PPWR article 45 en vigueur depuis le 12 août 2026
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PPWR 2026 · Référence complète

Conformité PPWR 2026 : ce qui s'applique depuis le 12 août.

Mis à jour le 7 octobre 2026. Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) s'applique depuis le 12 août 2026, avec effet direct dans les 27 États membres. L'article 45 généralise le mandataire pour les emballages ; suivent les classes de recyclabilité, le contenu recyclé, les restrictions de formats et les objectifs de réemploi. Sources EUR-Lex liées.

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Quand s'appliquent les obligations du PPWR ?

Par étapes, de 2026 à 2040. Le mandataire et le volet conformité produit s'appliquent depuis le 12 août 2026 ; la recyclabilité, le contenu recyclé et les premiers objectifs de réemploi, à partir du 1er janvier 2030.

  • 19 décembre 2024, adoption par le Parlement européen et le Conseil.
  • 22 janvier 2025, publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  • 11 février 2025, entrée en vigueur.
  • 12 août 2026, application générale. Article 45, mandataire dans chaque État membre ; évaluation de la conformité et déclaration UE de conformité pour chaque emballage mis sur le marché ; identification de l'emballage et coordonnées du fabricant ou de l'importateur ; substances préoccupantes, dont les PFAS dans les emballages au contact des aliments ; exigences de l'Article 11 sur les emballages réutilisables.
  • 12 février 2027, les marques d'adhésion à un système REP (Point Vert et équivalents) ne peuvent plus être affichées que par voie numérique ; actes délégués attendus sur l'étiquetage des emballages réutilisables et sur le nombre minimal de rotations.
  • 12 février 2028, compostabilité obligatoire pour les sachets de thé et de café, les étiquettes autocollantes sur fruits et légumes et les autres articles de l'Annexe III.
  • 12 août 2028 (ou plus tard selon l'acte), étiquette harmonisée sur le tri, la composition des matériaux et le réemploi.
  • 1er janvier 2030, classes de recyclabilité Grade A/B/C obligatoires ; minima de contenu recyclé pour les emballages plastiques ; interdictions de formats de l'Annexe V ; premiers objectifs de réemploi (transport B2B, HORECA, bière, vin tranquille exclu, boissons > 1,5L).
  • 1er janvier 2035, interdiction du Grade C.
  • 1er janvier 2040, objectifs de réemploi pleinement déployés ; minima de contenu recyclé avancés.

Qui doit désigner un mandataire au titre de l'article 45 ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 impose au producteur qui met des emballages à disposition dans un État membre où il n'est pas établi, y compris depuis un autre pays de l'Union, de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans cet État membre. En France, une règle nationale plus large s'applique déjà à toutes les filières : Un mandat écrit au titre de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France, pour toutes les filières. Pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau européen.

Quatre paragraphes opérationnels :

  • Article 45(1), le producteur non établi dans l'État membre de mise sur le marché doit désigner, dans cet État membre, un mandataire pour la REP.
  • Article 45(2), la désignation se fait par mandat écrit, et le mandataire doit être établi dans l'État membre (siège social enregistré).
  • Article 45(3), le mandataire remplit les obligations REP dans cet État membre (enregistrement, déclarations, contributions, information des autorités) ; le producteur reste responsable.
  • Article 45(4), un mandataire par État membre. Pas de guichet unique.

Conséquence pratique : un producteur expédiant des emballages vers la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne a besoin de quatre mandataires distincts. Nous agissons comme mandataire REP en France uniquement. Pour les autres États membres de l'UE, un mandataire établi dans chaque pays est requis, ce qui est hors de notre périmètre. Nous construisons un programme de partenaires pour l'avenir (voir notre programme partenaires (en construction)).

Et l'Omnibus ? La proposition Omnibus environnement de la Commission européenne est encore en procédure législative et n'a aucun effet juridique. L'obligation française de l'article L. 541-10-9-1 s'applique dès aujourd'hui. Le point à jour sur la procédure : Omnibus et mandataire REP, ce qui change et ce qui ne change pas. Le rôle du mandataire en France est détaillé sur notre page mandataire REP en France.

Foire aux questions

Qu’est-ce que le PPWR et quand entre-t-il en vigueur ?

Le PPWR est le Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil sur les emballages et les déchets d'emballages. Adopté le 19 décembre 2024, publié au JOUE le 22 janvier 2025, entré en vigueur le 11 février 2025, applicable depuis le 12 août 2026. Il remplace la directive 94/62/CE (PPWD). Comme c'est un règlement (et non une directive), il a effet direct dans les 27 États membres, pas de transposition nationale nécessaire.

Qu’exige l’article 45 du PPWR ?

Depuis le 12 août 2026, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 impose au producteur qui met des emballages à disposition dans un État membre où il n'est pas établi, y compris depuis un autre pays de l'Union, de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans cet État membre. Un mandataire par État membre, pas de guichet unique.

Le PPWR remplace-t-il les lois nationales comme AGEC en France ou VerpackG en Allemagne ?

Non. Le PPWR se superpose aux cadres nationaux REP emballages et harmonise leurs règles minimales ; il ne les remplace pas. La France continue d'appliquer AGEC (loi 2020-105) et les Articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement. L'Allemagne continue d'appliquer VerpackG. Les registres nationaux (LUCID, SYDEREP, etc.) continuent à fonctionner.

Mon entreprise est établie en Allemagne. Dois-je avoir des mandataires dans d’autres États membres ?

Oui, si vous mettez des emballages sur le marché d'un autre État membre dans lequel vous n'êtes pas établi. L'article 45 du PPWR s'applique à tout producteur non établi dans l'État membre de destination, pas seulement aux producteurs non-UE. Une GmbH allemande expédiant des emballages en France doit désigner un mandataire établi en France, et son numéro LUCID ne couvre pas la France.

L'Omnibus a-t-il reporté l'obligation de mandataire ?

La proposition Omnibus environnement de la Commission européenne est encore en procédure législative et n'a aucun effet juridique. L'obligation française de l'article L. 541-10-9-1 s'applique dès aujourd'hui.

Le PPWR change-t-il quelque chose pour les autres filières REP françaises ?

Non, le PPWR ne vise que les emballages. Les autres filières (équipements électriques, piles, textile, meubles, jouets, sport et bricolage, papiers graphiques, construction et les autres des 19) restent régies par le droit français. Et depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement impose déjà un mandataire établi en France à tout producteur non établi en France, pour toutes les filières.

Sources & références

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