Les montants
| Manquement | Sanction maximale | Texte |
|---|---|---|
| Défaut d'enregistrement, données inexactes, IDU non affiché | 30 000 € | L. 541-9-5 |
| Mise sur le marché sans respecter les obligations REP | 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne | L. 541-9-5 |
| Info-tri absent | 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) par référence | L. 541-9-4 |
Ces sanctions sont prononcées par l'administration après une mise en demeure restée sans effet. Le détail est sur notre page sanctions REP en France.
Le risque le plus rapide : les places de marché
L'article L. 541-10-9 rend les places de marché responsables de la vérification de leurs vendeurs. Sans IDU valide dans la bonne filière, vos annonces peuvent être désactivées, ou la plateforme peut prendre en charge elle-même les contributions. Voir REP et places de marché.
Se régulariser
L'adhésion reste possible à tout moment ; certains éco-organismes réclament les années passées (rétroactivité). Un producteur non établi en France doit en outre désigner un mandataire établi en France : devis écrit sous un jour ouvré.
Questions fréquentes
Les sanctions visent-elles les entreprises étrangères ?
Oui : l'obligation porte sur toute personne qui met des produits sur le marché français. L'obligation de désigner un mandataire établi en France vise précisément les producteurs non établis.
Sources
- Article L. 541-9-5 du Code de l'environnement (sanctions administratives REP), Légifrance, relu le 6 octobre 2026
- Article L. 541-10-9 du Code de l'environnement (places de marché), Légifrance
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (JO du 9 juillet 2026), Légifrance