REP en France pour les entreprises néerlandaises : ce qui s'applique
Un enregistrement depuis les Pays-Bas couvre-t-il la France ?
Verpact couvre les Pays-Bas, pas la France.
Verpact, anciennement Afvalfonds Verpakkingen, exerce la responsabilité des producteurs d'emballages pour le marché néerlandais et collecte la contribution emballages néerlandaise. La France a ses propres éco-organismes, une adhésion et un identifiant par filière, et aucune déclaration néerlandaise ne leur est transmise.
Quand la REP française commence-t-elle pour une entreprise néerlandaise ?
Pour une société néerlandaise, l'obligation commence avec le premier produit dont elle est propriétaire quand il atteint un client français : une commande Amazon.fr ou Zalando France expédiée d'un entrepôt néerlandais ou belge, un colis de votre webshop, une livraison à une boutique française qui n'importe pas elle-même. Expédier de Venlo, de Tilburg ou d'Anvers n'y change rien.
Le signataire n’est pas bestuurder : que vous faut-il ?
Une délégation écrite d'un administrateur statutaire inscrit à l'extrait KvK, qui nomme le signataire et vise le mandat.
Elle peut être signée électroniquement. Si l'extrait impose une signature conjointe des administrateurs, la délégation porte leurs signatures.
Nous vendons des vêtements dans nos propres sachets : quelles filières ?
En général deux : le textile chez Refashion pour les vêtements et chaussures, et les emballages ménagers chez Citeo ou Léko pour les sachets, boîtes et étiquettes.
Un seul mandat couvre les deux, chacune avec son adhésion, son identifiant et sa déclaration.
Une place de marché paie déjà pour nous : faut-il quand même un mandataire ?
La place de marché qui assure vos obligations ne couvre que les produits qu'elle vend pour vous, et seulement tant que vous n'êtes pas enregistré vous-même. Votre webshop et vos autres canaux restent à votre charge.
Une fois votre identifiant obtenu, vous déclarez tous vos canaux ; la place de marché cesse de payer pour vous dès que l'identifiant est saisi dans votre compte vendeur.
Déjà adhérents en France sans mandataire : faut-il tout refaire ?
Non. Nous reprenons vos adhésions et vos identifiants tels quels, et notre désignation est enregistrée auprès de chaque éco-organisme.
Rien n’est réenregistré, vos identifiants ne changent pas sur vos places de marché.
Quelles pièces pour le mandat ?
Pour une société néerlandaise : extrait KvK de moins de trois mois, nom du bestuurder signataire (sinon délégation écrite), BTW-identificatienummer et document bancaire portant l'IBAN.
Jamais de pièce d'identité. La liste fermée complète figure dans notre page tarifs.
Comment facturez-vous ?
Nos factures à une BV ou NV sont émises sans TVA française, en autoliquidation sur votre BTW-identificatienummer, valide au VIES. Le dépôt remboursable se règle par un virement distinct et reste hors champ de la TVA.
Honoraires annuels fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Comment nous gérons votre argent.
Par quels canaux vend-on en France depuis les Pays-Bas ?
Les vendeurs néerlandais touchent les clients français par Amazon.fr, Zalando France pour la mode et la chaussure, leur webshop en français et ManoMano pour la maison et le jardin. Bol ne sert que les Pays-Bas et la Belgique : la France passe par d'autres canaux, et chacun compte dans la déclaration française.
Le mandataire est-il obligatoire ?
Oui, pour tout producteur non établi en France : article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, pour toutes les filières. Vous restez le producteur ; nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant et de vos déclarations.
Le rôle du mandataire REP, le périmètre du mandat et les pièces à fournir sont détaillés sur notre page dédiée.
Quelles filières françaises sont les plus fréquentes ?
- Emballages ménagers (Citeo, Léko, Adelphe)
- Textile, linge, chaussures (TLC) (Refashion)
- Jouets (Ecomaison)
- DEEE, équipements électriques et électroniques (Ecosystem, Ecologic, Soren)
- Sport, bricolage, jardin (Ecologic, Ecomaison, Valobat)
- Ameublement (DEA) (Ecomaison, Valdelia, Valobat)
Les questions des entreprises depuis les Pays-Bas
- Notre déclaration Verpact couvre-t-elle la France ?
- Non. Verpact ne couvre que les emballages néerlandais. La France exige une adhésion et un identifiant par filière auprès d'un éco-organisme français.
- Notre service juridique veut modifier le mandat : est-ce possible ?
- Oui, dans certaines limites : des conditions particulières peuvent adapter les préavis, les contacts ou les délais de résiliation pour un client, sans toucher aux conditions générales. Le plafond de responsabilité et le dépôt restent ceux du mandat.
- Couvrez-vous aussi la Belgique ou l’Allemagne ?
- Non. Nous intervenons pour la France seulement, sur toutes les filières françaises.