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Question REP · Sanctions

Quelles sanctions si je vends en France sans IDU ?

L'amende vient après une mise en demeure. Le blocage des annonces, lui, peut venir bien avant.

Les montants

ManquementSanction maximaleTexte
Défaut d'enregistrement, données inexactes, IDU non affiché30 000 €L. 541-9-5
Mise sur le marché sans respecter les obligations REP1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonneL. 541-9-5
Info-tri absent3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) par référenceL. 541-9-4

Ces sanctions sont prononcées par l'administration après une mise en demeure restée sans effet. Le détail est sur notre page sanctions REP en France.

Le risque le plus rapide : les places de marché

L'article L. 541-10-9 rend les places de marché responsables de la vérification de leurs vendeurs. Sans IDU valide dans la bonne filière, vos annonces peuvent être désactivées, ou la plateforme peut prendre en charge elle-même les contributions. Voir REP et places de marché.

Se régulariser

L'adhésion reste possible à tout moment ; certains éco-organismes réclament les années passées (rétroactivité). Un producteur non établi en France doit en outre désigner un mandataire établi en France : devis écrit sous un jour ouvré.

Questions fréquentes

Les sanctions visent-elles les entreprises étrangères ?

Oui : l'obligation porte sur toute personne qui met des produits sur le marché français. L'obligation de désigner un mandataire établi en France vise précisément les producteurs non établis.

Sources

Mandataire REP établi en France

Votre enregistrement REP français, pris en charge par écrit.

À partir de 190 € HT par an et par filière. Devis écrit sous un jour ouvré, mandat précisant filières, durée et obligations prises en charge. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom par l'éco-organisme, sans pourcentage de notre part.

Le mandataire REP en France