Référence

Glossaire REP France

Les 25 termes essentiels que tout producteur étranger doit comprendre pour naviguer la REP française : acronymes juridiques, éco-organismes, obligations d'étiquetage, la subrogation légale du mandataire et le mandat écrit.

ADEME: Agence de la transition écologique. L'autorité publique française qui gère le téléservice SYDEREP où sont publiés tous les IDU (identifiants uniques producteurs).
AGEC (Loi): Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pose le cadre français étendu de la REP.
Citeo: Éco-organisme français pour la filière Emballages ménagers (~85% du marché) et Papiers graphiques. Aussi opérateur de Citeo Pro pour les emballages B2B (démarrage de la filière fixé au 1er janvier 2027, après le report sine die du 26 juin 2026).
Code de l'environnement: Code juridique français qui contient les articles fondateurs de la REP : L. 541-10 (cadre général), L. 541-9-5 et L. 541-9-6 (sanctions), L. 541-10-9 (responsabilité marketplaces).
Conseil d'État: Plus haute juridiction administrative française. A rendu le 10 novembre 2023 l'arrêt EcoDDS (n° 449213) qui a annulé la subrogation réglementaire du mandataire REP. Le législateur l'a rétablie au niveau de la loi le 10 juillet 2026 (loi n° 2026-602, article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement).
DEEE (D3E): Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. Filière REP gérée en France par Ecosystem et Ecologic. Couvre les 6 catégories de produits définies par la directive WEEE.
EcoDDS (arrêt): Arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 2023 (n° 449213) qui a annulé l'article R. 541-174 du Code de l'environnement, une disposition réglementaire, instaurant la subrogation du mandataire. Portée résiduelle : l'arrêt régit les producteurs établis en France, chez qui le mandat reste un mandat civil de droit commun (Code civil, articles 1984 et suivants). Pour les producteurs non établis en France, la subrogation a été rétablie par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (article L. 541-10-9-1), en vigueur le 10 juillet 2026.
Éco-contribution: Cotisation versée par le producteur à l'éco-organisme, calculée sur le tonnage déclaré annuel et le matériau. Couvre le coût de gestion fin de vie. Modulée par bonus/malus selon recyclabilité.
Éco-modulation: Modulation bonus/malus de l'éco-contribution selon les caractéristiques environnementales du produit (recyclabilité, MPR, batterie démontable, indice de réparabilité, durabilité).
Éco-organisme: Producer Responsibility Organisation (PRO) en anglais. Opérateur agréé par l'État qui collecte les éco-contributions des producteurs adhérents et finance la gestion des déchets de la filière. La France compte 28 éco-organismes agréés en 2026 (dont Citeo Pro, Léko Pro et Twiice pour les emballages professionnels).
Ecomaison: Éco-organisme couvrant 4 filières : Ameublement (DEA), Jouets, Articles de Sport et Loisirs (ASL), Articles de Bricolage et Jardin (ABJ). Déclaration trimestrielle.
Ecosystem: Éco-organisme pour les DEEE (ex-Eco-systèmes + Récylum). Depuis l'été 2025, Ecosystem a absorbé Corepile et gère aussi les piles portables sous contrat unifié.
IDU: Identifiant Unique Producteur. Numéro attribué par ADEME à chaque producteur adhérent à un éco-organisme, publié sur le téléservice SYDEREP. Vérifié par les marketplaces et la douane.
Léko: Éco-organisme alternatif pour la filière Emballages ménagers (concurrent de Citeo). Tarifs souvent 3-7% inférieurs à Citeo selon mix matériau.
L. 541-10-9-1 (article): Article du Code de l'environnement créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et en vigueur le 10 juillet 2026. Il impose à toute personne non établie en France et soumise à la REP au titre des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9 de désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France, et subroge ce mandataire dans les obligations REP dont il accepte le mandat. Il vise aussi les plateformes d'intermédiation en ligne non établies en France, et répute l'obligation satisfaite pour les produits dont une personne visée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure la conformité REP.
Loi Fast Fashion (n° 2026-602): Loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, publiée au JO n° 0159 du 9 juillet 2026 (NOR TECX2407166L). Son article 5, 2° a créé l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement : malgré son intitulé textile, cette disposition est horizontale et rend la désignation d'un mandataire établi en France obligatoire sur l'ensemble des 19 filières REP françaises, indépendamment du PPWR.
Mandataire REP: Entité juridique française désignée par un producteur non établi en France (UE ou hors UE) pour exécuter ses obligations REP en France. Sa désignation est obligatoire depuis le 10 juillet 2026 (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement) et le mandataire est subrogé dans les obligations REP dont il accepte le mandat : le producteur conserve son statut de producteur et répond des données transmises comme de la période antérieure, mais les obligations couvertes par le mandat sont portées par le mandataire.
PPWR: Packaging and Packaging Waste Regulation. Règlement (UE) 2025/40 adopté le 19 décembre 2024, publié au JOUE le 22 janvier 2025, applicable au 12 août 2026. Son article 45 généralise au niveau européen l'obligation de mandataire REP pour les emballages.
PMCB: Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment. Filière REP démarrée en 2023, couverte par 4 éco-organismes (Valobat, Ecominéro, et partiellement Ecomaison et Valdelia).
Refashion: Éco-organisme unique français pour la filière Textile, linge de maison, chaussures. Spécificité : régularisation rétroactive N-2 obligatoire à l'adhésion.
REP: Responsabilité Élargie du Producteur. Principe selon lequel le producteur (premier metteur en marché) finance et organise la gestion fin de vie de ses produits. Anchored dans Article L. 541-10 du Code de l'environnement.
SYDEREP: Téléservice public d'ADEME où sont publiés tous les IDU des producteurs adhérents aux éco-organismes français. Accessible à syderep.ademe.fr. Vérifié par les marketplaces.
Triman: Logo officiel français à apposer obligatoirement sur tout produit soumis à la consigne de tri. Décret 2014-359, complété par 2021-835. Indispensable pour la conformité d'étiquetage.
Info-tri: Bloc d'information de tri à apposer sur l'emballage à côté du Triman. Détaille comment trier chaque composant. Obligatoire depuis 2022 pour la filière Emballages ménagers.
UVC: Unité de Vente Consommateur. Unité de comptage Citeo pour les emballages. 1 UVC = 1 emballage vendu à un consommateur. Le forfait simplifié Citeo s'applique en dessous de 10 000 UVC/an.
Valdelia: Éco-organisme pour le mobilier professionnel (DEA-pro) et certains produits PMCB.
Valobat: Éco-organisme principal pour la filière PMCB (Construction). Couvre les matériaux non-inertes (bois, plâtre, isolation, métaux, verre).

Voir nos tarifs →FAQ complète Guide conformité REP

Conseil REP · Diagnostic écrit gratuit

Une problématique REP ? Décrivez-la, nous vous répondons par écrit.

Présentez votre entreprise et votre situation. Vous recevez sous 24 h ouvrées un diagnostic écrit personnalisé : filières applicables, éco-organismes, démarches (IDU, déclarations) et coûts. Gratuit et sans engagement. Pour aller plus loin : des missions de conseil REP sur mesure, cadrées par écrit, à prix fixe.

Décrire ma situation →Découvrir le conseil sur mesure