Une éco-contribution se calcule sur ce que vous déclarez, pas sur ce que vous auriez dû déclarer. Une erreur se répète donc à chaque campagne, et elle ne se voit qu'au moment d'un contrôle ou d'un changement d'outil. Voici les dix erreurs que nous rencontrons le plus souvent en relisant des déclarations, filière par filière, et la façon de les éviter.
1. Compter des commandes au lieu des UVC#
Pour les emballages ménagers, Citeo et Léko raisonnent en unités de vente consommateur (UVC). Une commande de trois articles fait trois UVC, et l'emballage d'expédition se déclare lui aussi. Le seuil du forfait Citeo (110 € HT sous 10 000 UVC) se juge sur ce nombre, pas sur le nombre de colis : un e-commerçant à 4 000 commandes par an peut dépasser le seuil sans le savoir.
Pour l'éviter : partir du nombre d'articles vendus en France, pas du nombre de commandes, et conserver l'extraction qui a servi au calcul.
2. Se tromper de colonne d'expédition#
Les grilles simplifiées distinguent les produits vendus avec un emballage d'expédition de ceux vendus en magasin. En 2027, pour un vêtement :
| Sans expédition | Avec expédition | |
|---|---|---|
| Léko | 0,0063 € par UVC | 0,0414 € par UVC |
| Citeo | 0,0072 € par UVC (grille généraliste) | 0,0435 € par UVC (produits avec colis) |
Un vendeur en ligne déclaré dans la colonne « sans expédition » sous-déclare d'un facteur six (chez Léko, sous 10 000 UVC, le plafond de 180 € HT de la déclaration simplifiée borne la facture) ; un réseau de boutiques déclaré « avec expédition » paie l'inverse. Les entreprises qui vendent sur les deux canaux doivent ventiler.
Pour l'éviter : séparer les volumes par canal dans l'extraction de ventes, une fois pour toutes.
Faites relire vos déclarations REP avant la prochaine campagne
- Rapprochement de vos ventes et de vos déclarations, filière par filière
- Régime, catégories, matériaux et colonne d’expédition vérifiés
- Éco-modulations déclarées et justifiées
- Rapport écrit, devis écrit à prix fixe, aucun pourcentage
Tout commence par un diagnostic écrit, rendu sous un jour ouvré. Si une mission est utile, vous recevez une proposition cadrée par écrit, à prix fixe, avant tout engagement.
3. Choisir le régime simplifié par défaut#
Le simplifié est pratique : un tarif par famille, sans donnée technique. Il est aussi plus cher à l'unité, par construction, puisqu'il couvre l'absence de données d'éco-modulation. Chez Refashion, le simplifié coûte 0,5799 € par article d'habillement en 2026, quand le barème détaillé facture un t-shirt femme adulte 0,0323 € et un jean homme adulte 0,1098 €. Il est d'ailleurs réservé aux adhérents qui déclarent moins de 5 000 pièces par an et aucun produit éco-modulable.
Même logique chez Ecomaison : les codes génériques simplifiés, ouverts aux petits producteurs (sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la filière, critères cumulatifs), ne tiennent pas compte de vos codes éco-modulés.
Pour l'éviter : comparer les deux régimes sur vos volumes réels avant chaque campagne, au lieu de reconduire celui de l'an dernier.
4. Mal qualifier les matériaux d'emballage#
Au poids, l'écart entre matériaux est considérable. Chez Léko en 2027 : 25,80 ct€/kg pour le papier-carton, 77,00 pour le PE souple, 140,00 pour un complexe, 280,00 pour un emballage contenant du PVC. Un film déclaré « complexe » alors qu'il est en PE monomatériau, ou l'inverse, change la ligne de barème. Le PVC est le cas le plus sensible : sa ligne prend 18 % chez Citeo et 39 % chez Léko entre 2026 et 2027.
Pour l'éviter : tenir une fiche par emballage (matériau, poids, nombre d'éléments) validée par vos achats ou vos fournisseurs, et la relire quand un fournisseur change.
5. Oublier ou ne pas justifier une éco-modulation#
Les barèmes prévoient des primes : contenu recyclé, réduction à la source et recyclabilité pour les emballages ; durabilité et matière recyclée pour le textile ; indice de réparabilité ou de durabilité et plastique recyclé pour les équipements électriques ; bois certifié, durabilité et matière recyclée pour l'ameublement. Elles ne s'appliquent que si elles sont déclarées, et elles tiennent seulement si la preuve existe. Ecomaison, par exemple, demande de tenir les justificatifs à disposition en cas de contrôle.
Pour l'éviter : un dossier de preuves par produit éco-modulé, mis à jour à chaque nouvelle référence.
6. Classer un équipement dans la mauvaise catégorie#
Pour les équipements électriques et électroniques, le barème Ecosystem est fixé à l'unité par famille : 0,11 € pour un chargeur informatique, 2,44 € pour un smartphone à batterie séparable (2,54 € si elle ne l'est pas), 25,17 € pour un réfrigérateur de plus de 80 kg en 2026. Le classement ménager ou professionnel change aussi le barème ; il dépend de l'utilisateur auquel l'équipement est destiné, et un équipement utilisable à la fois par les ménages et par des professionnels relève du ménager (article R. 543-173 du Code de l'environnement).
Pour l'éviter : une table de correspondance entre vos références et les familles de l'éco-organisme, revue à chaque nouveau barème.
7. Oublier une filière liée#
Un produit relève souvent de plusieurs filières. Un appareil à batterie intégrée se déclare dans la filière des équipements électriques et, pour sa batterie, dans celle des piles et accumulateurs. Un vêtement vendu en ligne se déclare chez Refashion, et son emballage chez Citeo ou Léko. La seconde filière est presque toujours celle qu'on oublie.
Pour l'éviter : pour chaque famille de produits, lister toutes les filières concernées, produit et emballage compris.
8. Déclarer ce qui ne vous revient pas#
La REP porte sur les produits mis sur le marché français. Deux sur-déclarations reviennent souvent : les ventes à l'export comptées avec les ventes en France, et des produits achetés en France à un fournisseur qui les a déjà déclarés. Dans ce second cas, le même produit est payé deux fois sur la chaîne.
Pour l'éviter : isoler l'export dans les extractions, et vérifier pour chaque fournisseur français qui est le premier metteur sur le marché.
9. Garder une périodicité qui ne vous convient pas#
Ecomaison déclare au trimestre par défaut, à l'année sur option pour les petits producteurs ; chez Ecosystem, les équipements électriques se déclarent au trimestre sauf paiement par prélèvement SEPA. Quatre déclarations au lieu d'une, ce sont quatre échéances à tenir et quatre occasions de retard. Chez Ecomaison, un changement de périodicité ne s'obtient pas en cours d'année : il se demande pour l'année suivante.
Pour l'éviter : vérifier chaque année si vous remplissez les conditions de l'option annuelle, et la demander à temps.
10. Déclarer en retard, ou ne pas déclarer à zéro#
Chez Refashion, la déclaration annuelle est due même quand vous n'avez rien mis sur le marché : une absence de ventes se déclare, elle ne se tait pas. Les retards de paiement y entraînent des pénalités automatiques. Chez Citeo, la déclaration des emballages mis sur le marché en 2027 se fait de janvier à fin février 2028.
Pour l'éviter : un calendrier unique de toutes vos échéances, filière par filière (voir les échéances de déclaration REP).
Ce que coûte une erreur découverte tard#
Une sur-déclaration se paie chaque année tant qu'elle n'est pas corrigée, et rien ne garantit qu'une année passée puisse être rectifiée : cela dépend des règles de chaque éco-organisme. Une sous-déclaration, elle, se régularise. Les éco-organismes peuvent réclamer les contributions des années antérieures : jusqu'à cinq ans chez Refashion (l'année en cours et quatre années antérieures), trois chez Ecomaison, Ecosystem et Valobat, un chez Citeo. Chez Refashion, les années régularisées se paient aux barèmes de chaque année, peuvent être privées des primes d'éco-modulation et supporter des pénalités de retard.
Au-delà, l'administration peut sanctionner après mise en demeure : jusqu'à 30 000 € pour un défaut d'enregistrement ou des données inexactes, et jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale (article L. 541-9-5 du Code de l'environnement, détail sur la page sanctions REP). Il n'existe pas de seuil d'exonération en REP française : les petits volumes changent le régime, pas l'obligation.
Une méthode simple pour déclarer juste#
- Une extraction de ventes par référence, en France uniquement, ventilée par canal.
- Une table de correspondance entre vos références et les codes ou familles de chaque éco-organisme, avec le matériau et le poids de chaque emballage.
- Un dossier de preuves pour chaque éco-modulation déclarée.
- Un calendrier unique des échéances de déclaration et de paiement.
- Une relecture extérieure avant chaque campagne, ou au moins après chaque changement de barème.
C'est ce que couvre notre audit des déclarations REP pour les entreprises établies en France : rapprochement des ventes et des déclarations, régime, catégories, matériaux, éco-modulation, périodicité, avec un rapport écrit qui signale chaque écart, dans un sens comme dans l'autre. Si vous préférez ne plus vous en occuper, l'externalisation des déclarations REP reprend le cycle complet. Dans les deux cas, devis écrit à prix fixe, sans pourcentage sur vos éco-contributions.
Foire aux questions#
Quelle est l'erreur la plus fréquente ?#
Sur les emballages ménagers, compter des commandes au lieu des UVC et se tromper de colonne d'expédition.
Peut-on récupérer une éco-contribution payée en trop ?#
Cela dépend des règles de chaque éco-organisme, et rien ne le garantit. L'intérêt premier d'une relecture est de déclarer juste pour la suite.
Que risque-t-on en cas de sous-déclaration ?#
Une régularisation sur les années antérieures, selon les règles de l'éco-organisme, et après mise en demeure les sanctions de l'article L. 541-9-5.
Faut-il déclarer les produits exportés ?#
Non : seules les mises sur le marché français se déclarent.
Sources et références#
- Code de l'environnement, article L. 541-9-5 (sanctions), Légifrance, vérifié le 6 octobre 2026.
- Citeo, Guide du tarif 2027 des emballages ménagers, version mise à jour le 8 octobre 2026.
- Léko, Barème 2027, version du 8 octobre 2026.
- Refashion, barème 2026 et contrat type adhérents 2023.
- Ecosystem, barème 2026 des équipements électriques et électroniques.
- Ecomaison, guide des tarifs ameublement 2026.
Montants hors taxes, à titre indicatif : les barèmes officiels des éco-organismes font foi.
Faites relire vos déclarations REP avant la prochaine campagne
- Rapprochement de vos ventes et de vos déclarations, filière par filière
- Régime, catégories, matériaux et colonne d’expédition vérifiés
- Éco-modulations déclarées et justifiées
- Rapport écrit, devis écrit à prix fixe, aucun pourcentage
Tout commence par un diagnostic écrit, rendu sous un jour ouvré. Si une mission est utile, vous recevez une proposition cadrée par écrit, à prix fixe, avant tout engagement.