REP en France pour les entreprises polonaises : ce qui s'applique
Un enregistrement depuis la Pologne couvre-t-il la France ?
Le BDO couvre la Pologne, pas la France.
Le BDO, base de données polonaise des produits, des emballages et de la gestion des déchets, tenue pour le ministère du Climat et de l'Environnement, n'enregistre que les obligations polonaises. En France, chaque filière a son éco-organisme et son identifiant unique, que les places de marché françaises demandent.
Quand la REP française commence-t-elle pour une entreprise polonaise ?
Pour une société polonaise, l'obligation commence avec le premier produit dont elle est propriétaire à son arrivée en France : une unité FBA paneuropéenne transférée de Poznań ou de Wrocław vers un entrepôt français, une commande Cdiscount ou ManoMano expédiée de Pologne, un canapé livré par votre transporteur chez un client français. En dropshipping depuis la Pologne, vous restez propriétaire jusqu'à la livraison.
Déjà adhérents en France : faut-il quand même un mandataire ?
Oui, depuis juillet 2026, pour tout producteur non établi en France. Nous reprenons vos comptes Ecomaison, Léko ou Citeo sans changer vos identifiants.
Notre désignation est enregistrée auprès de chaque éco-organisme ; vos déclarations et vos factures continuent sur les mêmes comptes.
Notre numéro VAT-UE n’est pas encore actif : pouvons-nous commencer ?
Le mandat et notre facture attendent que votre numéro de TVA intracommunautaire soit valide au VIES, car nos factures sont émises en autoliquidation.
Nous ne facturons jamais de TVA française en attendant. Le reste du dossier se prépare pendant l'activation du numéro.
Ventes aux ateliers : emballages professionnels ou ménagers ?
Pour l'emballage de vente, c'est le produit qui décide : un carton vendu dans le même format aux particuliers et aux ateliers est un emballage ménager ; seul un produit conçu exclusivement pour les professionnels, et vendu à aucun ménage, a un emballage de vente professionnel. Palettes et emballages de transport sont professionnels, sauf vente en ligne aux ménages.
Celui qui déballe ou garde l'emballage ne change pas la classification, y compris pour les meubles livrés avec installation.
Couvrez-vous aussi l’Allemagne ou d’autres pays ?
Non. Nous intervenons pour la France seulement, sur toutes les filières françaises.
Quelles pièces pour le mandat ?
Pour une société polonaise : extrait KRS de moins de trois mois (CEIDG pour un entrepreneur individuel), noms des signataires et mode de représentation, conjointe ou non, NIP et numéro VAT-UE, document bancaire portant l'IBAN.
Jamais de pièce d'identité. La liste fermée complète figure dans notre page tarifs.
Comment facturez-vous ?
Nos factures à une société polonaise sont émises sans TVA française, en autoliquidation sur votre numéro VAT-UE, valide au VIES. Le dépôt remboursable se règle par un virement distinct, hors champ de la TVA.
Honoraires annuels fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Comment nous gérons votre argent.
Par quels canaux vend-on en France depuis la Pologne ?
Fabricants et vendeurs polonais touchent la France par Amazon.fr, souvent depuis les entrepôts polonais, Cdiscount, ManoMano, les places de marché d'ameublement et leur propre boutique, avec du dropshipping et des livraisons avec installation pour les meubles. Meubles, jardin, pièces auto et équipement de la maison sont les catalogues fréquents.
Le mandataire est-il obligatoire ?
Oui, pour tout producteur non établi en France : article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, pour toutes les filières. Vous restez le producteur ; nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant et de vos déclarations.
Le rôle du mandataire REP, le périmètre du mandat et les pièces à fournir sont détaillés sur notre page dédiée.
Quelles filières françaises sont les plus fréquentes ?
- Emballages ménagers (Citeo, Léko, Adelphe)
- Ameublement (DEA) (Ecomaison, Valdelia, Valobat)
- Emballages professionnels (EPRO) (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice)
- Sport, bricolage, jardin (Ecologic, Ecomaison, Valobat)
- DEEE, équipements électriques et électroniques (Ecosystem, Ecologic, Soren)
- Textile, linge, chaussures (TLC) (Refashion)
Les questions des entreprises depuis la Pologne
- Mon numéro BDO couvre-t-il la France ?
- Non. Le BDO ne couvre que la Pologne. La France exige une adhésion et un identifiant par filière.
- Notre extrait KRS impose deux signatures : comment signer ?
- Les deux membres du conseil signent le mandat électroniquement, chacun avec son lien, ou le conseil donne une délégation écrite à une personne.
- Nos ventes en France commencent en décembre : la première année est-elle due en entier ?
- Nos honoraires couvrent une année civile, sans prorata. Démarrer au 1er décembre fait payer une année entière pour un mois de ventes : la plupart des vendeurs qui commencent en fin d'année choisissent le 1er janvier.