Pourquoi un enregistrement étranger ne couvre pas la France
La REP s'organise pays par pays. Le règlement (UE) 2025/40 harmonise la définition du producteur, mais l'enregistrement reste national, avec un mandataire par État membre où vous n'êtes pas établi (article 45, en vigueur depuis le 12 août 2026). En France, l'article L. 541-10-9-1 étend l'obligation de mandataire à toutes les filières REP depuis le 10 juillet 2026.
Allemagne et France, côte à côte
| Sujet | Allemagne | France |
|---|---|---|
| Emballages | Registre LUCID et système dual | Adhésion Citeo ou Léko, IDU emballages |
| Équipements électriques | Registre national allemand | Adhésion à un éco-organisme agréé, IDU distinct |
| Nombre de filières | Quelques filières | Dix-neuf filières REP, un IDU par filière |
| Représentant | Selon la filière | Mandataire établi en France obligatoire pour toutes les filières |
Que faire
Reprenez vos données LUCID (matériaux, poids) : elles aident à préparer la déclaration française, même si l'unité diffère (unités de vente consommateur chez Citeo et Léko). Listez ensuite vos autres filières françaises, souvent oubliées : équipements électriques, piles, textile, ameublement. Voir une entreprise de l'Union doit-elle désigner un mandataire ?
Questions fréquentes
Mon prestataire allemand peut-il me représenter en France ?
Le mandataire doit être établi en France. Un prestataire allemand sans établissement français ne remplit pas cette condition.
Sources
- Zentrale Stelle Verpackungsregister, registre LUCID (Allemagne)
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (JO du 9 juillet 2026), Légifrance
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages (PPWR), articles 3 et 45, EUR-Lex
- SYDEREP, registre des producteurs tenu par l’ADEME