Sanctions REP en France : amendes et procédure
L'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement fixe les sanctions administratives en cas de non-conformité REP, prononcées après une mise en demeure de l'administration ; l'article L. 541-9-4 sanctionne l'absence d'Info-tri. En pratique, deux canaux jouent : la procédure administrative et le déréférencement par les marketplaces, qui arrive souvent en premier. English version: EPR penalties in France.
Quelles amendes prévoit l'article L. 541-9-5 ?
Jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale, 1 500 € pour une personne physique, et jusqu'à 30 000 € pour un défaut d'enregistrement. Montants vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026.
- Jusqu'à 30 000 € en cas d'absence d'inscription au registre, de données de registre incomplètes ou erronées, ou de défaut d'affichage de l'IDU. C'est un plafond, pas un multiplicateur par référence ni par filière.
- 7 500 € par unité ou par tonne de produit mis sur le marché français en manquement, pour une personne morale. Le choix entre « par unité » et « par tonne » dépend de la filière.
- 1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique.
Comment se déroule la procédure avant une sanction ?
Vous êtes d'abord notifié et disposez d'un délai pour vous mettre en conformité. Le ministre chargé de l'environnement notifie au producteur les faits reprochés et les sanctions encourues. Le producteur dispose d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales, avec possibilité d'assistance par un conseil. Le ministre peut ensuite prononcer une mise en demeure de se conformer dans un délai déterminé. Ce n'est qu'après expiration de ce délai sans mise en conformité que la sanction de l'article L. 541-9-5 s'applique, par décision motivée.
Pourquoi les marketplaces agissent-elles avant l'administration ?
Parce que la loi leur impose de vérifier leurs vendeurs. Au titre de l'article L. 541-10-9 (coresponsabilité des places de marché), Amazon France, Cdiscount et ManoMano désactivent les annonces dès qu'un IDU manque. Une place de marché qui ne vérifie pas peut elle-même être traitée comme le producteur des produits concernés : c'est ce qui la pousse à déréférencer. Voir suspension Amazon France et REP.
Que faire si vous avez reçu un courrier ?
Lisez le courrier, désignez un mandataire si vous n'êtes pas établi en France, déposez les adhésions, puis répondez par écrit avant l'échéance en décrivant les démarches faites. Une réponse écrite montrant des mesures concrètes est ce qui clôt la plupart des dossiers au stade des observations. Pour un producteur non établi en France, voir le mandataire REP ; pour une entreprise établie en France, le diagnostic REP écrit.
Foire aux questions
Quelle est l'amende maximale au titre de l'article L. 541-9-5 ?
Pour une personne morale : jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne de produit mis sur le marché en manquement, et jusqu'à 30 000 € en cas de défaut d'enregistrement, de données de registre incomplètes ou erronées ou de défaut d'affichage de l'IDU (un plafond, pas un multiplicateur par référence ni par filière). Pour une personne physique : 1 500 € par unité ou par tonne. Montants vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026.
A-t-on un délai avant que les sanctions ne s'appliquent ?
Oui. La sanction n'intervient qu'après une mise en demeure de l'administration : notification des faits, délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales, puis mise en demeure avec délai de mise en conformité. Les sanctions de l'article L. 541-9-5 ne s'appliquent qu'après expiration de ce délai sans mise en conformité.
Si je me mets en conformité après réception d'une mise en demeure, suis-je encore exposé ?
Se mettre en conformité pendant le délai de la mise en demeure est le moyen d'éviter l'amende. Le faire avant toute action administrative est encore mieux : il n'y a pas de dossier à fermer. Les éco-contributions des années antérieures peuvent rester dues, selon les règles de chaque éco-organisme.
Les sanctions visent-elles aussi la vente sur mon propre site ?
Oui. L'obligation du producteur vaut pour toute première mise sur le marché français, quel que soit le canal. Les marketplaces l'appliquent plus visiblement en raison de leur propre obligation de vérification, mais une boutique Shopify qui expédie à des consommateurs français est tout autant concernée par les sanctions de l'article L. 541-9-5.
Sources & références
Montants de l'article L. 541-9-5 vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026.
- Article L. 541-9-5 du Code de l'environnement (sanctions REP), Légifrance
- Article L. 541-9-4 du Code de l'environnement (sanction de l'Info-tri), Légifrance
- Article L. 541-10-9 (responsabilité des places de marché), Légifrance
- SYDEREP, registre public des producteurs (ADEME)
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