REP en France pour les entreprises britanniques : ce qui s'applique
Un enregistrement depuis le Royaume-Uni couvre-t-il la France ?
L’EPR emballages britannique couvre le Royaume-Uni, pas la France.
Au Royaume-Uni, l'EPR emballages vise les entreprises qui emballent, importent ou vendent des emballages au Royaume-Uni et se déclare par le service Report packaging data ; les Packaging Recovery Notes et la Plastic Packaging Tax restent britanniques. En France, chaque filière a son éco-organisme et son identifiant unique, et aucun numéro britannique n'en tient lieu.
Quand la REP française commence-t-elle pour une entreprise britannique ?
Pour une société britannique, l'obligation commence avec le premier produit qu'elle met sur le marché français : une commande Amazon.fr, un colis expédié du Royaume-Uni ou d'un entrepôt européen à un client français, une livraison à une boutique française qui n'importe pas elle-même. Depuis la fin de la période de transition du Brexit, ces marchandises entrent en France depuis un pays tiers, mais le critère français est plus simple : pas d'établissement en France, donc un mandataire.
Vos données EPR britanniques servent-elles en France ?
Les poids par matériau préparés pour le Royaume-Uni sont souvent une bonne base, mais la déclaration française demande aussi les unités vendues, et l'Info-tri est propre à la France.
Votre système DEEE, votre inscription piles et les PRN achetés au Royaume-Uni ne couvrent que le marché britannique.
Commandes Amazon.co.uk vers la France, stock paneuropéen, rendu droits acquittés : qui est producteur ?
Celui qui est propriétaire de la marchandise à son entrée en France, quel que soit l'entrepôt ou l'Incoterm.
Les commandes livrées à des adresses françaises sont des ventes françaises, même passées sur Amazon.co.uk. Le rendu droits acquittés ne décide que de qui paie l'importation. L'acheteur français qui achète et importe en son nom est producteur pour ces flux.
L’article 45 du PPWR signifie-t-il un seul mandataire pour toute l’UE ?
Non. Le PPWR s'applique État par État : un producteur britannique désigne un mandataire emballages dans chaque pays de l'UE où il met des emballages à disposition.
Nous couvrons la France seulement, sur toutes les filières françaises.
Quelles pièces pour le mandat ?
Pour une société britannique : extrait Companies House de moins de trois mois, nom du director signataire (sinon délégation écrite), numéro de TVA britannique et document bancaire.
Jamais de pièce d'identité. La liste fermée complète figure dans notre page tarifs.
Comment facturez-vous ?
Nos factures à une société britannique sont émises sans TVA française : une prestation fournie à une entreprise établie hors de l'UE est hors champ de la TVA française. Le dépôt de garantie remboursable se règle par un virement distinct sur un compte dédié.
Honoraires annuels fixes par filière, à partir de 190 € HT par an, confirmés par devis écrit sous un jour ouvré. Comment nous gérons votre argent.
Par quels canaux vend-on en France depuis le Royaume-Uni ?
Les marques britanniques passent par Amazon.fr, leur boutique Shopify expédiant du Royaume-Uni ou d'un logisticien européen, eBay et ManoMano pour la maison et le jardin. Amazon.co.uk et Amazon.fr sont deux boutiques distinctes : un compte vendeur actif sur Amazon.fr est contrôlé selon les exigences françaises.
Le mandataire est-il obligatoire ?
Oui, pour tout producteur non établi en France : article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, pour toutes les filières. Vous restez le producteur ; nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant et de vos déclarations.
Le rôle du mandataire REP, le périmètre du mandat et les pièces à fournir sont détaillés sur notre page dédiée.
Quelles filières françaises sont les plus fréquentes ?
- Emballages ménagers (Citeo, Léko, Adelphe)
- Textile, linge, chaussures (TLC) (Refashion)
- DEEE, équipements électriques et électroniques (Ecosystem, Ecologic, Soren)
- Piles et accumulateurs portables (Ecosystem, Batribox)
- Ameublement (DEA) (Ecomaison, Valdelia, Valobat)
- Jouets (Ecomaison)
Les questions des entreprises depuis le Royaume-Uni
- Mon inscription EPR emballages ou DEEE britannique couvre-t-elle la France ?
- Non. Les inscriptions britanniques ne couvrent que le marché britannique. La France exige une adhésion et un identifiant par filière, déposés par un mandataire établi en France.
- Un numéro de TVA français fait-il de ma société britannique un établissement en France ?
- Non. Une immatriculation à la TVA en France, ou un représentant fiscal, ne crée pas d'établissement au sens de la REP. Nous ne traitons pas la TVA.
- Notre logistique est en Belgique ou aux Pays-Bas : cela change-t-il quelque chose ?
- Non pour la France : c'est le client français qui compte, pas le pays d'expédition.