Le 10 juillet 2026, la France a changé la nature de la question « ai-je besoin d'un mandataire REP ? ». Jusqu'à cette date, la désignation d'un mandataire était une faculté ouverte aux producteurs étrangers par le cadre issu de la loi AGEC : une solution pratique, souvent la seule praticable, mais pas une obligation écrite. Depuis, c'est une obligation légale, et elle s'accompagne d'un transfert d'obligations que le Conseil d'État avait refusé en 2023.
Cet article détaille le texte, son périmètre exact, ce qu'il transfère et ce qu'il ne transfère pas, le cas particulier des places de marché, et le parcours de régularisation pour ceux dont le dossier éco-organisme ne comporte aucun mandataire.
Le texte, en trois phrases
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, connue sous le nom de loi « Fast Fashion », a été publiée au Journal officiel n° 0159 du 9 juillet 2026 (NOR TECX2407166L). Son article 5, 2° a créé l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, entré en vigueur le 10 juillet 2026.
Le titre de la loi est trompeur : la mesure est horizontale. Elle ne concerne pas seulement le textile, elle s'applique à l'ensemble des filières REP françaises, dix-neuf aujourd'hui, des emballages ménagers aux emballages professionnels, du DEEE aux pneumatiques.
Ce que dit l'article, en substance : toute personne non établie sur le territoire français et soumise à la responsabilité élargie du producteur au titre des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9 désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France chargée d'assurer le respect de ses obligations REP ; ce mandataire est subrogé dans les obligations découlant de la REP dont il accepte le mandat ; et l'obligation de désignation est réputée satisfaite pour les produits au titre desquels une personne visée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure ce respect.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
Le critère est l'établissement en France, pas la nationalité, pas l'appartenance à l'Union européenne, pas le lieu d'expédition.
Concernés :
- Les producteurs établis hors de l'Union européenne : États-Unis, Royaume-Uni, Chine, Suisse, Turquie, et tous les autres.
- Les producteurs établis dans un autre État membre de l'Union mais sans établissement en France : une GmbH allemande, une SL espagnole, une Srl italienne qui vendent en France depuis leur pays sont exactement dans la même situation qu'un vendeur américain. C'est le point le plus souvent manqué, parce que le sujet a longtemps circulé sous l'étiquette « obligation pour les vendeurs hors UE ».
- Les plateformes d'intermédiation en ligne non établies en France qui entrent dans le champ de l'article L. 541-10-9 (voir plus bas).
Non concernés : les producteurs établis en France. Une société française déclare en son nom propre, n'a pas de mandataire à désigner, et reste sous le régime antérieur. Si elle confie la préparation et le dépôt de ses déclarations à un tiers, c'est une externalisation contractuelle, pas un mandat statutaire, et aucune subrogation n'en découle. Nous traitons ce besoin dans une offre distincte de conseil REP sur mesure.
Le déclencheur reste la mise à disposition sur le marché français, pas le canal. Vente en marketplace, boutique en propre, expédition depuis l'étranger, stock en France, vente à des professionnels : le raisonnement est le même, filière par filière.
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Les trois conditions du mandat
Le texte pose trois exigences cumulatives, et chacune se vérifie avant de signer.
Un mandataire établi en France. Le texte vise une personne physique ou morale établie sur le territoire français. Un prestataire pan-européen qui opère la partie française via un sous-traitant non identifié ne remplit pas cette condition de manière vérifiable : demandez qui est la personne établie en France, et sous quel numéro SIREN elle apparaît au dossier.
Un mandat écrit. La désignation ne se présume pas et ne résulte pas d'un simple bon de commande ou d'un échange de courriels. C'est un mandat écrit, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, signé, daté, avec un périmètre identifié. Signature électronique acceptée, pas de notaire.
Une subrogation acceptée et délimitée. La subrogation porte sur les obligations « dont il accepte le mandat ». Le périmètre accepté est donc une clause du contrat, pas une formule générale : filières couvertes, obligations couvertes, date de prise d'effet, durée. Un mandat qui reste vague sur ce point est un mandat qui vous laissera découvrir son périmètre au moment du contrôle.
Ce que la subrogation transfère, et ce qu'elle ne transfère pas
C'est le point où beaucoup de documentation commerciale est restée bloquée en 2023. Trois bornes encadrent le transfert.
Elle est bornée au périmètre accepté. Les filières que vous n'avez pas confiées restent les vôtres. Un mandat emballages ne couvre pas vos piles ni vos textiles.
Elle est prospective. Elle vaut à compter de la prise d'effet du mandat. Les années non déclarées avant, les éco-contributions non versées, les manquements antérieurs restent au producteur. Un mandataire qui vous promet d'effacer le passé vous promet quelque chose que la loi ne lui permet pas.
Elle ne transfère pas le statut de producteur. Vous restez le producteur au sens de l'article L. 541-10, et vous répondez de l'exactitude des données que vous transmettez. Le mandataire déclare ce que vous lui donnez ; si les tonnages sont faux, la responsabilité de la donnée ne s'est pas déplacée.
À l'intérieur de ces bornes, en revanche, le changement est réel : les obligations sont portées par le mandataire, pas simplement exécutées pour votre compte. C'est exactement ce que le Conseil d'État avait jugé impossible par décret.
Pourquoi le législateur est passé par la loi
Le 10 novembre 2023, dans l'affaire n° 449213 dite EcoDDS, le Conseil d'État avait annulé l'article R. 541-174 du Code de l'environnement en tant qu'il prévoyait la subrogation du mandataire. Le motif n'était pas que la subrogation soit contraire au droit : c'est que modifier les obligations civiles entre opérateurs relève de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, et non du décret. L'annulation a pris effet immédiatement, sans modulation.
Le législateur a repris le dossier au niveau que le juge avait désigné. Entre le 10 novembre 2023 et le 9 juillet 2026, aucune disposition française ne transférait les obligations REP du producteur vers son mandataire ; depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 le fait, dans une loi. Notre décryptage de l'arrêt EcoDDS retrace le raisonnement et ce qu'il en reste aujourd'hui.
L'objectif de la mesure est simple à formuler : donner aux autorités une prise juridictionnelle sur tout opérateur qui met à disposition sur le marché français des produits sous filière REP. Sans établissement en France, un producteur étranger est difficile à contrôler et plus difficile encore à poursuivre. Avec un mandataire établi en France et subrogé, l'administration dispose d'un interlocuteur à qui l'obligation peut être opposée, sur le territoire, en droit français. C'est aussi ce qui explique la double exigence d'établissement et d'écrit, et pourquoi un mandat sérieux prévoit une sûreté : le mandataire assume une exposition réelle, et il doit la couvrir.
Le cas des places de marché, dans les deux sens
L'article L. 541-10-9-1 vise les personnes soumises à la REP au titre de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-9. Ce second renvoi est celui des plateformes d'intermédiation en ligne qui facilitent des ventes à distance ou la livraison de produits pour le compte de vendeurs tiers et sont tenues, à ce titre, de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issus de ces produits.
Premier sens : la plateforme non établie en France est elle-même obligée. Une place de marché qui entre dans le champ de l'article L. 541-10-9 et qui n'est pas établie en France doit désigner son propre mandataire établi en France. L'obligation ne se limite donc pas aux marques et aux fabricants : elle atteint aussi les intermédiaires.
Second sens : la plateforme établie en France peut couvrir vos produits. Le texte prévoit que l'obligation de désignation est réputée satisfaite pour les produits au titre desquels une personne visée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure le respect des obligations REP. Concrètement, si une plateforme établie en France prend effectivement en charge la conformité des produits qu'elle vous fait vendre, ce périmètre est couvert.
Deux réserves de bon sens sur ce second point. La couverture est par produit et par filière, pas globale : une plateforme qui prend en charge les emballages de vos expéditions ne prend pas en charge la filière DEEE de vos appareils. Et elle ne vaut que pour le canal concerné : dès que vous vendez ailleurs, boutique en propre, autre marketplace, distributeur français, le périmètre non couvert redevient le vôtre. C'est une vérification à faire par écrit auprès de la plateforme, jamais une hypothèse de travail.
Votre dossier ne comporte aucun mandataire : le parcours de régularisation
Cas fréquent, et rarement traité. Les éco-organismes exigent de longue date un interlocuteur français pour ouvrir une adhésion, ce qui explique qu'un producteur non établi en France ne puisse généralement pas mener seul son enregistrement. Certains ont malgré tout obtenu une adhésion et un IDU avant le 10 juillet 2026 sans qu'un mandataire figure au dossier. Cette situation ne satisfait plus la loi : l'adhésion existe, mais la désignation d'un mandataire est désormais exigée.
La régularisation suit cinq étapes, et l'IDU n'a pas à être perdu : c'est une mise à jour de dossier, pas une réinscription.
- Identifier un mandataire établi en France pour la ou les filières concernées, et vérifier qu'il couvre bien l'ensemble de votre périmètre plutôt qu'une seule filière.
- Conclure le mandat écrit, avec un périmètre de subrogation identifié, une date de prise d'effet et une durée.
- Transmettre le contrat de mandat à l'éco-organisme afin qu'il mette à jour votre adhésion : c'est cette transmission qui fait exister le mandataire dans le dossier.
- Faire signer ou reprendre le contrat d'adhésion par le mandataire, filière par filière, chez chacun des éco-organismes concernés.
- Laisser l'éco-organisme mettre à jour les données d'adhésion sur SYDEREP, le registre de l'ADEME, de sorte que l'IDU publié reflète le nouveau montage.
Si vous partez de zéro, le même chemin s'applique sans l'étape de reprise, et l'IDU est généralement publié en deux à trois semaines par filière. Si vous changez de mandataire, le sujet est voisin mais distinct : nous l'avons traité dans notre guide sur le changement de mandataire sans perdre son IDU.
L'articulation avec le PPWR, et pourquoi l'Omnibus ne vous sauve pas
Deux textes se superposent, et ils ne couvrent pas le même terrain.
| Article L. 541-10-9-1 | Article 45 du PPWR | |
|---|---|---|
| Nature | Loi française | Règlement (UE) 2025/40 |
| Date | En vigueur depuis le 10 juillet 2026 | Applicable le 12 août 2026 |
| Périmètre | Les 19 filières REP françaises | Les emballages uniquement |
| Portée géographique | France | Chaque État membre où le producteur n'est pas établi |
| Subrogation | Oui, dans le périmètre du mandat | Non prévue par le règlement |
La proposition Omnibus (COM(2025) 982) viserait à suspendre l'obligation de mandataire de l'article 45 pour certains producteurs établis dans l'Union. Elle n'est pas adoptée, le Conseil a interrompu les négociations sur cette suspension en juin 2026 (le Parlement ne poursuit qu'une version plus étroite), et surtout : elle ne touche pas le droit français. Pour les mises à disposition sur le marché français, l'obligation est désormais expressément prévue par la loi, indépendamment du sort du texte européen. Un producteur européen qui compterait sur l'Omnibus pour éviter la France se trompe de texte. Notre calendrier PPWR 2026-2040 détaille l'état d'avancement de la proposition.
Ce que ça implique pour votre contrat de mandat
Si vous avez déjà un mandataire, il y a un test simple : relisez le modèle. Un contrat rédigé avant juillet 2026 et resté inchangé dit très probablement que le mandataire agit au nom et pour le compte du producteur, que le producteur reste seul obligé, et qu'il n'y a pas de subrogation. Cette rédaction décrit désormais le régime des producteurs établis en France, pas le vôtre.
Quatre points doivent apparaître dans un mandat à jour :
- Le périmètre de la subrogation légale au titre de l'article L. 541-10-9-1 : quelles filières, quelles obligations.
- Sa date de prise d'effet et son caractère prospectif, avec le sort explicite de la période antérieure.
- La durée du mandat et les conditions de sa cessation, y compris ce qu'il advient de l'IDU.
- La sûreté associée, contrepartie de l'exposition assumée par le mandataire.
Chez nous, ce dernier point prend la forme d'un dépôt de garantie restituable, calibré sur vos éco-contributions annuelles estimées, détenu séparément et restitué en fin de mandat net des sommes dues. Nos honoraires sont un montant annuel fixe par filière, à partir de 190 € HT par an pour une filière relevant du régime forfaitaire de l'éco-organisme, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré, avec un setup unique par filière. Nous ne prenons aucun pourcentage ni aucune marge sur les éco-contributions, ni sur les frais d'adhésion aux éco-organismes. Le détail est sur notre page tarifs.
Que faire maintenant
- Établir votre situation d'établissement. Avez-vous une entité juridique en France, ou seulement des ventes vers la France ? La réponse détermine tout le reste.
- Cartographier vos filières. Un catalogue grand public en touche typiquement deux à quatre : emballages, souvent DEEE ou piles, parfois textile ou mobilier. Le simulateur d'éco-contribution donne un ordre de grandeur filière par filière.
- Vérifier vos adhésions existantes. Adhésion directe sans mandataire, ou mandataire déclaré au dossier ? Si c'est la première, planifiez la régularisation en cinq étapes ci-dessus.
- Auditer votre contrat de mandat s'il en existe un, sur les quatre points listés plus haut.
- Vérifier par écrit ce que couvre réellement chaque plateforme, produit par produit et filière par filière, avant de vous reposer sur la clause de dispense.
Si vous voulez un avis écrit sur votre cas précis, le diagnostic REP est le point d'entrée : vous décrivez votre société et votre situation, vous recevez une réponse écrite personnalisée sous un jour ouvré.
Sources et références
Le texte de l'obligation est celui de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 telle que publiée au Journal officiel n° 0159 du 9 juillet 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Vérifié le 4 août 2026.
- LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, Légifrance, article 5, 2°, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (NOR TECX2407166L), en vigueur le 10 juillet 2026
- JORF n° 0159 du 9 juillet 2026, Légifrance
- Article L. 541-10 du Code de l'environnement (cadre général REP), Légifrance
- Article L. 541-10-9 du Code de l'environnement (obligations des places de marché), Légifrance
- Cabinet Gossement, décryptage de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026
- Cabinet Gossement, analyse de l'arrêt EcoDDS du 10 novembre 2023 (n° 449213)
- Ministère de la Transition écologique, FAQ relative à l'application de la réforme de la REP aux places de marché (article L. 541-10-9)
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), EUR-Lex, article 45, applicable le 12 août 2026
- SYDEREP, registre public des producteurs (ADEME)
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