PPWR article 45 en vigueur depuis le 12 août 2026
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Inscription · Producteurs non établis en France

Inscription REP en France : votre devis écrit sous un jour ouvré

Indiquez ce que vous vendez en France, vos volumes approximatifs, votre société et vos contacts. Sous un jour ouvré, nous confirmons par écrit les filières concernées et vous envoyons un devis à montant fixe, avant tout engagement.

Nous travaillons en anglais et en français, par écrit, et répondons sous un jour ouvré (heure de Paris).

Étape 1 sur 4

Catégories de produits vendues en France *

Sélectionnez toutes les catégories de produits que vous vendez en France. Chaque catégorie relève d’une filière REP avec son propre enregistrement.

Nos honoraires démarrent à 190 € HT par an et par filière. Vos volumes dimensionnent vos éco-contributions et le dépôt de garantie remboursable ; au-delà de 1 000 EUR d'éco-contribution par filière, ils comptent aussi dans nos honoraires annuels. Vous recevez un devis écrit fixe sous un jour ouvré.

Ce que nous prenons en charge

Nous prenons en charge, et répondons de, votre enregistrement, votre identifiant, vos déclarations, les échanges avec l’éco-organisme et les audits. Vous restez le producteur et payez vos éco-contributions directement à l’éco-organisme.

Le rôle du mandataire REP et le périmètre du mandat sont détaillés sur notre page dédiée. Vous avez déjà une adhésion sans mandataire à votre dossier ? La régularisation est une mise à jour de dossier qui ne vous fait pas perdre votre IDU : voir notre analyse de la loi n° 2026-602.

Ce que vous remplissez

01

Vos filières

Cochez les filières REP de vos produits vendus en France et indiquez un volume annuel approximatif pour chacune. Chaque filière fait l'objet d'une ligne de votre devis.

02

Votre société

Établie ou non en France, dénomination, pays. Numéros d'immatriculation et de TVA facultatifs à ce stade.

03

Produits et ventes

Marque, produits, canaux de vente, situation actuelle sur les places de marché.

04

Contacts

Nom, e-mail et téléphone du contact et du signataire du mandat. Réponse sous un jour ouvré.

Ce qui se passe après la signature

  1. 1

    Devis écrit sous un jour ouvré

    Vous décrivez vos produits, canaux et volumes. Nous qualifions chaque produit (filière, éco-organisme, catégorie) et vous envoyons un devis écrit fixe.

  2. 2

    Mandat signé en ligne

    Vous signez le mandat écrit exigé par l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement. Un seul mandat couvre toutes vos filières françaises.

  3. 3

    Facture et dépôt

    Nous facturons la mise en place et la campagne de déclaration, payables par virement en euros. Le dépôt de garantie remboursable est versé par un virement séparé en euros sur notre compte dédié.

  4. 4

    Adhésion sous deux jours ouvrés

    Nous déposons votre adhésion ou désignation auprès de chaque éco-organisme dans les deux jours ouvrés suivant l’encaissement.

  5. 5

    Votre identifiant

    L’identifiant unique (IDU) est délivré selon le délai propre à chaque éco-organisme, détaillé ci-dessous.

Nos factures sont émises et payées en euros, par virement. Le dépôt de garantie remboursable est versé par un virement distinct sur notre compte dédié.

Quand votre identifiant est délivré

  • Citeo (emballages ménagers) : environ sept jours ouvrés après la validation de l’adhésion.
  • Léko (emballages ménagers) : environ cinq jours ouvrés après le paiement de la facture initiale de Léko ; cette facture doit être payée sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l’adhésion est annulée.
  • Ecosystem (électronique, piles et batteries) : l’identifiant est délivré après le dépôt et le paiement de la première déclaration.
  • Refashion (textiles, chaussures) : après l’adhésion, la signature du contrat et la première déclaration avec son paiement, puis environ dix jours ouvrés.
  • Emballages professionnels (EPRO : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice) : adhésion ouverte dès maintenant, éco-contributions à partir du 1er janvier 2027.

Les pièces que nous demandons

Une liste fermée, la même que pour une adhésion sans mandataire :

  • Dénomination exacte et adresse du siège
  • Numéro d’immatriculation et identifiant fiscal
  • Extrait du registre de moins de trois mois
  • Nom, qualité et preuve du pouvoir du signataire (l’extrait ou une délégation écrite)
  • Périmètre produit
  • Volumes par filière, et ceux des trois années précédentes si vous vendez déjà en France
  • Date de première vente en France
  • Canaux de vente et clientèle
  • Qui importe et à qui appartient la marchandise à son entrée en France
  • Identifiants et adhésions déjà détenus
  • Contact de facturation, et téléphones avec indicatif international du contact et du signataire
  • Acceptation du dépôt de garantie
  • Un document bancaire

Nous ne demandons jamais de pièce d’identité.

Nous travaillons en anglais et en français, par écrit, et répondons sous un jour ouvré (heure de Paris).

Compte de dépôt dédié, facturation des éco-contributions et identité de notre société : comment nous gérons votre argent.

Avant de remplir le formulaire

Dois-je savoir quelles filières me concernent ?

Non. Choisissez « Je ne sais pas, voici mes produits » à la première étape et décrivez vos produits : nous les rattachons aux bonnes filières et le confirmons dans le devis écrit.

Pourquoi un téléphone avec indicatif international pour le contact et le signataire ?

Les éco-organismes demandent à l'adhésion le téléphone du contact et celui du signataire du mandat : les deux sont donc obligatoires, avec l'indicatif international (+49, +44, +1...).

Dois-je payer en envoyant le formulaire ?

Non. Le formulaire n'engage à rien. Le service démarre à la signature du mandat et à la réception de la première facture et du dépôt de garantie. Nos factures sont émises et réglées en euros.

Mon entreprise est établie en France : ce formulaire me concerne-t-il ?

Non. Une entreprise établie en France déclare en son nom propre et n'a pas de mandataire à désigner. Le formulaire vous oriente vers notre offre de conseil REP sur mesure dès que vous indiquez être établi en France.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Le formulaire est transmis en HTTPS et ses données servent uniquement à préparer votre devis. Vous pouvez en demander la suppression à tout moment, voir notre politique de confidentialité.

Une simple question ? Écrivez-nous, ou consultez nos prix.