REP en France pour les entreprises autrichiennes : ce qui s'applique
Un enregistrement depuis l'Autriche couvre-t-il la France ?
Votre licence ARA couvre l’Autriche, pas la France.
ARA, Altstoff Recycling Austria, reprend pour les entreprises sous licence les obligations de l'ordonnance autrichienne sur les emballages, comme les autres systèmes de collecte autrichiens. Cette licence est sans effet en France, où chaque filière a son éco-organisme et son identifiant unique.
Quand la REP française commence-t-elle pour une entreprise autrichienne ?
Pour une société autrichienne, l'obligation commence avec le premier produit dont elle est propriétaire à son arrivée en France : un stock FBA paneuropéen transféré en France depuis les entrepôts allemands, une commande de webshop expédiée d'Autriche ou d'Allemagne, une livraison chez un revendeur français qui n'importe pas lui-même.
Notre stock est dans des entrepôts Amazon allemands : qui est producteur en France ?
Vous, tant que vous êtes propriétaire de la marchandise quand Amazon la transfère ou l'expédie en France. Amazon stocke votre marchandise sans l'acheter.
Si vos annonces sont tenues par un distributeur allemand qui vous achète la marchandise, c'est peut-être lui le producteur : nous vérifions qui vend au client français.
Articles de sport et de loisirs : quel éco-organisme ?
Les articles de sport et de loisirs ont leur propre filière en France, avec Ecologic comme éco-organisme agréé, avec une déclaration simplifiée ou détaillée selon le catalogue.
Vélos, camping et jouets peuvent relever d’autres filières : nous trions votre catalogue avant le devis.
Le mandat peut-il être en allemand ?
Le mandat est bilingue français et anglais, la version française faisant foi ; nous travaillons par écrit dans les deux langues. Nos pages en allemand expliquent l’obligation en allemand.
Quelles pièces pour le mandat ?
Pour une société autrichienne : extrait du Firmenbuch de moins de trois mois, Geschäftsführer signataire, UID-Nummer et document bancaire portant l'IBAN.
Jamais de pièce d'identité. La liste fermée complète figure dans notre page tarifs.
Comment facturez-vous ?
Nos factures à une société autrichienne sont émises sans TVA française, en autoliquidation sur votre UID-Nummer, valide au VIES. Le dépôt remboursable se règle par un virement distinct, hors champ de la TVA.
Honoraires annuels fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Comment nous gérons votre argent.
Par quels canaux vend-on en France depuis l'Autriche ?
Les marques autrichiennes pilotent souvent leurs ventes européennes depuis la logistique allemande : annonces Amazon.de avec FBA paneuropéen, logisticiens allemands expédiant en France, puis ManoMano, Cdiscount et webshops germanophones ouverts aux clients français. Sport, jardin, alimentaire et design sont les catalogues fréquents.
Le mandataire est-il obligatoire ?
Oui, pour tout producteur non établi en France : article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, pour toutes les filières. Vous restez le producteur ; nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant et de vos déclarations.
Le rôle du mandataire REP, le périmètre du mandat et les pièces à fournir sont détaillés sur notre page dédiée.
Quelles filières françaises sont les plus fréquentes ?
- Emballages ménagers (Citeo, Léko, Adelphe)
- Sport, bricolage, jardin (Ecologic, Ecomaison, Valobat)
- Ameublement (DEA) (Ecomaison, Valdelia, Valobat)
- DEEE, équipements électriques et électroniques (Ecosystem, Ecologic, Soren)
- Piles et accumulateurs portables (Ecosystem, Batribox)
- Textile, linge, chaussures (TLC) (Refashion)
Les questions des entreprises depuis l'Autriche
- Notre licence ARA couvre-t-elle la France ?
- Non. ARA ne couvre que les emballages en Autriche. La France exige une adhésion et un identifiant par filière.
- Notre prestataire REP allemand peut-il couvrir la France ?
- Seulement par un mandataire établi en France. Nous couvrons la France seulement, sur toutes les filières, à côté de ce que vous utilisez ailleurs.
- Nos emballages sont étiquetés pour l’Autriche et l’Allemagne : est-ce suffisant en France ?
- Non. Les emballages ménagers vendus en France portent le logo Triman et les consignes de tri françaises (Info-tri) ; les marquages de tri allemands ou autrichiens ne les remplacent pas.