Mandataire REP France, Questions fréquentes

Un mandataire REP est une entité juridique établie en France désignée par écrit par un producteur non établi en France (UE ou hors UE) pour prendre en charge ses démarches REP (Responsabilité Élargie du Producteur) : adhésion aux éco-organismes, obtention de l'identifiant unique (IDU), dépôt des déclarations ; les éco-contributions, elles, sont fixées par chaque éco-organisme selon son barème public et restent distinctes des honoraires du mandataire. Depuis le 10 juillet 2026, sa désignation est obligatoire pour tout producteur non établi en France (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement).

Oui, dès que vous mettez sur le marché français des produits relevant d'une filière REP. La base légale : un mandat écrit au titre de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France, pour toutes les filières. Pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau européen. Les places de marché (Amazon, eBay, ManoMano, Cdiscount, Fnac/Darty, TikTok Shop) sont tenues par l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement de vérifier votre IDU et suspendent les annonces lorsqu'il manque.

Depuis le 10 juillet 2026. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, dite loi « Fast Fashion » (JO n° 0159 du 9 juillet 2026), a créé l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement : toute personne non établie sur le territoire français et soumise à la REP au titre des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9 doit désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France. Malgré le titre textile de la loi, la mesure est horizontale et couvre les 19 filières REP françaises. Le critère est l'établissement en France, pas la nationalité : une société allemande, espagnole ou italienne sans entité française est exactement dans la même situation qu'une société américaine ou chinoise. Avant cette date, désigner un mandataire était une faculté ; c'est désormais une obligation légale, indépendante du PPWR.

Oui, dans les deux sens. Une plateforme d'intermédiation en ligne qui facilite des ventes à distance ou la livraison de produits pour le compte de vendeurs tiers, et qui relève à ce titre de l'article L. 541-10-9, doit elle-même désigner un mandataire établi en France si elle n'y est pas établie. À l'inverse, l'article L. 541-10-9-1 prévoit que l'obligation de désignation est réputée satisfaite pour les produits au titre desquels une personne visée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure le respect des obligations REP. Deux réserves : le texte cadre cette couverture produit par produit et filière par filière, et en pratique elle est aussi propre au canal, une plateforme n'assurant la conformité que de ce qu'elle vend. Dès que vous vendez ailleurs, le périmètre non couvert redevient le vôtre. À vérifier par écrit auprès de la plateforme, jamais à supposer.

Uniquement si un mandataire établi en France figure au dossier. Les éco-organismes exigent de longue date un interlocuteur français pour ouvrir une adhésion, mais certains producteurs non établis en France ont obtenu une adhésion et un IDU sans qu'un mandataire y soit inscrit, et depuis le 10 juillet 2026 cette situation ne satisfait plus la loi. La régularisation suit cinq étapes : identifier un mandataire établi en France pour les filières concernées, conclure le mandat écrit, transmettre ce mandat à l'éco-organisme pour mise à jour de l'adhésion, faire signer ou reprendre le contrat d'adhésion par le mandataire, puis laisser l'éco-organisme mettre à jour les données sur SYDEREP. L'IDU n'a pas à être perdu : c'est une mise à jour de dossier, pas une réinscription.

Nos honoraires de mandataire partent de 190 € HT par an et par filière, et le montant exact est confirmé par devis écrit sous un jour ouvré. Vos honoraires annuels sont un forfait fixe par filière et par année civile, indépendant de vos éco-contributions. Ils dépendent du régime et de la fréquence de déclaration, du nombre de références et, au-delà de 1 000 EUR d'éco-contribution par filière, de son montant. Ils sont fixés par écrit pour l'année et ne peuvent évoluer que pour l'année suivante, annoncés par écrit avant le 15 septembre, ou en cours d'année si votre périmètre change, par exemple une nouvelle filière ou un changement de régime de déclaration. Un setup unique par filière et un dépôt de garantie restituable sont précisés dans le devis écrit. Les frais d'adhésion et les éco-contributions sont fixés par chaque éco-organisme selon son barème public et restent distincts de nos honoraires : nous ne prenons aucun pourcentage dessus.

Vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme. Si vous êtes établi en France, la situation est différente : vous déclarez en votre nom propre, sans mandataire ; c'est à ces producteurs établis en France que se rapporte l'arrêt EcoDDS du Conseil d'État du 10 novembre 2023 (n° 449213).

Cela dépend de l'éco-organisme. Citeo délivre l'identifiant environ sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion. Léko le délivre environ cinq jours ouvrés après le paiement de sa facture initiale ; cette facture doit être payée sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l’adhésion est annulée. Refashion le délivre après l'adhésion, le contrat signé, la première déclaration et son paiement, puis environ dix jours ouvrés. Ecosystem le délivre après le dépôt et le paiement de la première déclaration. Emballages professionnels (EPRO) : adhésion ouverte dès maintenant, éco-contributions à partir du 1er janvier 2027. Nous déposons votre adhésion sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt.

La plupart des filières se déclarent une fois par an. Exceptions : Ecomaison au trimestre par défaut (à l'année sur option sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la filière), Valdelia au trimestre, Ecominéro au mois, et les équipements électriques chez Ecosystem au trimestre sauf paiement par prélèvement SEPA.

L'enregistrement est dû dès la première vente en France, et les éco-organismes peuvent réclamer les contributions des années antérieures : jusqu'à cinq ans chez Refashion (l'année en cours et quatre années antérieures), trois chez Ecomaison, Ecosystem et Valobat, un chez Citeo, aucun chez Léko. Les identifiants ne sont jamais antidatés. Nous vous indiquons avant signature si des années antérieures sont en jeu.

Si une place de marché prend en charge l'obligation REP pour vos produits au titre de l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement (comme Amazon le propose en France), l'obligation est réputée satisfaite pour ces seuls produits, et seulement tant que vous n'êtes pas enregistré vous-même. Tout ce qui est vendu hors de ce dispositif, ou dès que vous vous enregistrez, reste à votre charge. Concrètement, vos ventes sur d'autres places de marché (Cdiscount, ManoMano, Fnac, TikTok Shop) ou sur votre propre site ne sont pas couvertes par Amazon. Pour une vente multicanale ou en croissance, votre propre enregistrement via un mandataire devient la voie normale.

Deux canaux d'application. (1) Sanctions administratives au titre de l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement, après mise en demeure : jusqu'à 30 000 € pour un défaut d'enregistrement, et jusqu'à 7 500 € par unité ou par tonne de produit non conforme pour une personne morale (texte vérifié sur Légifrance le 6 octobre 2026). (2) Désactivation des annonces sur les places de marché (Amazon FR, Cdiscount, etc.), tenues de vérifier votre IDU au titre de l'article L. 541-10-9. En pratique, la cascade marketplace frappe en premier.

Depuis le 12 août 2026, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 impose au producteur qui met des emballages à disposition dans un État membre où il n'est pas établi, y compris depuis un autre pays de l'Union, de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans cet État membre. En France, l'obligation existe déjà pour toutes les filières depuis le 10 juillet 2026 (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement). Pour ceux qui vendent dans plusieurs pays de l'Union, il faut un mandataire par État membre : pas de guichet unique.

Signature du mandat, adhésion à chaque éco-organisme concerné, dépôt des dossiers, suivi de l'obtention de l'IDU, dépôt des déclarations, réponses aux demandes et audits de l'éco-organisme, archivage de vos dossiers, mise à jour réglementaire (PPWR, modulations éco-organismes), support par email. Le périmètre exact, le setup unique par filière et le dépôt de garantie restituable sont détaillés dans le devis écrit.

Les adhésions aux éco-organismes (€0 à €450/an selon l'éco-organisme : Citeo, Refashion, Ecosystem, etc.), l'éco-contribution variable (calculée par l'éco-organisme sur votre tonnage déclaré, de 0,02 à 2,80 €/kg selon le matériau), la TVA française (régime distinct via votre comptable ou IOSS/OSS), la représentation douane EU, et le redesign produit (cible PPWR : MPR, recyclabilité, étiquetage).