PPWR article 45 en vigueur depuis le 12 août 2026
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Question REP · Régularisation

Je vends déjà en France sans être enregistré : combien d’années vais-je devoir rattraper ?

L'enregistrement est dû dès la première vente. En adhérant tard, vous pouvez devoir les contributions des années passées.

Par éco-organisme

Éco-organismeAnnées pouvant être réclamées
Refashion (textile)L'année en cours et jusqu'à quatre années antérieures
Ecomaison (ameublement, jouets, bricolage)Trois dernières années civiles, dans la limite du début d’activité
Ecosystem (équipements électriques, batteries)Trois années de mises sur le marché, demandées dès l’adhésion
ValobatTrois années
Citeo (emballages ménagers)Une année
Léko (emballages ménagers)Aucune

Ces règles viennent des contrats et pages des éco-organismes ; elles peuvent évoluer. Nous vous indiquons avant signature si des années antérieures sont en jeu.

Ce que couvre le mandat

Le mandat porte sur la période qu'il couvre. Les années antérieures restent les vôtres ; si l'éco-organisme les demande, nous préparons et déposons leurs déclarations, chaque année reprise étant chiffrée dans le devis. Préparez vos ventes françaises par année depuis votre première vente.

Questions fréquentes

Vaut-il mieux attendre ?

Non : les années passées ne disparaissent pas, chaque mois de vente s'y ajoute, et les places de marché peuvent bloquer vos annonces sans identifiant. Les sanctions administratives restent possibles après mise en demeure.

Mon IDU peut-il porter la date de ma première vente ?

Non, un identifiant n'est jamais antidaté.

Sources

Mandataire REP établi en France

Votre enregistrement REP français, pris en charge par écrit.

À partir de 190 € HT par an et par filière. Devis écrit sous un jour ouvré, mandat précisant filières, durée et obligations prises en charge. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom par l'éco-organisme, sans pourcentage de notre part.

Le mandataire REP en France