REP en France pour les entreprises belges : ce qui s'applique
Un enregistrement depuis la Belgique couvre-t-il la France ?
Fost Plus et Valipac couvrent la Belgique, pas la France.
Fost Plus organise la collecte des emballages ménagers en Belgique et Valipac celle des emballages industriels et commerciaux, sous le contrôle de la Commission interrégionale de l'emballage. Ni l'un ni l'autre ne vaut en France, où chaque filière a son éco-organisme et son identifiant unique.
Quand la REP française commence-t-elle pour une entreprise belge ?
Pour une société belge, l'obligation commence avec le premier produit dont elle est propriétaire quand il arrive en France : un colis de votre webshop vers Lille ou Paris, une commande Amazon.fr, une livraison en camionnette chez un commerçant français qui n'importe pas lui-même. Le client français qui vient chercher la marchandise en Belgique en devient propriétaire avant la frontière : c'est lui le producteur pour cet achat.
Nous travaillons en français et facturons des clients français : sommes-nous établis en France ?
Non. La langue, une équipe francophone ou des clients français ne créent aucun établissement en France. Sans succursale ni société française, il vous faut un mandataire.
Un numéro de TVA français pour la vente à distance ne crée pas non plus d'établissement au sens de la REP.
Tapis et meubles : déclaration Ecomaison chaque trimestre ?
Ecomaison fait déclarer l'ameublement chaque trimestre par défaut ; nous demandons la déclaration annuelle quand les volumes le permettent.
L'activation du contrat, les frais d'adhésion et l'identifiant passent par votre compte, qui reste à votre nom.
Quel document belge prouve qui peut signer ?
Un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises de moins de trois mois, avec l'acte qui désigne le signataire : sa nomination publiée aux Annexes du Moniteur belge, ou vos statuts si les pouvoirs sont conjoints.
Votre numéro d’entreprise est aussi votre numéro de TVA : un seul identifiant sert aux deux.
Quelles pièces pour le mandat ?
Pour une société belge : extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises de moins de trois mois, administrateur signataire et publication de sa nomination, numéro de TVA BE et document bancaire portant l'IBAN.
Jamais de pièce d'identité. La liste fermée complète figure dans notre page tarifs.
Comment facturez-vous ?
Nos factures à une société belge sont émises sans TVA française, en autoliquidation sur votre numéro BE, valide au VIES. Le dépôt remboursable se règle par un virement distinct, hors champ de la TVA.
Honoraires annuels fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Comment nous gérons votre argent.
Par quels canaux vend-on en France depuis la Belgique ?
Les marques belges vendent en France par des webshops en français, Amazon.fr et Cdiscount, et des livraisons directes à des commerces et restaurants proches de la frontière. Beaucoup facturent déjà leurs clients français en français, ce qui ne crée aucun établissement en France.
Le mandataire est-il obligatoire ?
Oui, pour tout producteur non établi en France : article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, pour toutes les filières. Vous restez le producteur ; nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant et de vos déclarations.
Le rôle du mandataire REP, le périmètre du mandat et les pièces à fournir sont détaillés sur notre page dédiée.
Quelles filières françaises sont les plus fréquentes ?
- Emballages ménagers (Citeo, Léko, Adelphe)
- Ameublement (DEA) (Ecomaison, Valdelia, Valobat)
- Textile, linge, chaussures (TLC) (Refashion)
- DEEE, équipements électriques et électroniques (Ecosystem, Ecologic, Soren)
- Jouets (Ecomaison)
- Sport, bricolage, jardin (Ecologic, Ecomaison, Valobat)
Les questions des entreprises depuis la Belgique
- Notre adhésion Fost Plus couvre-t-elle la France ?
- Non. Fost Plus ne couvre que les emballages ménagers en Belgique. La France exige une adhésion et un identifiant par filière.
- Pouvons-nous tout faire en français avec vous ?
- Oui. Mandat, factures et échanges sont disponibles en français, par écrit.
- Un seul gérant détient les droits de paiement chez Ecomaison : est-ce un problème ?
- Non. Celui qui détient les droits de paiement règle directement les factures d'Ecomaison ; nous gérons le compte, les déclarations et la périodicité pour vous.