PPWR depuis le 12 août 2026 : le mandataire REP obligatoire, et ce que change l'Omnibus (rien pour l'instant)

Le 12 août 2026 n'était pas la date de publication d'une directive laissant deux ans aux États membres pour la transposer. C'est la date à laquelle le règlement (UE) 2025/40, le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR), est devenu directement applicable dans chaque État membre, France comprise, sans transposition nationale et sans période de grâce. Cette page fait partie de notre dossier conformité PPWR 2026.

Si vous vendez des produits emballés en France sans y être établi, l'article qui compte est l'article 45 : il rend obligatoire la désignation d'un mandataire REP. Et en France, une règle nationale plus large s'applique déjà à toutes les filières. Pour le rôle du mandataire en détail, voir notre page mandataire REP France.

Que dit l'article 45 du PPWR ?#

Depuis le 12 août 2026, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 impose au producteur qui met des emballages à disposition dans un État membre où il n'est pas établi, y compris depuis un autre pays de l'Union, de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans cet État membre.

Le règlement s'applique directement, uniformément, sans décret français pour le mettre en oeuvre. Un mandataire par État membre : il n'existe pas de guichet unique européen. Pour la France, ce mandataire doit être établi en France.

Quel est le fondement du mandat en France ?#

Un mandat écrit au titre de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France, pour toutes les filières. Pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau européen.

Conséquence pratique : l'obligation française ne dépend pas du calendrier européen. Elle vaut pour les emballages comme pour les DEEE, les piles, le textile ou l'ameublement, et pour un producteur établi en Allemagne ou en Espagne comme pour un producteur américain ou chinois. Le décryptage complet du texte est dans notre article mandataire REP obligatoire : la loi n° 2026-602.

L'Omnibus a-t-il reporté l'obligation ?#

Non. La proposition Omnibus environnement de la Commission européenne est encore en procédure législative et n'a aucun effet juridique. L'obligation française de l'article L. 541-10-9-1 s'applique dès aujourd'hui.

Le point à jour : Omnibus et mandataire REP, ce qui change et ce qui ne change pas.

Suis-je concerné ?#

Oui si vous n'êtes pas établi en France et que vous y mettez des produits sur le marché. La question de qualification est simple : êtes-vous établi en France ?

Vous n'êtes pas établi en France (vendeur américain, britannique, chinois, suisse, turc, mais aussi allemand, espagnol, italien sans entité française). Vous êtes le producteur au sens de la REP dès lors que vous mettez le premier vos produits sur le marché français : marques D2C expédiant depuis l'étranger (Shopify, TikTok Shop, dropshipping), vendeurs Amazon FBA dont le vendeur de référence n'est pas établi en France, grossistes et vendeurs B2B, marques passant par un prestataire logistique. Le déclencheur est l'absence d'établissement en France, pas la nationalité. Vous avez besoin d'un mandataire REP.

Vous êtes établi en France. L'obligation de mandataire ne vous vise pas : vous vous enregistrez directement, et vous ne pouvez pas vous désigner un mandataire à vous-même. Mais vous restez pleinement soumis à la REP française (enregistrement, IDU, déclarations, éco-contributions par filière). Si votre sujet est la cartographie de vos obligations, une régularisation, l'optimisation de vos éco-contributions ou la préparation EPRO, c'est un travail de conseil REP sur mesure, pas de mandat. Dans les deux cas, le point d'entrée est le même : un diagnostic REP écrit. Décrivez votre entreprise et votre problématique, la réponse écrite oriente vers le mandat (producteur non établi) ou vers une mission de conseil REP (entreprise établie en France).

Aucun seuil de volume n'exonère : la REP française ne prévoit aucun seuil d'exonération, et les régimes petit producteur des éco-organismes déterminent le palier tarifaire, pas la dispense d'enregistrement.

Le mandataire prend-il ma responsabilité ?#

Vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme.

Combien de temps pour obtenir un IDU ?#

Cela dépend de l'éco-organisme. Citeo délivre l'identifiant environ sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion. Léko le délivre environ cinq jours ouvrés après le paiement de sa facture initiale ; cette facture doit être payée sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l’adhésion est annulée. Refashion le délivre après l'adhésion, le contrat signé, la première déclaration et son paiement, puis environ dix jours ouvrés. Ecosystem le délivre après le dépôt et le paiement de la première déclaration. Emballages professionnels (EPRO) : adhésion ouverte dès maintenant, éco-contributions à partir du 1er janvier 2027. Nous déposons votre adhésion sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt.

Si vous avez plusieurs filières (emballages plus DEEE plus piles, le trio e-commerce classique), elles sont lancées en parallèle, mais la filière la plus lente fixe votre ligne d'arrivée. Le service démarre dès la signature du mandat et la réception de la première facture et du dépôt.

Que se passe-t-il pour un producteur non enregistré ?#

Les marketplaces agissent en premier, l'administration ensuite. Les deux horloges tournent à des vitesses différentes.

• Commercial (quelques jours). Les plateformes vérifient l'enregistrement REP au titre de la coresponsabilité des places de marché (article L. 541-10-9 du Code de l'environnement). Les annonces s'éteignent sur Amazon France, ManoMano, Cdiscount, Fnac et TikTok Shop FR dès qu'un IDU manquant est détecté. Pour un vendeur FBA, la perte de la Buy Box et les stocks immobilisés dépassent souvent l'amende.
• Administratif (semaines à mois). Au titre de l'article L. 541-9-5, une personne morale encourt jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne mise sur le marché sans enregistrement valide, et jusqu'à 30 000 € en cas de défaut d'enregistrement ou d'IDU. La sanction n'intervient qu'après une mise en demeure de l'administration : notification, délai d'un mois pour présenter des observations, mise en demeure, puis amende.

Le détail des sanctions et de la procédure est sur notre page sanctions REP France.

Une inscription allemande suffit-elle pour la France ?#

Non. Un réflexe fréquent chez les vendeurs de l'UE est de croire qu'un numéro LUCID allemand, ou une inscription espagnole ou italienne, voyage. La REP française est nationale et organisée par filière : la France compte 19 filières REP, chacune avec ses éco-organismes et son IDU. Le PPWR harmonise l'obligation de mandataire, pas les registres nationaux. Vous vous enregistrez en France, auprès des éco-organismes français, filière par filière, quel que soit ce que vous détenez ailleurs. Le PPWR ne remplace pas le système français : les autres filières (DEEE, piles, textile, meubles, jouets, sport et bricolage, papier graphique, construction PMCB, emballages professionnels) restent régies par le droit national. Voir notre guide de conformité REP.

Combien coûte la conformité ?#

Pour un producteur non établi en France, nos honoraires sont un montant annuel fixe par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmé par devis écrit sous un jour ouvré. Vos honoraires annuels sont un forfait fixe par filière et par année civile, indépendant de vos éco-contributions. Ils dépendent du régime et de la fréquence de déclaration, du nombre de références et, au-delà de 1 000 EUR d'éco-contribution par filière, de son montant. Ils sont fixés par écrit pour l'année et ne peuvent évoluer que pour l'année suivante, annoncés par écrit avant le 15 septembre, ou en cours d'année si votre périmètre change, par exemple une nouvelle filière ou un changement de régime de déclaration.

L'éco-contribution, elle, est fixée par l'éco-organisme selon son barème public et reste distincte de nos honoraires : nous ne prenons aucun pourcentage ni aucune marge dessus. Un setup unique par filière est précisé dans le devis, ainsi qu'un dépôt de garantie remboursable égal à un an de vos éco-contributions estimées, au moins le minimum de facturation de l'éco-organisme, versé une fois par virement séparé sur un compte dédié, jamais facturé. Il couvre les sommes restées impayées au titre du mandat et vous est restitué dans les soixante jours suivant la fin du mandat, une fois les dernières contributions réglées. Détail sur la page tarifs.

Pour une entreprise établie en France, il ne s'agit pas d'un mandat mais d'une mission de conseil REP sur mesure, cadrée par écrit et chiffrée à prix fixe après diagnostic. Le point d'entrée reste le diagnostic REP écrit.

Comment démarrer ?#

Par une description écrite de votre situation : la réponse oriente vers le mandat ou vers le conseil.

1. Décrivez votre entreprise et votre situation via le diagnostic REP écrit. Réponse écrite personnalisée : filières applicables, éco-organismes, démarches (IDU, déclarations) et coûts.
2. Selon votre cas, la réponse oriente vers le mandat (producteur non établi en France) ou vers une mission de conseil REP (entreprise établie en France).
3. Pour un mandat : devis écrit sous un jour ouvré, puis signature du mandat écrit (signature électronique) au titre de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement.
4. Nous déposons votre adhésion sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt ; l'identifiant suit selon les délais de chaque éco-organisme.

Si vos emballages sont B2B, lisez aussi notre barème REP des emballages professionnels.

Foire aux questions#

Le 12 août 2026 est-il vraiment la date ?#

Oui. Le règlement (UE) 2025/40 a fixé le 12 août 2026 comme date d'application générale, 18 mois après l'entrée en vigueur. La proposition Omnibus environnement de la Commission européenne est encore en procédure législative et n'a aucun effet juridique. L'obligation française de l'article L. 541-10-9-1 s'applique dès aujourd'hui.

Le mandataire prend-il ma responsabilité ?#

Vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme.

Quelles filières sont concernées ?#

L'article 45 est une disposition emballages. Mais l'article L. 541-10-9-1 vise toutes les filières, et l'enregistrement emballages est rarement le seul nécessaire : le même catalogue déclenche souvent DEEE, piles, textile ou d'autres filières, chacune avec son IDU. Cadrez-les toutes en même temps pour ne pas régler les emballages et être délisté sur les piles.

Et les emballages professionnels (B2B) ?#

Les emballages professionnels (EPRO) forment une filière française distincte, avec trois éco-organismes agréés (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice). Enregistrez-vous dès maintenant ; contributions et identifiants démarrent le 1er janvier 2027. Les emballages concernés sont les emballages de produits utilisés uniquement par des professionnels. Un emballage également vendu aux ménages reste un emballage ménager, même acheté par une entreprise.

Sources et références#

Toutes les affirmations juridiques et réglementaires renvoient aux sources primaires suivantes (EUR-Lex, Légifrance, ADEME). Les montants des sanctions de l'article L. 541-9-5 ont été vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026.

• Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), EUR-Lex
• Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, en vigueur le 10 juillet 2026
• Article L. 541-10 du Code de l'environnement (cadre REP), Légifrance
• Article L. 541-9-5 du Code de l'environnement (sanctions), Légifrance
• Article L. 541-9-4 du Code de l'environnement (sanction de l'Info-tri), Légifrance
• Article L. 541-10-9 du Code de l'environnement (coresponsabilité des marketplaces), Légifrance
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), Légifrance
• Proposition COM(2025) 982 (Omnibus environnemental), Commission européenne
• SYDEREP, registre public des producteurs (ADEME)