Conformité PPWR 2026.
Le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) applique au 12 août 2026. Effet direct dans les 27 États membres. Article 45 généralise le mandataire pour les emballages. Plus : classes de recyclabilité, contenu recyclé, restrictions plastiques, objectifs de réemploi. Sources EUR-Lex liées.
Calendrier PPWR 2024-2040
- 19 décembre 2024 — adoption par le Parlement européen et le Conseil.
- 22 janvier 2025 — publication au Journal officiel de l'Union européenne.
- 11 février 2025 — entrée en vigueur.
- 12 août 2026 — application générale. Article 45 mandataire EU-wide ; restrictions plastiques à usage unique (Article 22, Annexe V) ; premiers minima de contenu recyclé pour emballages plastiques.
- 1er janvier 2027 — exigences emballages compostables (catégories spécifiques).
- 1er janvier 2030 — classes de recyclabilité Grade A/B/C obligatoires ; premiers objectifs de réemploi (transport B2B, HORECA, bière, vin tranquille exclu, boissons > 1,5L).
- 1er janvier 2035 — interdiction du Grade C.
- 1er janvier 2040 — objectifs de réemploi pleinement déployés ; minima de contenu recyclé avancés.
Article 45 — le mandataire EU-wide
Quatre paragraphes opérationnels :
- Article 45(1) — le producteur non établi dans l'État membre de mise sur le marché doit désigner, dans cet État membre, un mandataire pour la REP.
- Article 45(2) — le mandataire doit être établi dans l'État membre (siège social enregistré) et empouvoiré par mandat écrit.
- Article 45(3) — périmètre : inscription au registre national, déclaration des quantités, paiement des contributions financières, information des autorités.
- Article 45(4) — un mandataire par État membre. Pas de guichet unique.
Conséquence pratique : un producteur expédiant des emballages vers France, Allemagne, Italie et Espagne a besoin de quatre mandataires distincts à partir du 12 août 2026. Notre offre couvre la partie France ; nous coordonnons avec un réseau de partenaires de confiance dans les autres États membres (voir notre programme partenaires).
Foire aux questions
Qu’est-ce que le PPWR et quand entre-t-il en vigueur ?
Le PPWR est le Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil sur les emballages et les déchets d'emballages. Adopté le 19 décembre 2024, publié au JOUE le 22 janvier 2025, entré en vigueur le 11 février 2025, applicable à partir du 12 août 2026. Il remplace la directive 94/62/CE (PPWD). Comme c'est un règlement (et non une directive), il a effet direct dans les 27 États membres — pas de transposition nationale nécessaire.
Qu’exige l’Article 45 du PPWR pour les producteurs non-UE ?
L'article 45 impose à tout producteur d'emballages non établi dans l'État membre où il met l'emballage à disposition pour la première fois de désigner, dans cet État membre, un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur. Un mandataire par État membre — pas de guichet unique. À partir du 12 août 2026, cette obligation est de droit européen direct.
Le PPWR remplace-t-il les lois nationales comme AGEC en France ou VerpackG en Allemagne ?
Non. Le PPWR se superpose aux cadres nationaux REP emballages et harmonise leurs règles minimales ; il ne les remplace pas. La France continue d'appliquer AGEC (loi 2020-105) et les Articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement. L'Allemagne continue d'appliquer VerpackG. Les registres nationaux (LUCID, SYDEREP, etc.) continuent à fonctionner.
Mon entreprise est établie en Allemagne. Dois-je avoir des mandataires dans d’autres États membres ?
Oui, si vous mettez des emballages sur le marché d'un autre État membre dans lequel vous n'êtes pas établi. PPWR Article 45 s'applique à tout producteur non établi dans l'État membre de destination — pas seulement aux producteurs non-UE. Une GmbH allemande expédiant des emballages en France doit désigner un mandataire REP français à partir du 12 août 2026.