PPWR article 45 en vigueur depuis le 12 août 2026
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Question REP · Identifiant (IDU)

Combien de temps pour obtenir un IDU chez Refashion ?

Pour l'habillement, le linge de maison et les chaussures, l'identifiant arrive au bout d'un parcours en quatre étapes.

Qui fait quoi

  • Votre société est le metteur en marché : Refashion contracte avec l'entreprise, pas avec la marque. Elle signe le contrat et reçoit les factures.
  • Nous sommes inscrits comme déclarant, par une procuration que vous signez : inscription, déclarations, échanges avec la hotline. La procuration précise que vous restez responsable en tant que metteur en marché.

Simplifié ou détaillé

La déclaration simplifiée est réservée aux metteurs en marché de moins de 5 000 pièces par an sans produit éligible aux éco-modulations, à un tarif par pièce majoré. La déclaration détaillée, ouverte à tous, coûte nettement moins par pièce dès quelques centaines à un millier de pièces. Le choix se fait à l'adhésion ; nous le chiffrons avec vous.

Si vous vendez déjà en France

Refashion demande de régulariser l'année en cours et jusqu'à quatre années antérieures. Préparez vos ventes françaises par année depuis votre première vente : elles conditionnent la première facture, donc la date de l'identifiant. Voir adhésion tardive et rétroactivité.

Questions fréquentes

Les vêtements pour animaux sont-ils concernés ?

Non : la hotline Refashion a confirmé le 5 novembre 2026 que les textiles destinés aux animaux n'entrent pas dans la filière textile. Seuls leurs emballages restent à déclarer.

Les rideaux et coussins relèvent-ils de Refashion ?

Non : rideaux, coussins et plaids garnis relèvent de l'ameublement (Ecomaison). Le linge de maison (draps, couvertures, serviettes) relève de Refashion.

Sources

Mandataire REP établi en France

Votre enregistrement REP français, pris en charge par écrit.

À partir de 190 € HT par an et par filière. Devis écrit sous un jour ouvré, mandat précisant filières, durée et obligations prises en charge. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom par l'éco-organisme, sans pourcentage de notre part.

Le mandataire REP en France