Référence

Glossaire REP France

Les 28 termes essentiels que tout producteur étranger doit comprendre pour naviguer la REP française : acronymes juridiques, éco-organismes, obligations d'étiquetage, le rôle du mandataire REP et le mandat écrit.

ADEME: Agence de la transition écologique. L'autorité publique française qui gère le téléservice SYDEREP où sont publiés tous les IDU (identifiants uniques producteurs).
AGEC (Loi): Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pose le cadre français étendu de la REP.
Citeo: Éco-organisme français pour la filière Emballages ménagers (~85% du marché) et Papiers graphiques. Aussi opérateur de Citeo Pro pour les emballages B2B (démarrage de la filière fixé au 1er janvier 2027, après le report sine die du 26 juin 2026).
Code de l'environnement: Code juridique français qui contient les articles fondateurs de la REP : L. 541-10 (cadre général), L. 541-9-5 (sanctions), L. 541-9-4 (sanction de l'Info-tri), L. 541-10-9 (responsabilité marketplaces).
Conseil d'État: Plus haute juridiction administrative française. Son arrêt EcoDDS du 10 novembre 2023 (n° 449213) concerne les producteurs établis en France. Pour les producteurs non établis en France, la désignation d'un mandataire est régie depuis le 10 juillet 2026 par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (loi n° 2026-602).
DEEE (D3E): Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. Filière REP gérée en France par Ecosystem et Ecologic. Couvre les 6 catégories de produits définies par la directive WEEE.
EcoDDS (arrêt): Arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 2023 (n° 449213) qui a annulé l'article R. 541-174 du Code de l'environnement, une disposition réglementaire relative au mandataire. Il concerne aujourd'hui les producteurs établis en France, qui déclarent en leur nom propre. Pour les producteurs non établis en France, le mandat écrit relève de l'article L. 541-10-9-1, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et en vigueur depuis le 10 juillet 2026.
Éco-contribution: Cotisation versée par le producteur à l'éco-organisme, calculée sur le tonnage déclaré annuel et le matériau. Couvre le coût de gestion fin de vie. Modulée par bonus/malus selon recyclabilité.
Éco-modulation: Modulation bonus/malus de l'éco-contribution selon les caractéristiques environnementales du produit (recyclabilité, MPR, batterie démontable, indice de réparabilité, durabilité).
Éco-organisme: Producer Responsibility Organisation (PRO) en anglais. Opérateur agréé par l'État qui collecte les éco-contributions des producteurs adhérents et finance la gestion des déchets de la filière. La France compte 28 éco-organismes agréés en 2026 (dont Citeo Pro, Léko Pro et Twiice pour les emballages professionnels).
Ecomaison: Éco-organisme agréé pour l'ameublement (DEA), les jouets, les articles de bricolage et jardin (ABJ) et une partie des PMCB. Il ne couvre pas les articles de sport et de loisirs, dont le seul éco-organisme agréé est Ecologic. Déclaration au trimestre par défaut (à l'année sur option sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la filière).
Ecosystem: Éco-organisme pour les DEEE (ex-Eco-systèmes + Récylum), les lampes et les piles et batteries (ex-Corepile). Les équipements électriques se déclarent au trimestre chez Ecosystem, sauf paiement par prélèvement SEPA.
IDU: Identifiant unique. Numéro attribué à chaque producteur pour une filière, enregistré au registre SYDEREP de l'ADEME, et que les places de marché vérifient. Son délai de délivrance dépend de l'éco-organisme : environ sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion chez Citeo, après le dépôt et le paiement de la première déclaration chez Ecosystem. Les identifiants ne sont jamais antidatés.
Info-tri: Bloc d'information de tri qui accompagne le Triman sur les emballages ménagers et les papiers graphiques. Il indique chaque élément séparable et sa destination. Obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (le 9 mars 2023 a marqué la fin de l'écoulement des anciens stocks). Les barèmes 2027 de Citeo et Léko ne prévoient ni bonus ni malus lié à l'Info-tri ; le marquage est une obligation légale.
Léko: Éco-organisme agréé pour les emballages ménagers et les papiers graphiques, alternatif à Citeo. Léko Pro, son entité dédiée, est agréé pour les emballages professionnels.
L. 541-10-9-1 (article): Article du Code de l'environnement créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et en vigueur le 10 juillet 2026. Il impose à toute personne non établie en France et soumise à la REP au titre des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9 de désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France, pour toutes les filières. Il vise aussi les plateformes d'intermédiation en ligne non établies en France, et répute l'obligation satisfaite pour les produits dont une personne visée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure la conformité REP.
Loi Fast Fashion (n° 2026-602): Loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, publiée au JO n° 0159 du 9 juillet 2026 (NOR TECX2407166L). Son article 5, 2° a créé l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement : malgré son intitulé textile, cette disposition est horizontale et rend la désignation d'un mandataire établi en France obligatoire sur l'ensemble des 19 filières REP françaises, indépendamment du PPWR.
Mandataire REP: Entité établie en France que doit désigner, par mandat écrit, un producteur non établi en France (UE ou hors UE) soumis à la REP : obligatoire depuis le 10 juillet 2026 (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement), pour toutes les filières. Le producteur reste le producteur ; le mandataire prend en charge et répond de son enregistrement, de son identifiant, de ses déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage des dossiers. Les éco-contributions restent facturées au nom du producteur et réglées par lui directement à l'éco-organisme.
PPWR: Packaging and Packaging Waste Regulation. Règlement (UE) 2025/40 adopté le 19 décembre 2024, publié au JOUE le 22 janvier 2025, applicable depuis le 12 août 2026. Son article 45 généralise au niveau européen l'obligation de mandataire REP pour les emballages.
PMCB: Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment. Filière REP démarrée en 2023, couverte par 4 éco-organismes (Valobat, Ecominéro, et partiellement Ecomaison et Valdelia).
Producteur: Personne qui met pour la première fois un produit sur le marché français, qu'elle le fabrique, l'importe ou le vende à distance à un utilisateur en France. C'est elle qui est soumise à la REP ; si elle n'est pas établie en France, elle doit désigner un mandataire REP, et elle reste le producteur.
Refashion: Éco-organisme unique français pour la filière Textile, linge de maison, chaussures. L'enregistrement est dû dès la première vente en France, et les éco-organismes peuvent réclamer les contributions des années antérieures : jusqu'à cinq ans chez Refashion (l'année en cours et quatre années antérieures), trois chez Ecomaison, Ecosystem et Valobat, un chez Citeo, aucun chez Léko. Les identifiants ne sont jamais antidatés. Nous vous indiquons avant signature si des années antérieures sont en jeu.
REP: Responsabilité Élargie du Producteur. Principe selon lequel le producteur (premier metteur en marché) finance et organise la gestion fin de vie de ses produits. Fondée sur l'article L. 541-10 du Code de l'environnement.
SYDEREP: Registre national de l'ADEME qui recense les producteurs soumis à la REP et leurs identifiants uniques (IDU), alimenté par les éco-organismes. Consulté par les places de marché pour vérifier l'IDU de leurs vendeurs.
Triman: Logo officiel français signalant qu'un produit ou un emballage recyclable relève d'une consigne de tri. Obligation prévue par l'article L. 541-9-3 du Code de l'environnement, quelle que soit l'origine du produit, UE ou hors UE ; les bouteilles de boisson en verre en sont exemptées. Les fichiers officiels sont fournis par l'éco-organisme après adhésion ; aucun éco-organisme ne valide votre maquette.
UVC: Unité de Vente Consommateur. Unité de comptage Citeo pour les emballages. 1 UVC = 1 emballage vendu à un consommateur. Le forfait simplifié Citeo s'applique en dessous de 10 000 UVC/an.
Valdelia: Éco-organisme pour le mobilier professionnel (DEA-pro) et certains produits PMCB.
Valobat: Éco-organisme principal pour la filière PMCB (Construction). Couvre les matériaux non-inertes (bois, plâtre, isolation, métaux, verre).

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