EPRO : le nouveau calendrier des emballages professionnels jusqu'au 1er janvier 2027, et que faire maintenant

La France a mis fin à un mois d'incertitude sur sa plus récente filière REP : par communiqué officiel du ministère de la Transition écologique daté du 28 juillet 2026, le démarrage des éco-contributions emballages professionnels (EPRO) est fixé au 1er janvier 2027. Après le report sine die surprise du 26 juin 2026, les producteurs ont enfin une date sur laquelle planifier, et un chemin de mise en œuvre publié pour y arriver.

Cet article répond à la question opérationnelle que tout expéditeur B2B se pose maintenant : à quoi ressemble concrètement le calendrier jusqu'au 1er janvier 2027, que faire dès maintenant, et qu'attendre ? Il s'adresse aux producteurs, de l'UE comme de hors UE, qui expédient des marchandises emballées aux professionnels français.

Ce qui a changé, en un paragraphe

La loi AGEC avait programmé la filière emballages professionnels au 1er janvier 2025. Elle a glissé au 1er janvier 2026 (date d'entrée en vigueur du cadre juridique, le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025), puis le démarrage opérationnel a été fixé au 1er juillet 2026. Le 26 juin 2026, à quelques jours du lancement, le ministre a annoncé un report sine die, sans nouvelle date, une situation décrite par la presse spécialisée comme inédite pour une filière REP française. Le 28 juillet 2026, la boucle est bouclée par un communiqué officiel du ministère : le démarrage est fixé au 1er janvier 2027. Selon les mots de Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique : « La mise en œuvre opérationnelle de la filière REP pour les emballages professionnels au 1er janvier 2027 permettra de réunir les conditions nécessaires à un démarrage efficient ». Les motifs invoqués pour le report de juin : la population des contributeurs n'était pas entièrement identifiée (les lignes directrices emballages de la Commission européenne sont arrivées tard, en juin 2026) et les barèmes des éco-organismes venaient à peine d'être publiés.

Le communiqué ne se contente pas de fixer une date, il publie le chemin pour y arriver :

• le ministère demande aux éco-organismes agréés de publier leurs barèmes 2027 dès le mois de septembre 2026, et le ministre indique qu'il sera très vigilant sur leur cohérence avec les projections financières des demandes d'agrément ;
• l'administration lèvera l'ensemble des incertitudes sur les opérateurs assujettis au plus tard en septembre 2026 ;
• objectif affiché du ministre : chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année 2026, pour une filière pleinement opérationnelle au 1er janvier 2027.

Ce qui ne change pas

Quatre choses étaient vraies avant l'annonce et le restent :

• L'obligation existe déjà. Le cadre est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ce qui démarre le 1er janvier 2027, c'est le paiement des éco-contributions, pas l'existence de la filière.
• Les trois éco-organismes sont agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, par arrêtés du 3 juin 2026, publiés au Journal officiel le 24 juin 2026.
• Les barèmes sont publiés. Les trois grilles à la tonne sont sorties. Ce sont des grilles 2026, les barèmes 2027 étant attendus dès septembre 2026 ; d'ici là, elles restent la meilleure base pour comparer les éco-organismes sur votre mix.
• Aucune rétroactivité. Rien n'est dû pour la période antérieure au démarrage.

Et une date voisine n'est pas du tout concernée : l'article 45 du PPWR rend toujours obligatoire un mandataire emballages dans chaque État membre où vous vendez sans y être établi, à partir du 12 août 2026. Le report EPRO ne reporte pas cela.

Le calendrier de travail jusqu'au 1er janvier 2027

Une précision, en toute transparence, sur les dernières lignes : le calendrier détaillé du mémo d'adhésion Citeo Pro de juin 2026 (déclaration provisionnelle 2026 sur les tonnages 2025, facture prévisionnelle proratisée, puis déclaration au réel des tonnages du second semestre 2026 début 2027, suivie d'une régularisation) avait été construit pour un démarrage au 1er juillet 2026. Avec le démarrage déplacé au 1er janvier 2027, ces jalons glissent mécaniquement, et les éco-organismes sont appelés à republier leurs documents avec les barèmes 2027 dès septembre 2026. Traitez les jalons intermédiaires comme indicatifs tant que votre éco-organisme ne les a pas confirmés ; la date de démarrage elle-même et le principe de non-rétroactivité sont les points fixes.

Les trois éco-organismes, et comment choisir

Le choix est contractuel, pas juridique : les trois opèrent le même dispositif réglementaire sous le même cahier des charges. Ce qui diffère, c'est le barème par matériau et le positionnement opérationnel :

• Citeo Pro : le bras B2B de l'éco-organisme historique des emballages ménagers, qui opère déjà la filière restauration appelée à fusionner dans l'EPRO. Publie sur son site un contrat type et un mémo d'adhésion.
• Léko Pro : l'offre B2B du challenger, positionnée sur des barèmes à la tonne compétitifs.
• Twiice : le seul opérateur 100 % dédié aux emballages professionnels, avec un accent plastiques et réemploi.

Sur les matériaux lourds du B2B, les grilles sont proches (plastiques autour de 218 €/t, papier-carton autour de 35 €/t) ; l'écart se joue sur les métaux et les catégories résiduelles, où la différence à la tonne peut aller du simple au triple, voire plus. La bonne réponse dépend entièrement de votre mix matériaux : notre comparateur de barèmes EPRO passe vos tonnages sur les trois grilles publiées et renvoie le chiffre annuel en euros par éco-organisme.

Ce que contient le contrat type Citeo Pro : ce que vous signez vraiment

Nous avons lu en intégralité le contrat type Citeo Pro (conditions générales applicables au 1er juillet 2026) et son mémo d'adhésion de juin 2026. Les points pratiques sur lesquels les producteurs nous interrogent :

• Ce qu'il faut pour adhérer : le SIRET du siège social de l'entité juridique (pas celui d'un établissement secondaire), vos principaux matériaux d'emballage, votre secteur d'activité principal et un signataire désigné. Pas de KBIS, pas de RIB à fournir d'emblée. Les clients existants du groupe Citeo conservent un numéro client unique.
• Validation et IDU : Citeo Pro confirme l'enregistrement par email sous 8 jours ouvrés, puis obtient votre identifiant unique (IDU) auprès de l'ADEME et vous le transmet sous 8 jours ouvrés après validation. L'IDU est consultable dans l'espace client, avec l'attestation d'enregistrement.
• L'IDU va dans vos CGV. Le contrat impose de faire figurer l'identifiant unique dans vos conditions générales de vente (ou, à défaut de CGV, un autre document contractuel). Prévoyez la mise à jour de vos mentions.
• Déclarations : la déclaration provisionnelle 2026 (tonnages 2025) était due avant le 15 septembre 2026 pour les contrats conclus avant le 15 août 2026, sinon dans le mois suivant la validation ; en régime de croisière, la déclaration annuelle des mises en marché de l'année précédente est due avant le 1er mars. Les petits producteurs sous un seuil annuel peuvent opter pour le forfait. Les déclarations peuvent être remplies en français ou en anglais.
• Facturation : facture prévisionnelle d'abord, puis régularisation annuelle (avoir ou facture complémentaire) une fois les volumes réels déclarés ; la facture ne descend jamais sous le forfait. Paiement à 30 jours fin de mois. Une déclaration tardive peut entraîner une majoration plafonnée à 5 % de la contribution.
• Les retardataires sont rattrapés. Le contrat contient un mécanisme anti-passager clandestin : un producteur qui signe en 2027 ou 2028 sans enregistrement préalable voit le contrat prendre effet rétroactivement (rédigé au 1er juillet 2026 dans le texte d'avant-report, qui devrait suivre la nouvelle date de démarrage), avec les déclarations des années passées à déposer dans les six mois de la signature, facturées aux barèmes de chaque année concernée.
• Changer d'éco-organisme : résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre, effective au 31 décembre, le contrat avec le nouvel éco-organisme démarrant au 1er janvier. Vos obligations de déclaration et de paiement sur les emballages déjà mis en marché survivent à la résiliation.
• Évolution des barèmes : le guide tarifaire est publié chaque année et Citeo Pro doit notifier tout changement de barème au moins trois mois avant son application (un mois en cas de circonstance réglementaire exceptionnelle), soit exactement la fenêtre de septembre 2026 que le ministère vient de fixer pour les barèmes 2027.

Léko Pro et Twiice publient leurs propres conditions contractuelles ; l'architecture réglementaire est identique, les détails opérationnels peuvent différer à la marge. Attendez-vous à ce que les trois republient leurs documents pour le démarrage 2027.

Pourquoi s'enregistrer maintenant est le bon calcul

Attendre décembre 2026 est légal. C'est aussi la garantie de s'enregistrer dans l'urgence, sous pression, en même temps que tout le monde. S'enregistrer maintenant :

1. Ne coûte presque rien. Les minima de première année tournent autour de 80 € HT chez Citeo Pro, et aucune éco-contribution n'est due avant le démarrage.
2. Répond à vos clients, et au ministère. Distributeurs et acheteurs B2B français demandent déjà à leurs fournisseurs leur position EPRO ; les marketplaces vérifient les IDU par filière ; et l'objectif affiché du ministre est que chaque opérateur concerné ait adhéré à un éco-organisme d'ici la fin 2026. « Enregistré, éco-contributions au 1er janvier 2027 » est la réponse qui clôt le sujet.
3. Verrouille votre choix à tête reposée. Comparer trois barèmes sur votre mix réel prend des jours, pas des heures ; le faire au T4 2026 en même temps que tout le monde, c'est comme ça qu'on se trompe.
4. Règle l'étape mandataire pour les producteurs étrangers. Sans établissement français, l'enregistrement passe par un mandataire établi en France ; monter ce mandat maintenant couvre aussi l'obligation PPWR article 45 qui s'applique dès le 12 août 2026.

Le guide pilier EPRO couvre le périmètre et les obligations en profondeur, et l'article barèmes 2026 détaille les trois grilles matériau par matériau.

Foire aux questions

Le 1er janvier 2027 est-il ferme, ou peut-il encore glisser ? C'est un communiqué officiel du ministère, daté du 28 juillet 2026, qui résout le report sine die, et il correspond à l'un des deux scénarios que le ministère lui-même évoquait en juin (1er octobre 2026 ou 1er janvier 2027). Il s'accompagne en outre d'un plan de mise en œuvre plutôt que d'une date sèche : barèmes 2027 dès septembre 2026, incertitudes de périmètre levées au plus tard en septembre, adhésion de tous les opérateurs concernés visée pour fin 2026. Rien n'est jamais à l'abri d'un futur décret, mais c'est la date choisie par le gouvernement lui-même, annoncée pour clore l'incertitude qu'il avait créée. Nous suivons la filière en continu et mettrons cette page à jour si quelque chose bouge.

J'ai déjà adhéré à un éco-organisme avant le report. Dois-je faire quelque chose ? Non. Votre adhésion tient, votre déclaration provisoire tient, et aucune éco-contribution ne court avant le 1er janvier 2027. Guettez le calendrier de déclaration republié par votre éco-organisme.

Est-ce que je paie quelque chose en 2026 ? Des minima d'adhésion peuvent s'appliquer selon les conditions de l'éco-organisme (environ 80 € HT la première année chez Citeo Pro), plus vos honoraires de mandataire si vous en avez besoin. Les éco-contributions sur vos tonnages ne démarrent qu'avec la filière, et vous sont facturées en direct par l'éco-organisme, avec zéro marge de notre part.

Le report change-t-il le périmètre des emballages concernés ? Non. Les emballages de vente, de regroupement, de transport et de service qui atteignent les professionnels français restent dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1081 ; les exclusions (filières déjà couvertes ailleurs, comme les produits chimiques ou de construction) sont inchangées.

Nous vendons à la fois aux consommateurs et aux professionnels français. Deux enregistrements ? Oui : emballages ménagers et emballages professionnels sont des filières distinctes, avec IDU et déclarations séparés. Un seul mandat chez nous couvre les deux, avec une remise multi-filière sur l'abonnement.

Sources et références

La date de démarrage et les jalons de septembre 2026 sont ceux du communiqué officiel du ministère du 28 juillet 2026. Les détails contractuels proviennent du contrat type Citeo Pro (conditions générales applicables au 1er juillet 2026) et de son mémo d'adhésion de juin 2026, lus en intégralité ; ces documents sont antérieurs au report et leurs dates intermédiaires sont signalées comme indicatives en attendant leur republication. Ceci n'est pas un conseil juridique. Vérifié le 28 juillet 2026.

• Ministère de la Transition écologique, page Emballages professionnels
• ADEME, filière EPRO
• Citeo Pro, page adhésion, son mémo d'adhésion du 2 juin 2026 (PDF) et son contrat type (PDF)
• Léko Pro et Léko, la REP des emballages professionnels
• Restauration21, agrément de Citeo Pro, Léko Pro et Twiice
• Usine Nouvelle, le report de juin 2026
• Communiqué du ministère : Mathieu Lefèvre annonce la mise en œuvre opérationnelle de la filière REP emballages professionnels
• franceinfo, « le principe pollueur-payeur repoussé au 1er janvier 2027 »
• Déchets Infos, couverture de l'annonce du 1er janvier 2027 (fin juillet 2026)