Emballages ménagers
Obligation pour tout produit livré à un consommateur français dans un emballage (carton, polybag, pot, bouteille).
Des honoraires annuels fixes, précisés par écrit avant tout engagement.
Par filière, pour les producteurs au régime forfaitaire de l'éco-organisme. Vos honoraires exacts figurent dans le devis écrit.
Le devis précise les honoraires annuels fixes pour emballages ménagers, le setup unique de la filière et le dépôt de garantie restituable. Pour l'année civile couverte, le chiffre que vous signez est le chiffre que vous payez.
Citeo, Léko, Adelphe fixent les éco-contributions selon leur barème public, et elles restent distinctes de nos honoraires. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme. Nous préparons et déposons les déclarations qui les déterminent, sans prendre aucun pourcentage dessus.
Vos honoraires annuels sont un forfait fixe par filière et par année civile, indépendant de vos éco-contributions. Ils dépendent du régime et de la fréquence de déclaration, du nombre de références et, au-delà de 1 000 EUR d'éco-contribution par filière, de son montant. Ils sont fixés par écrit pour l'année et ne peuvent évoluer que pour l'année suivante, annoncés par écrit avant le 15 septembre, ou en cours d'année si votre périmètre change, par exemple une nouvelle filière ou un changement de régime de déclaration.
Ce que coûte emballages ménagers chez l'éco-organisme en 2026.
Il s'agit des éco-contributions Citeo / Léko (tarif au poids par matériau (Citeo / Léko) + par unité d’emballage), dues au titre des produits mis sur le marché français et distinctes de nos honoraires de mandataire. Points saillants indicatifs issus du barème officiel 2026.
Primes pour contenu recyclé ou renouvelable, réduction à la source et meilleure recyclabilité, jusqu’à -100 % pour les emballages réemployables. Pénalités jusqu’à +100 % pour les formats difficiles à recycler (plastiques sombres, PVC, perturbateurs). Citeo maintient son éco-modulation inchangée en 2027.
2026 : forfait Citeo de 110 € sous 10 000 UVC ; minimum Léko de 95 €, déclaration simplifiée plafonnée à 150 € sous 20 000 UVC. 2027 : minimum de 110 € chez les deux ; forfait Citeo de 110 € sous 10 000 UVC ; déclaration simplifiée Léko plafonnée à 180 € sous 10 000 UVC. Texte de référence : arrêté du 7 décembre 2023 (EMPAP). Nous déposons les déclarations qui déterminent cette éco-contribution ; elle est fixée par l'éco-organisme selon son barème public, reste distincte de nos honoraires (nous ne prenons aucun pourcentage dessus), et nous vous aidons à l'optimiser.
Source : Guides tarifaires Citeo 2026 et 2027 (guide 2027 mis à jour le 8 octobre 2026), barèmes Léko 2026 et 2027 (grille 2027, version du 8 octobre 2026). Montants HT, indicatifs ; voir le barème officiel pour la grille complète.
Comment cette filière fonctionne en France.
La filière Emballages ménagers couvre boîtes, polybags, films et étiquettes livrés au consommateur français (Citeo, Léko, Adelphe). Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France ; pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau européen.
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Nous enregistrons aujourd'hui nos clients chez Citeo, Léko et Léko Pro, Ecosystem (équipements électriques, lampes, batteries), Twiice, Refashion, Ecomaison et Valobat. Pour les autres éco-organismes agréés, nous confirmons la disponibilité avec votre devis.
Questions fréquentes
- Qui est concerné par la filière Emballages ménagers ?
- Le premier metteur en marché français des produits de cette filière, sans seuil minimal de chiffre d'affaires ni de volume. Tout producteur ou vendeur sans établissement en France, UE ou hors UE, plaçant pour la première fois sur le marché français des produits emballés, y compris la vente à distance transfrontalière et les vendeurs FBA. Un producteur sans établissement en France doit désigner un mandataire établi en France, obligatoire depuis le 10 juillet 2026.
- Quels produits relèvent de la filière Emballages ménagers ?
- Par exemple : carton d’expédition d’un produit de consommation livré en France ; pot en verre de cosmétiques expédié depuis les États-Unis ; polybag d’un t-shirt envoyé depuis un entrepôt britannique ; papier de soie, calage et encarts de marque placés dans le colis. Obligation pour tout produit livré à un consommateur français dans un emballage (carton, polybag, pot, bouteille).
- Quel éco-organisme pour Emballages ménagers ?
- Citeo, Léko et Adelphe sont agréés par l'État sur cette filière. L'adhésion à l'un d'eux satisfait l'obligation ; ils diffèrent par le barème et le format de déclaration, pas par la couverture juridique. Citeo délivre l'identifiant environ sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion ; Léko environ cinq jours ouvrés après le paiement de sa facture initiale (payable sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l’adhésion est annulée).
- À quelle fréquence déclare-t-on dans la filière Emballages ménagers ?
- Cette filière se déclare une fois par an.
- Y a-t-il un minimum de facturation dans la filière Emballages ménagers ?
- 2026 : forfait Citeo de 110 € sous 10 000 UVC ; minimum Léko de 95 €, déclaration simplifiée plafonnée à 150 € sous 20 000 UVC. 2027 : minimum de 110 € chez les deux ; forfait Citeo de 110 € sous 10 000 UVC ; déclaration simplifiée Léko plafonnée à 180 € sous 10 000 UVC.
- Combien coûte la filière Emballages ménagers ?
- L'éco-contribution suit le barème publié de l'éco-organisme et dépend des volumes déclarés, elle est donc propre à chaque catalogue. Nos honoraires sont distincts : prix d'entrée publié de 190 euros HT par an et par filière, montant exact fixé par devis écrit sous un jour ouvré.
Info-tri et Triman
- L’Info-tri est-elle obligatoire pour un vendeur étranger ?
- Oui. Les emballages ménagers et les papiers graphiques mis sur le marché français portent l'Info-tri, avec le logo Triman, quelle que soit leur origine, Union européenne ou hors Union. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2022 ; la période d'écoulement des anciens stocks a pris fin le 9 mars 2023. Les emballages de produits utilisés uniquement par des professionnels sont hors champ.
- Où obtenir les fichiers officiels de l’Info-tri et du Triman ?
- Auprès de votre éco-organisme, une fois adhérent. Citeo met à disposition le générateur Easy Info-tri dans son espace client ; Léko fournit des fichiers sous licence dans son espace documentaire adhérent, à composer vous-même. Aucun des deux ne valide vos maquettes. Nous ouvrons l'adhésion pour vous ; la maquette reste entre vos mains et celles de votre graphiste.
- Un sticker suffit-il ?
- Léko accepte un sticker sur l'emballage, y compris pour réétiqueter un stock déjà produit. Le marquage doit figurer sur l'emballage, jamais à l'intérieur. Si vous êtes adhérent Citeo, suivez le guide de Citeo.
- Et le carton d’expédition ?
- Citeo considère le carton d'expédition livré à un consommateur comme un emballage à marquer, et son guide 2027 compte un colis composé d'un carton, d'un adhésif et d'un calage pour trois unités. Les emballages vendus uniquement à des professionnels sont hors champ, mais un emballage également vendu aux ménages reste un emballage ménager.
- L’Info-tri change-t-elle mon éco-contribution ?
- Non. Les barèmes 2027 de Citeo et Léko ne prévoient ni bonus ni malus lié à l'Info-tri ; le marquage est une obligation légale. La seule prime liée (4 %) récompense des campagnes média de sensibilisation hors emballage.
- Les bouteilles en verre doivent-elles porter l’Info-tri ?
- Les bouteilles de boisson en verre sont exemptées de l'obligation ; un marquage volontaire est recommandé. L'exemption ne vise que les emballages de boisson en verre : les autres emballages ménagers gardent l'Info-tri et le Triman.
- Quelle sanction si l’Info-tri manque ?
- Jusqu'à 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale, par référence non conforme, au titre de l'article L. 541-9-4 du Code de l'environnement. Les contrôles sont menés par la DGCCRF.