Conditions générales de service

1. Éditeur

Ce site est édité par EPR Representative, SASU au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, immatriculée en France sous le numéro SIREN 108 686 874 (RCS Paris 108 686 874). Contact : via le formulaire de contact. Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, Californie 94107, États-Unis, +1 888-993-5273, cloudflare.com.

2. Périmètre du service

EPR Representative agit comme mandataire de la responsabilité élargie du producteur (REP) en France, au titre d'un mandat écrit prévu à l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP désigne un mandataire établi en France, pour chaque filière. Pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau de l'Union. Le service est rendu dans le cadre de ce mandat écrit.

Le service ne comprend ni la TVA, ni les formalités douanières ou sociétaires, ni la sécurité des produits ou le marquage CE, ni la protection de la propriété intellectuelle, ni aucun service étranger à l'exécution de la REP en France.

3. Statut de producteur et ce dont répond le mandataire

La désignation d'un mandataire ne transfère pas la qualité de producteur : vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit prévu à l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant unique, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre société et réglées par elle directement à l'éco-organisme. Les déclarations, contributions et manquements antérieurs au mandat restent les vôtres.

4. Honoraires et facturation

Les honoraires sont fixés dans le devis écrit établi pour chaque client, par filière REP : des honoraires annuels, des frais de mise en place uniques par filière et un dépôt de garantie remboursable. Vos honoraires annuels sont un montant fixe par filière et par année civile, indépendant de vos éco-contributions. Ils dépendent du régime et de la périodicité de déclaration, du nombre de références et, au-delà de 1 000 EUR d'éco-contribution par filière, de son montant. Ils sont fixés par écrit pour l'année et ne peuvent changer que pour l'année suivante, sur notification écrite au plus tard le 15 septembre, ou en cours d'année si votre périmètre change, par exemple une nouvelle filière ou un changement de régime de déclaration. Les honoraires annuels sont facturés une fois par an, à l'avance, pour l'année civile de service et par filière. Les frais de mise en place sont facturés une seule fois, à la signature du mandat.

Le dépôt de garantie remboursable est égal à une année de vos éco-contributions estimées, au moins le minimum de facturation de l'éco-organisme. Il est versé une seule fois par virement séparé sur un compte dédié et n'est jamais facturé. Il peut être révisé à la hausse ou à la baisse après votre première déclaration réelle, ou lorsque votre périmètre, vos volumes ou le barème d'un éco-organisme changent. Il garantit les sommes restées impayées au titre du mandat et vous est restitué dans les soixante jours suivant la plus tardive des dates suivantes : la fin du mandat, la preuve du paiement des éco-contributions de la dernière période couverte et la réception de vos coordonnées bancaires, déduction faite des seules sommes dues et impayées au titre du mandat.

Les éco-contributions et frais d'adhésion sont fixés par chaque éco-organisme selon son barème publié et sont distincts de nos honoraires. EPR Representative ne prend ni pourcentage ni marge sur les éco-contributions, ni sur les frais d'adhésion : aucun de nos honoraires n'est calculé en pourcentage de ces montants, et aucune de nos rémunérations n'en provient. Nous établissons et déposons les déclarations qui les déterminent.

Les factures sont payables à réception, par virement en euros, les frais bancaires étant à la charge du client afin que le montant facturé soit reçu en totalité. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure (article L. 441-10 II du code de commerce), des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement par facture (article D. 441-5). Les frais de recouvrement supplémentaires sont remboursés sur justificatifs.

5. Délais et niveau de service

EPR Representative répond aux demandes de devis par écrit sous un jour ouvré, du lundi au vendredi, et dépose l'adhésion dans les deux jours ouvrés suivant la réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt. Ces engagements sont des obligations de moyens sur la part du traitement qui dépend de nous (dépôt du dossier, suivi auprès de l'éco-organisme, communication avec le client). L'attribution de l'identifiant dépend de chaque éco-organisme et de l'ADEME, hors de notre contrôle. Le dépassement d'un délai n'ouvre droit à aucune compensation, sauf engagement de niveau de service écrit distinct.

6. Obligations du client

Le client fournit des données produits exactes (catégories, matériaux, poids, volumes), une identification valide de sa société et des mises à jour en temps utile lorsque sa gamme évolue. Il reste responsable de l'exactitude des données déclarées.

7. Date d'effet, durée et responsabilité

Le mandat prend effet à la plus tardive de trois dates : la signature des deux parties, l'encaissement intégral de la première facture et la réception du dépôt de garantie. Aucune prestation n'est due avant cette date, et le mandat devient caduc de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, si le paiement et le dépôt ne sont pas reçus dans les trente jours de la signature. Il couvre ensuite l'année civile entière au cours de laquelle il prend effet, rétroactivement au 1er janvier, et se renouvelle par tacite reconduction chaque année. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite, courrier électronique compris, reçue au plus tard le 30 septembre, avec effet au 31 décembre. Les honoraires annuels couvrent une année civile et ne sont pas proratisés. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens et ne répondons que d'une faute prouvée, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : douze mois d'honoraires ou 5 000 EUR. Le mandat signé prévaut sur les présentes conditions.

8. Fin du mandat

À la fin du mandat, EPR Representative remet au client ou à son nouveau mandataire les données d'enregistrement, les identifiants uniques et les déclarations en cours, dans les trente jours du paiement de toutes les sommes dues. La fin du mandat ne libère pas le client des obligations nées antérieurement.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et le mandat sont régis par le droit français. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règle impérative de protection des consommateurs.

10. Contact

Toute question sur les présentes conditions peut être adressée via le formulaire de contact.