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Glossaire REP France

Les 25 termes essentiels que tout producteur non-UE doit comprendre pour naviguer la REP française : acronymes juridiques, éco-organismes, obligations d'étiquetage, concepts de droit civil post-EcoDDS.

ADEME: Agence de la transition écologique. L'autorité publique française qui gère le téléservice SYDEREP où sont publiés tous les IDU (identifiants uniques producteurs).
AGEC (Loi): Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pose le cadre français étendu de la REP.
Citeo: Éco-organisme français pour la filière Emballages ménagers (~85% du marché) et Papiers graphiques. Aussi opérateur de Citeo Pro pour les emballages B2B depuis juillet 2026.
Code de l'environnement: Code juridique français qui contient les articles fondateurs de la REP : L. 541-10 (cadre général), L. 541-9-5 et L. 541-9-6 (sanctions), L. 541-10-9 (responsabilité marketplaces).
Conseil d'État: Plus haute juridiction administrative française. A rendu le 10 novembre 2023 l'arrêt EcoDDS (n° 449213) qui a annulé la subrogation du mandataire REP.
DEEE (D3E): Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. Filière REP gérée en France par Ecosystem et Ecologic. Couvre les 6 catégories de produits définies par la directive WEEE.
EcoDDS (arrêt): Arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 2023 (n° 449213) qui a annulé l'article R. 541-174 du Code de l'environnement instaurant la subrogation du mandataire. Depuis, le mandataire REP est régi par le mandat civil de droit commun (Code civil, Articles 1984 et seq.).
Éco-contribution: Cotisation versée par le producteur à l'éco-organisme, calculée sur le tonnage déclaré annuel et le matériau. Couvre le coût de gestion fin de vie. Modulée par bonus/malus selon recyclabilité.
Éco-modulation: Modulation bonus/malus de l'éco-contribution selon les caractéristiques environnementales du produit (recyclabilité, MPR, batterie démontable, indice de réparabilité, durabilité).
Éco-organisme: Producer Responsibility Organisation (PRO) en anglais. Opérateur agréé par l'État qui collecte les éco-contributions des producteurs adhérents et finance la gestion des déchets de la filière. La France compte 12 éco-organismes actifs en 2026.
Ecomaison: Éco-organisme couvrant 4 filières : Ameublement (DEA), Jouets, Articles de Sport et Loisirs (ASL), Articles de Bricolage et Jardin (ABJ). Déclaration trimestrielle.
Ecosystem: Éco-organisme pour les DEEE (ex-Eco-systèmes + Récylum). Depuis l'été 2025, Ecosystem a absorbé Corepile et gère aussi les piles portables sous contrat unifié.
IDU: Identifiant Unique Producteur. Numéro attribué par ADEME à chaque producteur adhérent à un éco-organisme, publié sur le téléservice SYDEREP. Vérifié par les marketplaces et la douane.
Léko: Éco-organisme alternatif pour la filière Emballages ménagers (concurrent de Citeo). Tarifs souvent 3-7% inférieurs à Citeo selon mix matériau.
Mandataire REP: Entité juridique française désignée par un producteur non-UE pour exécuter ses obligations REP en France. Sous mandat civil post-EcoDDS (Code civil Articles 1984 et seq.). Sans subrogation : le producteur reste juridiquement responsable.
PPWR: Packaging and Packaging Waste Regulation. Règlement (UE) 2025/40 adopté le 19 décembre 2024, publié au JOUE le 22 janvier 2025, applicable au 12 août 2026. Son article 45 généralise au niveau européen l'obligation de mandataire REP pour les emballages.
PMCB: Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment. Filière REP démarrée en 2023, couverte par 4 éco-organismes (Valobat, Ecominéro, et partiellement Ecomaison et Valdelia).
Refashion: Éco-organisme unique français pour la filière Textile, linge de maison, chaussures. Spécificité : régularisation rétroactive N-2 obligatoire à l'adhésion.
REP: Responsabilité Élargie du Producteur. Principe selon lequel le producteur (premier metteur en marché) finance et organise la gestion fin de vie de ses produits. Anchored dans Article L. 541-10 du Code de l'environnement.
SYDEREP: Téléservice public d'ADEME où sont publiés tous les IDU des producteurs adhérents aux éco-organismes français. Accessible à syderep.ademe.fr. Vérifié par les marketplaces.
Triman: Logo officiel français à apposer obligatoirement sur tout produit soumis à la consigne de tri. Décret 2014-359, complété par 2021-835. Indispensable pour la conformité d'étiquetage.
Info-tri: Bloc d'information de tri à apposer sur l'emballage à côté du Triman. Détaille comment trier chaque composant. Obligatoire depuis 2022 pour la filière Emballages ménagers.
UVC: Unité de Vente Consommateur. Unité de comptage Citeo pour les emballages. 1 UVC = 1 emballage vendu à un consommateur. Le forfait simplifié Citeo s'applique en dessous de 10 000 UVC/an.
Valdelia: Éco-organisme pour le mobilier professionnel (DEA-pro) et certains produits PMCB.
Valobat: Éco-organisme principal pour la filière PMCB (Construction). Couvre les matériaux non-inertes (bois, plâtre, isolation, métaux, verre).

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