REP en France pour les entreprises espagnoles : ce qui s'applique
Un enregistrement depuis l'Espagne couvre-t-il la France ?
Le registre espagnol des producteurs et Ecoembes couvrent l’Espagne, pas la France.
Le décret royal 1055/2022 impose aux producteurs d'emballages de s'inscrire à la section emballages du Registro de Productores de Producto tenu par le MITECO, et les emballages ménagers passent par Ecoembes et le conteneur jaune. Rien de cela ne vaut en France, où chaque filière a son éco-organisme et son identifiant unique.
Quand la REP française commence-t-elle pour une entreprise espagnole ?
Pour une société espagnole, l'obligation commence avec le premier produit dont elle est propriétaire à son arrivée en France : une commande Amazon.fr servie depuis un stock espagnol ou français, un colis de votre boutique, un camion livré à vos risques chez un client français. L'acheteur français qui enlève la marchandise en Espagne, ou l'achète départ usine, la fait entrer en France comme propriétaire : il est producteur pour ce flux.
Notre administrateur unique est une société : qui signe ?
La personne physique désignée pour représenter l'administrateur personne morale, telle qu'elle figure à l'extrait du Registro Mercantil, signe comme représentant dûment habilité de la société espagnole.
Si l'extrait mentionne des situations particulières, comme un dépôt des comptes en retard, nous demandons simplement de quoi il s'agit avant l'envoi du mandat.
Nous vendons des emballages à des industriels français : qui les déclare ?
L'emballage vendu vide à une entreprise qui le remplit est déclaré par le fournisseur qui le met le premier à disposition en France, sauf s'il est imprimé au nom ou à la marque du client.
L'emballage de service qui finit chez le consommateur est un emballage ménager ; l'emballage de transport qui reste chez les professionnels relève des emballages professionnels, avec leurs propres éco-organismes.
Vos honoraires et l’éco-contribution : deux montants distincts ?
Oui. Nos honoraires paient l'enregistrement, les déclarations et la relation avec les éco-organismes ; l'éco-contribution est fixée par l'éco-organisme selon son barème public et vous est facturée directement.
Nous ne prenons ni pourcentage ni marge sur les éco-contributions.
Quelles pièces pour le mandat ?
Pour une société espagnole : nota simple du Registro Mercantil de moins de trois mois, nom de l'administrador signataire ou de la personne physique représentant un administrateur personne morale, NIF et document bancaire portant l'IBAN.
Jamais de pièce d'identité. La liste fermée complète figure dans notre page tarifs.
Comment facturez-vous ?
Nos factures à une SL ou SA sont émises sans TVA française, en autoliquidation sur votre NIF-IVA, inscrit au registre des opérateurs intracommunautaires et valide au VIES. Le dépôt remboursable se règle par un virement distinct, hors champ de la TVA.
Honoraires annuels fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Comment nous gérons votre argent.
Par quels canaux vend-on en France depuis l'Espagne ?
Les marques espagnoles passent par Amazon.fr, souvent avec le catalogue déjà en ligne sur Amazon.es, Cdiscount, ManoMano pour la maison et le bricolage, et leur boutique en français. Les livraisons par la route à des distributeurs français sont fréquentes pour l'emballage alimentaire, la maison et le textile.
Le mandataire est-il obligatoire ?
Oui, pour tout producteur non établi en France : article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, pour toutes les filières. Vous restez le producteur ; nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant et de vos déclarations.
Le rôle du mandataire REP, le périmètre du mandat et les pièces à fournir sont détaillés sur notre page dédiée.
Quelles filières françaises sont les plus fréquentes ?
- Emballages ménagers (Citeo, Léko, Adelphe)
- Emballages professionnels (EPRO) (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice)
- DEEE, équipements électriques et électroniques (Ecosystem, Ecologic, Soren)
- Textile, linge, chaussures (TLC) (Refashion)
- Sport, bricolage, jardin (Ecologic, Ecomaison, Valobat)
- Ameublement (DEA) (Ecomaison, Valdelia, Valobat)
Les questions des entreprises depuis l'Espagne
- Notre adhésion Ecoembes couvre-t-elle la France ?
- Non. Ecoembes et le registre espagnol ne couvrent que l'Espagne. La France exige une adhésion et un identifiant par filière.
- Notre client français enlève la marchandise en Espagne : devons-nous nous enregistrer ?
- Pas pour ces livraisons : l'acheteur qui prend la marchandise en Espagne la fait entrer en France comme propriétaire et en est le producteur. Les flux que vous livrez à vos risques restent les vôtres.
- Pouvons-nous préparer nous-mêmes nos déclarations ?
- Vous gardez l’accès à vos comptes et nous transmettez vos données, mais nous préparons et déposons chaque déclaration, puisque nous en répondons comme mandataire.