Déclaration UE de conformité des emballages : ce que vos clients vous demandent
Depuis le 12 août 2026, un emballage mis sur le marché de l'Union doit faire l'objet d'une évaluation de la conformité, d'une documentation technique et d'une déclaration UE de conformité. Vos clients, vos donneurs d'ordre ou vos acheteurs vous la réclament : voici qui la signe, ce qu'elle contient, les pièces à obtenir de vos fournisseurs et ce qui est exigible aujourd'hui.
Le générateur reprend mot pour mot le modèle officiel de l'annexe VIII, dans les 24 langues de l'Union ; le PDF vous est envoyé par email et ne porte que les informations de votre société.
Quatre situations, quatre réponses différentes
Vous fabriquez des emballages pour vos clients
Si vous les produisez à la spécification ou sous la marque de votre client, c'est lui le fabricant au sens du règlement : il établit et signe la déclaration, et vous lui devez toutes les informations et la documentation nécessaires (article 16), qu'un fournisseur ne peut pas refuser selon la FAQ de la Commission. Si vous vendez vos propres emballages standard, sur catalogue et sans la marque du client, la déclaration est en principe la vôtre.
Vous vendez des produits emballés sous votre marque
Vous êtes le fabricant de leurs emballages, même si un transformateur les produit et même si sa marque y figure aussi (article 3, point 13). La déclaration est la vôtre, établie à partir des pièces de vos fournisseurs.
Votre client distribue vos produits
Avant de mettre un emballage à disposition, le distributeur vérifie l'enregistrement REP du producteur, l'étiquetage et l'identification du fabricant (article 19, paragraphe 2). La déclaration elle-même ne figure pas dans cette liste : s'il la réclame, c'est une exigence de son contrat ou de ses conditions d'achat.
Vous importez des emballages ou des produits emballés hors de l'Union
L'importateur vérifie, avant la mise sur le marché, que le fabricant a appliqué la procédure d'évaluation et établi la documentation technique, puis conserve une copie de la déclaration (article 18, paragraphes 2 et 7).
Le fabricant, c'est-à-dire le plus souvent la marque
Le règlement appelle fabricant celui qui fabrique l'emballage ou qui le fait concevoir ou fabriquer sous son propre nom ou sa propre marque, qu'une autre marque soit visible ou non sur l'emballage (article 3, point 13). Une marque qui fait produire ses emballages à sa spécification par un transformateur est donc fabricant, même sans usine. Pour un emballage sans nom ni marque, la FAQ de la Commission retient celui qui passe commande et décide des spécifications ; pour un emballage générique choisi sur catalogue, c'est normalement l'entreprise qui le fabrique.
Exception de la microentreprise. Si votre entreprise est une microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (moins de dix personnes, chiffre d'affaires annuel ou total du bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) et que votre fournisseur d'emballages est situé en France, c'est ce fournisseur qui est considéré comme fabricant (article 3, point 13, b, et article 15, paragraphe 12).
Ce qui peut être confié, et ce qui ne le peut pas. L'évaluation de la conformité peut être conduite en votre nom, par exemple par un laboratoire (article 15, paragraphe 2). La déclaration peut être rédigée par un tiers, notamment un mandataire désigné par écrit (article 17, FAQ de la Commission). La documentation technique, elle, ne peut pas être confiée à un mandataire (article 17), et en établissant la déclaration, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'emballage (article 39, paragraphe 4).
Les huit rubriques de l'annexe VIII
Le texte de chaque rubrique est celui du Journal officiel ; la ligne qui suit dit ce qu'on y met.
- 01
Nº .... (identification unique de l’emballage):
Le numéro de type, de lot ou de série, ou tout autre élément qui identifie l'emballage (article 15, paragraphe 5) : le fabricant choisit librement.
- 02
Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du mandataire du fabricant:
Votre dénomination et votre adresse postale, et celles de votre mandataire si vous en avez désigné un.
- 03
La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
Phrase fixe : la responsabilité reste au fabricant, quel que soit le rédacteur.
- 04
Objet de la déclaration (identification de l’emballage permettant sa traçabilité): description de l’emballage:
Une description qui permet de retrouver l'emballage. Pour un ensemble flacon, bouchon et étiquette, une seule déclaration couvre l'unité entière, avec les informations sur chaque composant (FAQ de la Commission).
- 05
L’objet de la déclaration visé au point 4 est conforme à la législation d’harmonisation pertinente de l’Union: … (référence aux autres actes de l’Union applicables).
Le règlement (UE) 2025/40 et, le cas échéant, les autres actes de l'Union applicables, par exemple sur les matériaux au contact des denrées alimentaires.
- 06
Références aux normes harmonisées ou spécifications communes pertinentes utilisées ou références aux autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
Les normes ou spécifications utilisées. Les normes EN de 2004 écrites pour la directive 94/62/CE ne valent plus présomption de conformité et servent de guide, sauf la norme de réduction au minimum jusqu'au 31 décembre 2029 (FAQ de la Commission).
- 07
Le cas échéant, l’organisme notifié … (nom, adresse, numéro) … a effectué … (description de l’intervention) et a établi le ou les certificats suivants: … (détails, y compris la date des certificats, et, le cas échéant, informations relatives à la durée et aux conditions de validité).
Le module A de l'annexe VII est un contrôle interne de la production, sans organisme notifié : cette rubrique reste en général sans objet.
- 08
Informations supplémentaires:
Toute précision utile : composants couverts, références, périmètre de la déclaration.
Suivent la signature, la date et le lieu, et le nom et la fonction du signataire. Trois règles complètent le modèle : une déclaration par type d'emballage (annexe VII, point 4) ; une déclaration rédigée ou traduite dans la ou les langues exigées par chaque État membre où l'emballage est mis sur le marché, et tenue à jour (article 39, paragraphe 2) ; une nouvelle évaluation quand la conception ou les caractéristiques de l'emballage changent (article 15, paragraphe 4).
Ce que vos fournisseurs doivent vous remettre
L'article 16 oblige chaque fournisseur d'emballages ou de matériaux d'emballage à transmettre au fabricant, sur papier ou sous forme électronique, toutes les informations et toute la documentation nécessaires pour démontrer la conformité, y compris la documentation technique requise au titre des articles 5 à 11. C'est sur ces pièces que repose votre déclaration.
- Une description de l'emballage et de chaque composant, et son usage prévu (annexe VII, point 2 a).
- Les plans de conception et de fabrication et les matériaux des composants (annexe VII, point 2 b).
- Une attestation ou un rapport d'essai sur la somme des concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent, limitée à 100 mg/kg (article 5, paragraphe 4).
- Pour un emballage au contact des denrées alimentaires : les résultats d'analyse des PFAS au regard des limites de l'article 5, paragraphe 5 (25 ppb par PFAS ciblé, 250 ppb pour leur somme, 50 ppm pour l'ensemble des PFAS), et la documentation exigée par la réglementation contact alimentaire (article 16, paragraphe 2).
- La liste des normes et spécifications appliquées, et les rapports d'essais (annexe VII, points 2 d et 2 f).
- Pour un emballage réutilisable : les éléments qui montrent qu'il respecte les exigences de l'article 11.
- L'élément d'identification que porte l'emballage (type, lot ou série), souvent apposé dès la production chez le fournisseur.
Aux autorités, sur demande
La déclaration ne se dépose nulle part : aucune notification préalable aux autorités n'est prévue (FAQ de la Commission). Le fabricant la tient à la disposition des autorités nationales et, sur requête motivée, leur présente les documents dans les dix jours (article 15, paragraphe 10).
Les autorités contrôlent chaque année une partie des déclarations, selon une approche fondée sur les risques (article 39, paragraphe 5). Un importateur en conserve une copie ; un client distributeur qui la réclame le fait au titre de son contrat ou de ses conditions d'achat.
5 ans, ou 10 ans en réutilisable
La déclaration et la documentation technique se conservent cinq ans à partir de la mise sur le marché d'un emballage à usage unique, et dix ans pour un emballage réutilisable (article 15, paragraphe 3, et annexe VII, point 4).
L'importateur garde une copie de la déclaration sur les mêmes durées et veille à pouvoir fournir la documentation technique sur demande (article 18, paragraphe 7).
Depuis le 12 août 2026, et ce qui viendra ensuite
La déclaration n'atteste que les exigences déjà applicables à votre emballage (FAQ de la Commission) et se complète au fur et à mesure. En cas d'écart constaté, l'autorité demande d'abord la mise en conformité avant toute autre mesure (FAQ de la Commission, article 62 du règlement).
| Exigence | Application |
|---|---|
| Évaluation de la conformité, documentation technique, déclaration UE, identification du fabricant (articles 15, 38 et 39) | Applicables depuis le 12 août 2026 |
| Métaux lourds : plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent, 100 mg/kg au total (article 5, paragraphe 4) | Applicable depuis le 12 août 2026 |
| PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires (article 5, paragraphe 5) | Applicable depuis le 12 août 2026 |
| Emballages réutilisables (article 11) | Applicable ; le nombre minimal de rotations attend un acte de la Commission prévu au plus tard le 12 février 2027 |
| Étiquetage harmonisé (article 12) | 12 août 2028 au plus tôt |
| Recyclabilité (article 6), contenu recyclé des plastiques (article 7) | 1er janvier 2030 au plus tôt |
| Réduction au minimum et espace vide (articles 10 et 24) | 1er janvier 2030 au plus tôt ; jusqu'au 31 décembre 2029, l'exigence essentielle de réduction au minimum de la directive 94/62/CE reste applicable (article 70, paragraphe 1, b) |
Le détail des échéances est dans notre calendrier PPWR 2026 à 2040 et dans l'article conformité produit PPWR : déclaration UE et documentation technique.
Préparez votre déclaration vous-même, ou confiez-nous sa rédaction.
Le générateur met vos informations dans le modèle officiel et vous envoie le PDF par email, prêt à signer. Si vous préférez nous confier la rédaction, nous la préparons à partir de vos informations d'emballage et des documents de vos fournisseurs ; vous la signez en tant que fabricant. Nous n'établissons pas votre documentation technique et n'attestons aucune donnée qu'une pièce ne justifie pas. Réponse écrite sous un jour ouvré, puis devis écrit.
Mon fournisseur d’emballages doit-il me fournir une déclaration de conformité ?
Cela dépend de qui est fabricant. Pour un emballage standard, sans votre nom ni votre marque, dont le fournisseur décide la conception, le fournisseur qui le fabrique est en principe le fabricant et établit la déclaration (FAQ de la Commission). Pour un emballage fait à votre spécification ou sous votre marque, le fabricant, c'est vous : le fournisseur n'établit pas la déclaration mais doit vous transmettre toutes les informations et la documentation nécessaires (article 16 du règlement (UE) 2025/40), sans pouvoir refuser. Exception : si vous êtes une microentreprise et que votre fournisseur est situé en France, c'est lui le fabricant.
Qui signe la déclaration UE de conformité d’un emballage ?
Le fabricant : celui qui fabrique l'emballage, ou qui le fait concevoir ou fabriquer sous son nom ou sa marque. En pratique, la marque. La déclaration peut être rédigée par un tiers, mais le fabricant qui l'établit assume la responsabilité de la conformité (article 39, paragraphe 4), et la documentation technique ne peut pas être confiée à un mandataire (article 17).
Faut-il une déclaration par référence ?
Une par type d'emballage (annexe VII, point 4). Selon la FAQ de la Commission, des emballages de tailles différentes contenant le même produit peuvent partager une déclaration si la taille ne change rien au respect des exigences. Les emballages de transport ne sont pas exemptés : palettes, cerclages et films ont chacun leur déclaration.
Faut-il passer par un organisme notifié ?
Non. La procédure de l'annexe VII est le module A, contrôle interne de la production : le fabricant conduit lui-même l'évaluation, ou la fait conduire en son nom, par exemple par un laboratoire. La rubrique 7 du modèle, consacrée à l'organisme notifié, reste en général sans objet.
Combien de temps conserver la déclaration ?
Cinq ans à partir de la mise sur le marché pour un emballage à usage unique, dix ans pour un emballage réutilisable, avec la documentation technique (article 15, paragraphe 3). L'importateur conserve une copie sur les mêmes durées (article 18, paragraphe 7).
Une seule déclaration peut-elle couvrir l’emballage et le contact alimentaire ?
Oui. Lorsque plusieurs actes de l'Union exigent une déclaration UE de conformité, une seule déclaration peut être établie pour l'ensemble, en citant chaque acte et sa référence de publication ; elle peut prendre la forme d'un dossier réunissant les déclarations (article 39, paragraphe 3).
Pouvez-vous rédiger notre déclaration ?
Oui, sur demande et sur devis écrit. Nous la rédigeons à partir de vos informations d'emballage et des documents de vos fournisseurs, et vous la signez en tant que fabricant. Nous n'établissons pas votre documentation technique et n'attestons aucune donnée qu'une pièce ne justifie pas. Pour une déclaration simple, le générateur gratuit suffit.
Sources
Articles et annexes vérifiés le 20 octobre 2026 sur le texte du règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne et sur la FAQ de la DG Environnement. Les dates qui dépendent d'un acte de la Commission se décalent avec cet acte.
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, EUR-Lex (articles 3, 5, 11, 12, 15 à 19, 38, 39 et 70, annexes VII et VIII)
- Commission européenne, DG Environnement, FAQ sur le règlement emballages (2e édition, août 2026)
- Recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, EUR-Lex