PPWR article 45 en vigueur depuis le 12 août 2026
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Question REP · Entreprises de l’Union

Une inscription LUCID couvre-t-elle la France ?

Beaucoup de vendeurs allemands pensent que leur numéro LUCID suffit pour vendre en France. Il ne couvre aucune filière française.

Pourquoi un enregistrement étranger ne couvre pas la France

La REP s'organise pays par pays. Le règlement (UE) 2025/40 harmonise la définition du producteur, mais l'enregistrement reste national, avec un mandataire par État membre où vous n'êtes pas établi (article 45, en vigueur depuis le 12 août 2026). En France, l'article L. 541-10-9-1 étend l'obligation de mandataire à toutes les filières REP depuis le 10 juillet 2026.

Allemagne et France, côte à côte

SujetAllemagneFrance
EmballagesRegistre LUCID et système dualAdhésion Citeo ou Léko, IDU emballages
Équipements électriquesRegistre national allemandAdhésion à un éco-organisme agréé, IDU distinct
Nombre de filièresQuelques filièresDix-neuf filières REP, un IDU par filière
ReprésentantSelon la filièreMandataire établi en France obligatoire pour toutes les filières

Que faire

Reprenez vos données LUCID (matériaux, poids) : elles aident à préparer la déclaration française, même si l'unité diffère (unités de vente consommateur chez Citeo et Léko). Listez ensuite vos autres filières françaises, souvent oubliées : équipements électriques, piles, textile, ameublement. Voir une entreprise de l'Union doit-elle désigner un mandataire ?

Questions fréquentes

Mon prestataire allemand peut-il me représenter en France ?

Le mandataire doit être établi en France. Un prestataire allemand sans établissement français ne remplit pas cette condition.

Sources

Mandataire REP établi en France

Votre enregistrement REP français, pris en charge par écrit.

À partir de 190 € HT par an et par filière. Devis écrit sous un jour ouvré, mandat précisant filières, durée et obligations prises en charge. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom par l'éco-organisme, sans pourcentage de notre part.

Le mandataire REP en France