REP en France pour les entreprises italiennes : ce qui s'applique
Un enregistrement depuis l'Italie couvre-t-il la France ?
Le CONAI couvre l’Italie, pas la France.
La contribution environnementale CONAI est due à la première cession d'emballages en Italie, en application du décret législatif 152/2006, et finance la collecte italienne. Elle n'éteint aucune obligation française : en France, chaque filière a son éco-organisme et son identifiant unique.
Quand la REP française commence-t-elle pour une entreprise italienne ?
Pour une société italienne, l'obligation commence avec le premier produit dont elle est propriétaire à son arrivée en France : une commande Amazon.fr, un colis de votre boutique, une livraison à vos risques chez une boutique ou un distributeur français. La marchandise qu'un acheteur français enlève en Italie, ou achète avant son départ, relève de cet acheteur en France.
Nous vendons du tissu au mètre et des kits : quelle filière ?
Le tissu destiné à l'habillement ou au linge de maison relève de Refashion, où trois mètres comptent pour une pièce. Le tissu d'ameublement, de rideaux ou d'extérieur relève d'Ecomaison.
Un kit qui contient des échantillons de tissu se déclare sur le textile qu'il contient, et sa boîte comme emballage ménager.
Notre partita IVA suffit-elle pour l’autoliquidation ?
Seulement si elle est ouverte aux opérations intracommunautaires et valide au VIES. Sinon, le mandat et notre facture attendent le numéro.
Nous ne facturons jamais de TVA française à une société de l'UE en attendant l'activation de son numéro.
Une usine fabrique pour nous : sommes-nous producteurs ?
Oui. Le producteur est celui qui met le produit sur le marché français sous son nom, pas le fabricant physique.
Si l'usine vend elle-même la marchandise à un acheteur français sous son propre nom, c'est elle le producteur pour ces ventes.
Quelles pièces pour le mandat ?
Pour une société italienne : visura camerale de moins de trois mois, nom du représentant légal signataire, partita IVA active au VIES et document bancaire portant l'IBAN.
Jamais de pièce d'identité. La liste fermée complète figure dans notre page tarifs.
Comment facturez-vous ?
Nos factures à une société italienne sont émises sans TVA française, en autoliquidation sur une partita IVA ouverte aux opérations intracommunautaires. Le dépôt remboursable se règle par un virement distinct, hors champ de la TVA.
Honoraires annuels fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Comment nous gérons votre argent.
Par quels canaux vend-on en France depuis l'Italie ?
Les marques italiennes passent par Amazon.fr, Cdiscount et ManoMano, leur propre boutique, et la vente en gros à des boutiques, instituts et magasins de meubles français. Mode, ameublement, cosmétique, alimentaire et maison sont les catalogues les plus courants, souvent avec plusieurs filières françaises sur une même commande.
Le mandataire est-il obligatoire ?
Oui, pour tout producteur non établi en France : article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, pour toutes les filières. Vous restez le producteur ; nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant et de vos déclarations.
Le rôle du mandataire REP, le périmètre du mandat et les pièces à fournir sont détaillés sur notre page dédiée.
Quelles filières françaises sont les plus fréquentes ?
- Emballages ménagers (Citeo, Léko, Adelphe)
- Textile, linge, chaussures (TLC) (Refashion)
- Ameublement (DEA) (Ecomaison, Valdelia, Valobat)
- Papiers graphiques (Citeo, Léko)
- DEEE, équipements électriques et électroniques (Ecosystem, Ecologic, Soren)
- Jouets (Ecomaison)
Les questions des entreprises depuis l'Italie
- Notre adhésion CONAI couvre-t-elle la France ?
- Non. Le CONAI ne couvre que l'Italie. La France exige une adhésion et un identifiant par filière auprès d'un éco-organisme français.
- Nous payons déjà nous-mêmes un éco-organisme français : qu’est-ce qui change ?
- Vous gardez votre adhésion et votre identifiant ; nous sommes désignés comme mandataire sur le compte, nous prenons en charge les déclarations et suivons les factures, qui restent à votre nom.
- Pouvez-vous facturer en italien ?
- Nos factures et le mandat sont en français et en anglais, la version française faisant foi. Nous travaillons par écrit dans les deux langues.