Deux textes, une même réponse
- Le droit français (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) : mandataire obligatoire pour toutes les filières REP, dès lors que vous n'êtes pas établi en France.
- Le règlement (UE) 2025/40 (article 45, en vigueur depuis le 12 août 2026) : pour les emballages, un mandataire dans chaque État membre où vous mettez des emballages à disposition sans y être établi.
Ce qui n'en dispense pas
- Un enregistrement dans votre pays (LUCID en Allemagne, par exemple) : il ne couvre pas la France.
- Un numéro de TVA français, un stock en France ou une succursale : aucun ne vaut établissement.
- Une adhésion française existante sans mandataire : l'adhésion et l'IDU tiennent, mais un mandataire doit désormais être désigné et le mandat transmis à chaque éco-organisme.
Ce que fait le mandataire
Nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, et de l'archivage. Vous restez le producteur et payez vos éco-contributions directement à l'éco-organisme. Honoraires à partir de 190 € HT par an et par filière : voir nos tarifs.
Questions fréquentes
J'ai déjà un IDU obtenu sans mandataire : dois-je recommencer ?
Non : c'est une mise à jour de dossier. Le mandat est transmis à l'éco-organisme, qui met à jour l'adhésion puis les données du registre ; l'identifiant n'a pas à être perdu.
Un prestataire établi dans mon pays peut-il être mon mandataire ?
Pas s'il n'est pas établi en France : la loi exige un mandataire établi en France.
Sources
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (JO du 9 juillet 2026), Légifrance
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages (PPWR), articles 3 et 45, EUR-Lex
- Commission européenne, lignes directrices C(2026) 3702 sur le PPWR, JOUE C/2026/3084 du 10 juin 2026, points 3 et 4