Qui est producteur d’emballages ménagers quand on n’est pas établi en France
Depuis le 1er janvier 2026, l'article R. 543-43 du Code de l'environnement renvoie à la définition européenne du producteur, celle du point 15 de l'article 3 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR). Une entreprise établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers y est producteur lorsqu'elle met pour la première fois des produits emballés à disposition en France directement aux utilisateurs finaux. L'utilisateur final est le consommateur, ou le professionnel qui ne revend pas le produit tel quel.
- Vente en ligne à des particuliers français, depuis votre site ou une place de marché : vous êtes producteur, pour l'emballage du produit et pour le colis d'expédition.
- Vente à une entreprise française qui utilise vos produits sans les revendre : vous êtes producteur.
- Ventes à des distributeurs français : qui déclare est confirmé dans le devis écrit.
L'établissement s'entend d'une adresse enregistrée dans l'État membre (lignes directrices de la Commission C(2026) 3702, point 4) : un stock chez un logisticien, un numéro de TVA français ou une succursale n'en font pas un. Voir ma TVA française me rend-elle établi en France ?.
Ménager ou professionnel : le type d’emballage décide
Est professionnel tout emballage qui n'est pas ménager. Selon l'arrêté du 2 décembre 2025, les palettes sont toujours professionnelles ; les emballages de transport sont professionnels, sauf pour les produits vendus en ligne aux ménages ; les emballages de vente ne sont professionnels que si le produit est conçu exclusivement pour les professionnels et que personne ne le vend aux ménages. Ni l'acheteur ni celui qui déballe ne tranchent. Un vendeur en ligne aux particuliers déclare donc son carton d'expédition ici, pas en emballages professionnels. Le raisonnement complet : emballage ménager ou professionnel ?.
Citeo, Léko ou Adelphe
Trois éco-organismes sont agréés pour les emballages ménagers. Nous enregistrons nos clients chez Citeo et chez Léko ; pour Adelphe, nous confirmons la disponibilité avec votre devis. Le choix se fait sur le régime de déclaration et sur votre volume d'unités de vente consommateur (UVC), le colis d'expédition comptant pour une UVC.
| Point de comparaison | Citeo | Léko |
|---|---|---|
| Petit producteur | Forfait de 110 € HT sous 10 000 UVC par an (2026 et 2027) | 2027 : minimum de 110 € HT, déclaration simplifiée plafonnée à 180 € HT sous 10 000 UVC |
| Régime simplifié | De 10 000 à 500 000 UVC : nombre d’UVC par catégorie de produit | Sous 500 000 UVC : nombre d’UVC par famille de produits, avec ou sans emballage d’expédition |
| Identifiant (IDU) | Environ sept jours ouvrés après la validation de l’adhésion | Environ cinq jours ouvrés après le paiement de la facture initiale, payable sous cinq jours ouvrés |
| Années antérieures | Jusqu’à un an réclamé à l’adhésion | Aucune |
Au-delà de 500 000 UVC, la déclaration devient détaillée chez les deux : matériau et poids de chaque élément d'emballage. Pour le détail des barèmes 2027, voir notre article Citeo ou Léko en 2027 : choisir selon son profil.
L’identifiant et la facture initiale
Citeo délivre l'identifiant environ sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion ; Léko environ cinq jours ouvrés après le paiement de sa facture initiale (payable sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l’adhésion est annulée). Chez Léko, c'est donc le paiement qui déclenche l'IDU, et un retard prolongé sur une facture ultérieure peut conduire à la résiliation, qui désactive l'identifiant. Voir que se passe-t-il si je ne paie pas la facture initiale Léko ? et combien de temps pour un IDU chez Citeo ?.
L'adhésion ouvre aussi l'accès aux outils Info-tri de l'éco-organisme. L'absence d'Info-tri sur un emballage est sanctionnée jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par référence (article L. 541-9-4).
Calendrier de déclaration
La filière se déclare une fois par an, en début d'année, pour les emballages mis sur le marché l'année précédente : chez Citeo de janvier à fin février. La facture suit la déclaration, émise au nom du producteur. L'enregistrement, lui, est dû dès la première vente en France : Citeo peut réclamer l'année précédant l'adhésion, Léko aucune, et les identifiants ne sont jamais antidatés.
Papiers graphiques : la filière jumelle
Notices, catalogues, prospectus et imprimés glissés dans vos colis relèvent des papiers graphiques, gérés par Citeo et Léko dans le même espace adhérent. Sous 5 tonnes de papiers par an, aucune contribution papier n'est due chez l'un ou l'autre, mais la déclaration reste à faire. Nous l'ajoutons au même dossier que vos emballages.
Ce que nous prenons en charge
- Le choix entre Citeo et Léko selon votre volume et votre régime, puis l’adhésion à votre nom, déposée sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, de la première facture et du dépôt.
- La transmission de votre identifiant, à saisir sur chaque place de marché et dans vos conditions générales de vente (voir où afficher son IDU).
- Le comptage des UVC, colis d’expédition compris, et la déclaration annuelle.
- Les échanges avec l'éco-organisme et ses audits, l'archivage de la base de calcul.
Vous restez le producteur, responsable de l'exactitude des données transmises ; vos éco-contributions sont facturées à votre nom par l'éco-organisme et réglées par vous, sans pourcentage de notre part. Pièces à fournir : identité de la société, extrait de registre de moins de trois mois, signataire, périmètre produits, volumes, date de première vente en France, canaux, coordonnées et un document bancaire ; jamais de pièce d'identité. Le rôle complet est décrit sur la page mandataire REP en France.
Nos honoraires partent de 190 € HT par an et par filière, prix qui correspond précisément aux emballages ménagers au régime forfaitaire. Le montant exact, le setup et le dépôt de garantie remboursable figurent dans un devis écrit sous un jour ouvré : voir les tarifs. Vous vendez sur Amazon ? Lisez aussi Amazon et les emballages.
Questions fréquentes
Mon colis d’expédition est-il un emballage ménager ?
Oui, pour un produit vendu en ligne à un ménage. Chez Citeo il compte pour une unité de vente consommateur distincte ; chez Léko, la famille de produits se déclare dans la colonne « avec emballage d'expédition ». L'oublier est l'erreur de sous-déclaration la plus fréquente.
Je vends moins de 10 000 unités par an : dois-je quand même adhérer ?
Oui. Il n'existe pas de seuil d'exonération ; le petit volume fixe seulement le régime : forfait de 110 € HT chez Citeo, minimum de 110 € HT et plafond de 180 € HT en déclaration simplifiée chez Léko en 2027.
Amazon paie déjà pour moi via Pay on Behalf : ai-je besoin d’un mandataire ?
Oui. Pour les emballages, Pay on Behalf ne suffit plus depuis le 12 août 2026 : Amazon exige votre propre IDU emballages, obtenu en nom propre par un mandataire établi en France. Pay on Behalf ne vous donne aucun IDU à votre nom et ne couvre aucun autre canal. Voir Amazon paie-t-il pour moi ?.
Puis-je passer de Citeo à Léko plus tard ?
Oui, au 1er janvier. Chez Citeo comme chez Léko, la lettre recommandée de non-reconduction doit être adressée au plus tard le 31 octobre pour une sortie au 31 décembre. Voir changer de mandataire.
Les éco-contributions sont-elles incluses dans vos honoraires ?
Non. Elles sont fixées par l'éco-organisme selon son barème public et facturées à votre nom ; nos honoraires sont un forfait fixe, distinct. Voir le mandataire paie-t-il mes éco-contributions ?.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 3, paragraphe 1, points 15 et 23, et article 45, EUR-Lex
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages (article R. 543-43 du Code de l'environnement), AIDA
- Commission européenne, lignes directrices C(2026) 3702 sur le PPWR, JOUE C/2026/3084, points 3 et 4, EUR-Lex
- Arrêté du 2 décembre 2025 (NOR TECP2524645A) précisant la distinction entre emballages ménagers et professionnels, Journal officiel
- Citeo, adhérer et déclarer
- Léko, producteurs
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 5 (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement), Légifrance