REP en France pour les entreprises allemandes : ce qui s'applique
Un enregistrement depuis l'Allemagne couvre-t-il la France ?
LUCID et stiftung ear couvrent l’Allemagne, pas la France.
LUCID, tenu par la Zentrale Stelle Verpackungsregister, enregistre ceux qui distribuent des produits emballés en Allemagne ; la stiftung ear enregistre les équipements électriques et les piles pour le marché allemand. Aucun de ces numéros ne vaut en France, où chaque filière a son éco-organisme et son identifiant unique (IDU). Vos données de poids par matériau déclarées aux systèmes duaux allemands sont souvent une bonne base pour la déclaration emballages française.
Quand la REP française commence-t-elle pour une entreprise allemande ?
Pour un vendeur allemand, l'obligation commence avec le premier produit dont il est encore propriétaire à son entrée en France : une unité FBA paneuropéenne transférée de Leipzig ou de Poznań vers un entrepôt français, un colis Shopify expédié par un logisticien allemand, une palette livrée à ses risques chez un revendeur français. L'acheteur qui paie d'avance et prend la marchandise en Allemagne la fait entrer en France comme propriétaire : c'est lui le producteur pour ce flux.
GmbH & Co. KG : qui signe le mandat ?
Le gérant de l'associé commandité (Komplementär-GmbH) signe pour la KG. Nous lisons donc deux extraits : celui de la KG (HRA) et celui de la GmbH commanditée (HRB).
Si l'extrait HRB impose une représentation conjointe, les deux gérants signent, ou la société donne une délégation écrite. Un Prokurist signe dans les limites inscrites à l'extrait.
Paiement d’avance, FCA ou réserve de propriété : qui est producteur ?
Celui qui est propriétaire de la marchandise à son entrée en France. L'acheteur français qui paie avant l'expédition et prend la marchandise en Allemagne est producteur pour ces livraisons.
Avec une clause de réserve de propriété (Eigentumsvorbehalt) jusqu'au paiement, la marchandise vous appartient encore à l'arrivée : l'enregistrement français est le vôtre. Nous lisons vos conditions générales de vente avant le devis.
Peut-on attendre la première commande française pour s’enregistrer ?
Vous pouvez vous enregistrer à tout moment de l'année, mais l'adhésion doit être en place avant la première livraison dont vous êtes encore propriétaire à l'arrivée en France.
Une commande ponctuelle payée d'avance par un client français ne déclenche rien ; un flux régulier sous réserve de propriété, si.
Nos nettoyants et lessives relèvent-ils de la filière produits chimiques ?
Seulement s'ils figurent sur la liste fermée annexée à l'arrêté du 1er décembre 2020. Un pictogramme de danger ne suffit pas à faire entrer un produit dans la filière.
Les lessives et nettoyants ménagers courants n'y figurent pas ; déboucheurs, solvants, peintures ou soude caustique peuvent y figurer. Nous vérifions produit par produit.
Quelles pièces pour le mandat ?
Pour une société allemande : extrait du Handelsregister de moins de trois mois (HRA et HRB pour une GmbH & Co. KG), USt-IdNr. et document bancaire portant l'IBAN.
Jamais de pièce d'identité. La liste fermée complète figure dans notre page tarifs.
Comment facturez-vous ?
Nos factures à une société allemande sont émises sans TVA française, en autoliquidation sur votre USt-IdNr., valide au VIES. Le dépôt de garantie remboursable est hors champ de la TVA et se règle par un virement distinct.
Honoraires annuels fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Comment nous gérons votre argent.
Par quels canaux vend-on en France depuis l'Allemagne ?
Les marques allemandes passent surtout par Amazon.fr avec un stock réparti depuis les entrepôts allemands, Cdiscount et ManoMano pour le bricolage et le jardin, et leur propre boutique. Les ventes à des ateliers et revendeurs français sont fréquentes pour les produits techniques : c'est là que la réserve de propriété et l'Incoterm posent la question du producteur.
Le mandataire est-il obligatoire ?
Oui, pour tout producteur non établi en France : article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, pour toutes les filières. Vous restez le producteur ; nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant et de vos déclarations.
Le rôle du mandataire REP, le périmètre du mandat et les pièces à fournir sont détaillés sur notre page dédiée.
Quelles filières françaises sont les plus fréquentes ?
- Emballages ménagers (Citeo, Léko, Adelphe)
- DEEE, équipements électriques et électroniques (Ecosystem, Ecologic, Soren)
- Piles et accumulateurs portables (Ecosystem, Batribox)
- Produits chimiques (DDS) (EcoDDS, Ecopae, Pyréo)
- Ameublement (DEA) (Ecomaison, Valdelia, Valobat)
- Sport, bricolage, jardin (Ecologic, Ecomaison, Valobat)
Les questions des entreprises depuis l'Allemagne
- Mon numéro LUCID couvre-t-il la France ?
- Non. LUCID ne couvre que les emballages en Allemagne. La France exige une adhésion et un identifiant par filière, et Amazon.fr demande l'identifiant français.
- Nous vendons déjà en France cette année : le mandat peut-il partir du 1er janvier ?
- Nos honoraires couvrent une année civile, sans prorata. Si vous vendez déjà, soit le mandat démarre tout de suite et nous déposons la déclaration de l'année, soit il prend effet au 1er janvier et vous déclarez vous-même l'année en cours.
- Nous vendons à un distributeur français : qui est producteur ?
- Le distributeur, s'il achète et importe la marchandise en son nom avant son entrée en France. Si vous en êtes encore propriétaire à l'entrée (dropshipping, dépôt-vente, réserve de propriété), c'est vous.