EPRO : le calendrier des emballages professionnels jusqu'au 1er janvier 2027, et que faire maintenant

La France a mis fin à un mois d'incertitude sur sa filière REP la plus récente : par communiqué officiel du ministère de la Transition écologique du 28 juillet 2026, le démarrage des éco-contributions emballages professionnels (EPRO) est fixé au 1er janvier 2027. Depuis, les barèmes 2026 ont été retirés et les trois éco-organismes ont publié leurs barèmes 2027 en octobre 2026. Enregistrez-vous dès maintenant ; contributions et identifiants démarrent le 1er janvier 2027.

Cet article répond à la question que se pose chaque expéditeur B2B : à quoi ressemble le calendrier jusqu'au 1er janvier 2027, que faire maintenant, et qu'est-ce qui peut attendre ? Il s'adresse aux producteurs, de l'UE comme hors UE, qui mettent des emballages professionnels sur le marché français.

Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?#

La loi AGEC avait initialement programmé la filière emballages professionnels au 1er janvier 2025. Elle a glissé au 1er janvier 2026 (entrée en vigueur du cadre juridique, décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025), puis le démarrage opérationnel a été fixé au 1er juillet 2026. Le 26 juin 2026, à quelques jours du lancement, le ministre a annoncé un report sine die. Le 28 juillet 2026, le ministère a fixé le démarrage au 1er janvier 2027. Selon Mathieu Lefèvre, ministre de la Transition écologique : « La mise en œuvre opérationnelle de la filière REP pour les emballages professionnels au 1er janvier 2027 permettra de réunir les conditions nécessaires à un démarrage efficient ». Motifs du report de juin : la population des contributeurs n'était pas entièrement identifiée (les lignes directrices de la Commission européenne sur les emballages sont arrivées tard, en juin 2026) et les barèmes des éco-organismes venaient tout juste d'être publiés.

Le communiqué fixait aussi le chemin jusqu'au démarrage :

• les éco-organismes agréés devaient publier leurs barèmes 2027 dès septembre 2026, le ministre se disant très vigilant sur leur cohérence avec les projections financières des demandes d'agrément ; les barèmes 2027 ont été publiés en octobre 2026 ;
• l'administration devait lever les incertitudes restantes sur les assujettis d'ici septembre 2026 ;
• objectif affiché par le ministre : que tous les metteurs en marché aient adhéré à un éco-organisme d'ici fin 2026.

Qu'est-ce qui n'a pas changé ?#

• L'obligation existe déjà. Le cadre est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ce qui démarre le 1er janvier 2027, c'est le versement des éco-contributions et l'activation des identifiants.
• Les trois éco-organismes sont agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, par arrêtés du 3 juin 2026, publiés au Journal officiel le 24 juin 2026.
• Rien n'est dû sur 2026. Selon le ministère, les éco-contributions démarrent le 1er janvier 2027. L'arrêté de report n'est pas encore publié au Journal officiel (au 2 novembre 2026), et les conditions générales Citeo Pro applicables au 1er juillet 2026, antérieures au report, n'ont pas encore été mises à jour.
• L'article 45 du PPWR n'est pas concerné. Depuis le 12 août 2026, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 impose au producteur qui met des emballages à disposition dans un État membre où il n'est pas établi, y compris depuis un autre pays de l'Union, de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans cet État membre.

Qu'est-ce qu'un emballage professionnel ?#

Est professionnel tout emballage qui n'est pas ménager. Selon l'arrêté du 2 décembre 2025, les palettes et éléments de palettisation sont toujours professionnels ; les emballages de transport sont professionnels, sauf pour les produits vendus en ligne aux ménages ; les emballages groupés aussi, sauf les packs délotables en magasin ; les emballages de vente ne sont professionnels que si le produit est conçu exclusivement pour les professionnels et que personne ne le vend aux ménages. Exemples types : fûts, bidons, cagettes, caisses, palettes, films étirables, calages, big bags et GRV. Les emballages d'huiles, de produits chimiques dangereux, de produits de construction et de l'agrofourniture sont exclus, car couverts par d'autres dispositifs.

Quel est le calendrier de travail jusqu'au 1er janvier 2027 ?#

Ces dates viennent des pages et contrats publiés par les trois éco-organismes, consultés le 2 novembre 2026 : la page « Déclarer ses emballages professionnels » de Citeo Pro, le barème 2027 de Léko Pro et l'annexe 2 du contrat d'adhésion Twiice. Les guides de déclaration et modèles d'import annoncés par les trois éco-organismes ne sont pas encore publiés.

Comment choisir entre les trois éco-organismes ?#

Le choix est contractuel, pas juridique : les trois appliquent le même dispositif, sous le même cahier des charges. Ce qui diffère, c'est le barème par matériau et l'orientation opérationnelle :

• Citeo Pro : le bras B2B de l'éco-organisme historique des emballages ménagers, qui opère déjà la filière restauration fusionnée dans l'EPRO.
• Léko Pro : l'offre B2B du challenger.
• Twiice : le seul opérateur entièrement dédié aux emballages professionnels, orienté plastique et réemploi.

Les barèmes 2026 des emballages professionnels ont été retirés avec le report des contributions à 2027. Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ont publié leurs barèmes 2027 en octobre 2026 (Twiice le 15 octobre ; ceux de Citeo Pro et Léko Pro sont susceptibles d’évoluer). Comparez-les sur notre comparateur. Nous enregistrons nos clients chez les trois éco-organismes.

Petits metteurs en marché : sous 4 tonnes par an, chacun propose un forfait annuel : 240 EUR HT chez Citeo Pro, 220 EUR HT chez Léko Pro (également son minimum de facturation) et 200 EUR HT chez Twiice, dont la FAQ ajoute un plafond de 2 000 unités.

Que dit le contrat type Citeo Pro ?#

Nous avons lu intégralement le contrat type de Citeo Pro (conditions générales applicables au 1er juillet 2026) et son mémo d'adhésion de juin 2026. Les deux sont antérieurs au report ; Citeo Pro a depuis publié son calendrier 2027, repris dans le tableau ci-dessus. Les points pratiques :

• L'identifiant va dans vos CGV. Le contrat impose au client de faire figurer l'identifiant unique dans ses conditions générales de vente (ou un autre document contractuel à défaut). Emballages professionnels (EPRO) : adhésion ouverte dès maintenant, éco-contributions à partir du 1er janvier 2027.
• Déclarations : une déclaration prévisionnelle des mises sur le marché 2027 en janvier-février 2027, sur estimations ; en régime de croisière, la déclaration annuelle des mises sur le marché de l'année précédente est due avant le 1er mars. Les petits producteurs sous un seuil annuel peuvent opter pour un forfait. Les déclarations peuvent être faites en français ou en anglais.
• Facturation : factures d'avance en avril, juillet et octobre 2027 sur la base prévisionnelle, puis régularisation une fois les volumes réels déclarés. Paiement à 30 jours fin de mois. Une déclaration tardive peut entraîner une majoration plafonnée à 5 % de la contribution. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme.
• Les adhérents tardifs déclarent leurs mises sur le marché antérieures. Le contrat prévoit un mécanisme anti-passager clandestin : un producteur qui signe tardivement sans enregistrement préalable déclare ses mises sur le marché antérieures dans les six mois suivant la signature, facturées aux tarifs de chaque année.
• Changement d'éco-organisme : résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre, effet au 31 décembre, le nouveau contrat démarrant au 1er janvier. Les obligations de déclaration et de paiement pour les emballages déjà mis sur le marché survivent à la résiliation.
• Évolution des tarifs : le guide tarifaire est publié chaque année et Citeo Pro doit notifier tout changement de tarif au moins trois mois avant son application.

Léko Pro et Twiice publient leurs propres conditions contractuelles ; l'architecture réglementaire est identique, les détails opérationnels peuvent différer à la marge.

Pourquoi s'enregistrer maintenant est-il le bon calcul ?#

Attendre décembre 2026 est légal. C'est aussi le moyen de s'enregistrer dans l'urgence, en même temps que tout le monde. S'enregistrer maintenant :

1. Ne coûte aucune éco-contribution avant le démarrage. Rien n'est dû sur les mises sur le marché 2026.
2. Répond à vos clients, et au ministère. Les distributeurs et acheteurs B2B français demandent déjà à leurs fournisseurs leur position sur les emballages professionnels, et l'objectif du ministère est que tous les metteurs en marché aient adhéré d'ici fin 2026.
3. Permet de choisir sereinement. Comparer les barèmes 2027 sur votre mix réel prend des jours ; le faire fin décembre, c'est s'exposer aux erreurs.
4. Règle l'étape du mandataire pour les producteurs étrangers. Sans établissement en France, l'enregistrement passe par un mandataire REP établi en France, et le même mandat couvre l'exigence de l'article 45 du PPWR.

Vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme.

Notre guide du barème emballages professionnels 2026 et 2027 détaille le périmètre et le calcul. Producteur non établi en France : demander un devis écrit, réponse sous un jour ouvré. Entreprise établie en France : le diagnostic REP écrit.

Foire aux questions#

Quand la REP emballages professionnels (EPRO) démarre-t-elle vraiment ?#

Les éco-contributions et les identifiants démarrent le 1er janvier 2027, selon le communiqué officiel du ministère du 28 juillet 2026, après le report sine die, le 26 juin 2026, du lancement prévu le 1er juillet 2026. Les barèmes 2026 ont été retirés et Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ont publié leurs barèmes 2027 en octobre 2026 (Twiice le 15 octobre ; ceux de Citeo Pro et Léko Pro sont susceptibles d’évoluer). L'obligation de s'enregistrer existe déjà : enregistrez-vous dès maintenant.

Que couvrent les emballages professionnels ?#

Est professionnel tout emballage qui n'est pas ménager. Selon l'arrêté du 2 décembre 2025, les palettes et éléments de palettisation sont toujours professionnels ; les emballages de transport sont professionnels, sauf pour les produits vendus en ligne aux ménages ; les emballages groupés aussi, sauf les packs délotables en magasin ; les emballages de vente ne sont professionnels que si le produit est conçu exclusivement pour les professionnels et que personne ne le vend aux ménages. Fûts, cagettes, caisses, palettes, films étirables, big bags et GRV en font typiquement partie ; ceux des huiles, des produits chimiques dangereux, des produits de construction et de l'agrofourniture sont exclus, car couverts par d'autres dispositifs.

Que prévoyait le communiqué du ministère du 28 juillet 2026, au-delà de la date ?#

Trois choses. Les éco-organismes agréés devaient publier leurs barèmes 2027 dès septembre 2026 (ils l'ont été en octobre 2026), le ministre se disant très vigilant sur leur cohérence avec les projections financières des demandes d'agrément. L'administration devait lever les incertitudes restantes sur les assujettis d'ici septembre 2026. Et l'objectif affiché est que tous les metteurs en marché aient adhéré à un éco-organisme d'ici fin 2026.

L'adhésion à un éco-organisme est-elle déjà possible, et faut-il le faire maintenant ?#

Oui. Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ont été agréés par arrêtés du 3 juin 2026 (JO du 24 juin 2026) et leurs parcours d'adhésion sont ouverts. Adhérer maintenant ne déclenche aucune éco-contribution avant le 1er janvier 2027 et répond aux questions que posent déjà vos distributeurs et clients B2B. Enregistrez-vous dès maintenant ; contributions et identifiants démarrent le 1er janvier 2027. Un producteur non établi en France passe par un mandataire établi en France.

Que dois-je déclarer, et quand ?#

La déclaration prévisionnelle porte sur vos mises sur le marché estimées pour 2027, pas sur vos volumes passés. Chez Léko Pro, elle se transmet à l'adhésion ; chez Citeo Pro et Twiice, elle se dépose en janvier-février 2027, estimations et moyennes acceptées. La déclaration des volumes réels 2027 suit en janvier-février 2028, avant le 1er mars, puis une régularisation. Préparez dès maintenant votre tonnage par matériau (plastique, papier-carton, bois, acier, aluminium, autres), palettes et emballages réemployables compris.

Les barèmes EPRO sont-ils connus ?#

Oui, pour 2027. Les barèmes 2026 des emballages professionnels ont été retirés avec le report des contributions à 2027. Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ont publié leurs barèmes 2027 en octobre 2026 (Twiice le 15 octobre ; ceux de Citeo Pro et Léko Pro sont susceptibles d’évoluer). Consultez le barème 2027 sur le site de votre éco-organisme, ou envoyez-nous votre mix de matériaux et nous comparons les trois dans votre devis écrit.

Que devient la filière emballages de la restauration ?#

Elle est fusionnée dans la filière emballages professionnels à la date de démarrage, le 1er janvier 2027. Les producteurs qui contribuaient au titre de la restauration (historiquement chez Citeo Pro) basculent alors dans le cadre des emballages professionnels ; les éco-organismes gèrent la mécanique de la fusion.

Je suis un producteur de l'UE ou hors UE sans établissement en France. Qu'est-ce que cela change pour moi ?#

Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France, pour toutes les filières (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement). Pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau européen, y compris pour un producteur établi dans un autre pays de l'Union. Le démarrage au 1er janvier 2027 laisse une piste nette : s'enregistrer en 2026 et entrer en 2027 en conformité.

Sources et références#

La date de démarrage provient du communiqué officiel du ministère du 28 juillet 2026. Le calendrier 2027 provient des pages, barèmes et contrats des trois éco-organismes, consultés le 2 novembre 2026. Les détails contractuels Citeo Pro proviennent de son contrat type (conditions générales applicables au 1er juillet 2026) et de son mémo d'adhésion de juin 2026, lus intégralement et antérieurs au report. Ceci n'est pas un conseil juridique.

• Communiqué du ministère : Mathieu Lefèvre annonce la mise en œuvre opérationnelle de la filière REP emballages professionnels
• Ministère de la Transition écologique, Emballages professionnels
• ADEME, filière EPRO
• Citeo Pro, page adhésion, son mémo d'adhésion du 2 juin 2026 (PDF) et son contrat type (PDF)
• Citeo Pro, Déclarer ses emballages professionnels
• Léko Pro et son barème 2027
• Twiice et son contrat d'adhésion 2026 (PDF)
• franceinfo, « le principe pollueur-payeur repoussé au 1er janvier 2027 »