Mandataire REP France pour vendeurs espagnols
Une société espagnole (SL, SA) qui vend en France est productrice au sens de la REP française dès qu'elle met la première des produits sur le marché français. L'appartenance à l'UE n'y change rien. Votre enregistrement espagnol (RD 1055/2022, Ecoembes) couvre l'Espagne, pas la France.
Un mandat écrit au titre de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France et soumis à la REP doit désigner un mandataire établi en France, pour toutes les filières. Pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pose la même exigence au niveau européen, en vigueur depuis le 12 août 2026. Amazon France vérifie l'IDU français.
- Périmètre : le système espagnol couvre l'Espagne ; la France exige un IDU par filière
- Deux coûts distincts : nos honoraires (prestation) et l'éco-contribution (fixée par l'éco-organisme selon son barème public, sans aucun pourcentage de notre part)
- Devise : facturation en EUR
- Canaux : Amazon.fr (souvent le même catalogue qu'Amazon.es), Cdiscount, ManoMano
Jusqu’à 30 000 € (défaut d’enregistrement, données inexactes, identifiant non affiché), et jusqu’à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne, article L. 541-9-5 du Code de l’environnement. L’obligation commence à la première unité vendue : il n’y a pas de seuil.
- · Amazon France FBA
- · Cdiscount
- · ManoMano
- · Shopify
Ce qui amène les producteurs chez nous
Je dois être conforme en France, vite.
Un devis écrit sous un jour ouvré, un mandat signé en ligne et votre adhésion déposée dans les deux jours ouvrés suivant l’encaissement. L’identifiant suit ensuite le délai réel de chaque éco-organisme, que nous indiquons d’emblée.
Ce qui se passe après la signature →Personne dans mon équipe ne comprend la REP française.
Vous confiez l’obligation entière à un spécialiste établi en France : 19 filières, plusieurs éco-organismes par filière, des barèmes qui changent chaque année. Vous envoyez vos données de ventes ; nous qualifions vos filières, choisissons l’éco-organisme, déposons l’adhésion et les déclarations, suivons les audits et archivons.
Comment fonctionne le mandat →Je veux un expert, pas un formulaire.
Une équipe qui ne fait que la REP française, en anglais et en français, par écrit, qualifie chaque produit avant l’enregistrement : la bonne filière, le bon éco-organisme, la bonne catégorie. Nous prenons en charge, et répondons de, votre enregistrement et vos déclarations.
Votre interlocuteur →Une place de marché me demande mon numéro REP, ou a suspendu mes annonces.
Elle attend l’identifiant unique (IDU) de chaque filière, délivré après l’adhésion à un éco-organisme agréé ; depuis le 10 juillet 2026, un vendeur non établi en France doit passer par un mandataire établi en France. Une place de marché qui assume la REP pour vous ne couvre que ce qu’elle vend pour vous, et seulement tant que vous n’êtes pas enregistré.
Le numéro REP des places de marché →J’ai peur des sanctions et de me tromper.
Jusqu’à 30 000 €, et jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale ou 1 500 € pour une personne physique (article L. 541-9-5), dès la première unité : il n’y a pas de seuil. Un enregistrement britannique ou allemand ne couvre pas la France, et certains éco-organismes appliquent une rétroactivité, que nous indiquons avant signature.
Les sanctions →Je veux connaître le coût total d’avance.
À partir de 190 € HT par an et par filière, puis des honoraires fixes écrits dans votre devis. Trois budgets types de première année sont publiés, et nous ne prenons aucun pourcentage sur les éco-contributions.
Budgets de première année →Ce que paie une entreprise comme la vôtre la première année
À partir de 190 € HT par an et par filière.
Déjà adhérent d’un éco-organisme français, emballages ménagers : vous préparez vos déclarations, nous les vérifions et les déposons
- Mise en place, une fois
- 290 €
- Honoraires annuels
- 190 €
- Dépôt de garantie remboursable
- égal au minimum annuel de l’éco-organisme (110 € chez Citeo ou Léko en 2027)
- Éco-contribution, payée à l’éco-organisme
- à partir de 110 € par an
Le risque de ne rien faire: Déclaration absente ou inexacte : jusqu’à 30 000 €, et jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale (1 500 € pour une personne physique), article L. 541-9-5 du Code de l’environnement.
Nouvelle marque, emballages ménagers, petit volume : nous préparons et déposons
- Mise en place, une fois
- 290 €
- Honoraires annuels
- 350 €
- Dépôt de garantie remboursable
- 110 €
- Éco-contribution, payée à l’éco-organisme
- 110 € par an chez Citeo sous 10 000 unités en 2027
Le risque de ne rien faire: Vendre sans enregistrement ou sans afficher votre identifiant : jusqu’à 30 000 € (article L. 541-9-5). Emballage sans Info-tri : jusqu’à 15 000 € par référence pour une personne morale (3 000 € pour une personne physique), article L. 541-9-4.
Vendeur sur place de marché, emballages ménagers et électronique : nous préparons et déposons
- Mise en place, une fois
- 1 050 € (emballages 290 € + électronique 760 €)
- Honoraires annuels
- 1 150 € (emballages 450 € + électronique 700 €, électronique en déclaration annuelle avec prélèvement chez Ecosystem)
- Dépôt de garantie remboursable
- environ une année d’éco-contributions estimées (minimum 110 € + 200 €)
- Éco-contribution, payée à l’éco-organisme
- selon les barèmes publiés des éco-organismes
Le risque de ne rien faire: Annonces bloquées par la place de marché sans identifiant pour chaque filière, et pour chaque filière les sanctions de l’article L. 541-9-5 : jusqu’à 30 000 €, et jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale.
Votre devis est fixé par écrit sous un jour ouvré. Les éco-contributions vous sont facturées directement par l’éco-organisme ; nous ne prenons aucun pourcentage dessus.
Ce qui se passe après la signature
- 1
Devis écrit sous un jour ouvré
Vous décrivez vos produits, canaux et volumes. Nous qualifions chaque produit (filière, éco-organisme, catégorie) et vous envoyons un devis écrit fixe.
- 2
Mandat signé en ligne
Vous signez le mandat écrit exigé par l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement. Un seul mandat couvre toutes vos filières françaises.
- 3
Facture et dépôt
Nous facturons la mise en place et la campagne de déclaration, payables par virement en euros. Le dépôt de garantie remboursable est versé par un virement séparé en euros sur notre compte dédié.
- 4
Adhésion sous deux jours ouvrés
Nous déposons votre adhésion ou désignation auprès de chaque éco-organisme dans les deux jours ouvrés suivant l’encaissement.
- 5
Votre identifiant
L’identifiant unique (IDU) est délivré selon le délai propre à chaque éco-organisme, détaillé ci-dessous.
Nos factures sont émises et payées en euros, par virement. Le dépôt de garantie remboursable est versé par un virement distinct sur notre compte dédié.
Quand votre identifiant est délivré
- Citeo (emballages ménagers) : environ sept jours ouvrés après la validation de l’adhésion.
- Léko (emballages ménagers) : environ cinq jours ouvrés après le paiement de la facture initiale de Léko ; cette facture doit être payée sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l’adhésion est annulée.
- Ecosystem (électronique, piles et batteries) : l’identifiant est délivré après le dépôt et le paiement de la première déclaration.
- Refashion (textiles, chaussures) : après l’adhésion, la signature du contrat et la première déclaration avec son paiement, puis environ dix jours ouvrés.
- Emballages professionnels (EPRO : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice) : adhésion ouverte dès maintenant, éco-contributions à partir du 1er janvier 2027.
Les pièces que nous demandons
Une liste fermée, la même que pour une adhésion sans mandataire :
- Dénomination exacte et adresse du siège
- Numéro d’immatriculation et identifiant fiscal
- Extrait du registre de moins de trois mois
- Nom, qualité et preuve du pouvoir du signataire (l’extrait ou une délégation écrite)
- Périmètre produit
- Volumes par filière, et ceux des trois années précédentes si vous vendez déjà en France
- Date de première vente en France
- Canaux de vente et clientèle
- Qui importe et à qui appartient la marchandise à son entrée en France
- Identifiants et adhésions déjà détenus
- Contact de facturation, et téléphones avec indicatif international du contact et du signataire
- Acceptation du dépôt de garantie
- Un document bancaire
Nous ne demandons jamais de pièce d’identité.
Nous travaillons en anglais et en français, par écrit, et répondons sous un jour ouvré (heure de Paris).
Qui traite votre dossier, et où va votre argent ?
Votre dossier est traité par écrit, en français ou en anglais, par une équipe établie à Paris qui ne fait que la REP française. Votre interlocuteur, à commencer par notre fondateur, Leo Escourrou.
Nos honoraires sont fixés par filière dans le devis écrit. Le dépôt de garantie remboursable est versé sur un compte bancaire dédié, distinct du compte d'exploitation, et vos éco-contributions vous sont facturées directement par l'éco-organisme, sans aucun pourcentage pour nous. Comment nous gérons votre argent.