PPWR article 45 en vigueur depuis le 12 août 2026
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Question REP · Entreprises de l’Union

Mon entreprise est établie dans l'Union : dois-je désigner un mandataire REP en France ?

Le critère n'est pas l'appartenance à l'Union, mais l'établissement en France. Une société allemande sans entité française est dans la même position qu'une société américaine.

Deux textes, une même réponse

  • Le droit français (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) : mandataire obligatoire pour toutes les filières REP, dès lors que vous n'êtes pas établi en France.
  • Le règlement (UE) 2025/40 (article 45, en vigueur depuis le 12 août 2026) : pour les emballages, un mandataire dans chaque État membre où vous mettez des emballages à disposition sans y être établi.

Ce qui n'en dispense pas

  • Un enregistrement dans votre pays (LUCID en Allemagne, par exemple) : il ne couvre pas la France.
  • Un numéro de TVA français, un stock en France ou une succursale : aucun ne vaut établissement.
  • Une adhésion française existante sans mandataire : l'adhésion et l'IDU tiennent, mais un mandataire doit désormais être désigné et le mandat transmis à chaque éco-organisme.

Ce que fait le mandataire

Nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, et de l'archivage. Vous restez le producteur et payez vos éco-contributions directement à l'éco-organisme. Honoraires à partir de 190 € HT par an et par filière : voir nos tarifs.

Questions fréquentes

J'ai déjà un IDU obtenu sans mandataire : dois-je recommencer ?

Non : c'est une mise à jour de dossier. Le mandat est transmis à l'éco-organisme, qui met à jour l'adhésion puis les données du registre ; l'identifiant n'a pas à être perdu.

Un prestataire établi dans mon pays peut-il être mon mandataire ?

Pas s'il n'est pas établi en France : la loi exige un mandataire établi en France.

Sources

Mandataire REP établi en France

Votre enregistrement REP français, pris en charge par écrit.

À partir de 190 € HT par an et par filière. Devis écrit sous un jour ouvré, mandat précisant filières, durée et obligations prises en charge. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom par l'éco-organisme, sans pourcentage de notre part.

Le mandataire REP en France