lyon, 75012 Paris, France

SIREN

108 686 874

RCS

RCS Paris 108 686 874

TVA intracommunautaire

FR81108686874

Courriel

contact@eprrepresentative.com

2. Directeur de la publication

Léo Escourrou, en sa qualité de représentant légal de EPR Representative.

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Raison sociale

Cloudflare, Inc.

Adresse

101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA

Site web

https://www.cloudflare.com

4. Activité réglementée

EPR Representative exerce une activité de mandataire au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP), au sens des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement. Un mandat écrit au titre de l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France, pour toutes les filières. Pour les emballages, l’article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau européen.

Chaque inscription est effectuée auprès de l’éco-organisme agréé compétent par filière. Nous enregistrons aujourd’hui nos clients chez Citeo, Léko et Léko Pro, Ecosystem (équipements électriques, lampes, batteries), Twiice, Refashion, Ecomaison et Valobat. Pour les autres éco-organismes agréés, nous confirmons la disponibilité avec votre devis. L’identifiant unique (IDU) est publié par l’ADEME (Agence de la transition écologique) sur le téléservice SYDEREP.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site eprrepresentative.com (textes, illustrations, graphismes, logos, base de données, structure du site) est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de EPR Representative, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de tiers citées (Citeo, Refashion, Ecosystem, Amazon, Cdiscount, ManoMano, Fnac, Shopify, TikTok et autres) restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnées qu’à des fins d’information du lecteur.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition en écrivant à contact@eprrepresentative.com.

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8. Conditions générales et droit applicable

L’utilisation du site et les prestations de mandataire REP sont régies par nos conditions générales (Terms). Le présent site et toute relation contractuelle qui en découle sont soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au site, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact ou par courriel à contact@eprrepresentative.com.