Ce qui compte comme établissement
Les lignes directrices de la Commission sur le règlement emballages (C(2026) 3702, point 4) définissent l'établissement par l'adresse enregistrée de la société dans un État membre. Elles précisent qu'une succursale ne suffit pas et que l'immatriculation à la TVA ne vaut pas établissement. Nous appliquons ce critère à toutes les filières.
- Numéro de TVA français, représentant fiscal, stock chez un logisticien : vous restez non établi.
- Succursale sans personnalité juridique : non établi ; c'est la société étrangère qui est producteur.
- Filiale française (société de droit français, immatriculée en France) : c'est une entité établie en France. Si c'est elle qui importe et vend, elle est producteur et s'enregistre en son nom, sans mandataire.
Pourquoi la TVA ne règle pas la REP
La TVA relève du Code général des impôts ; un représentant fiscal (article 289 A du CGI) répond de vos obligations fiscales, pas de vos adhésions aux éco-organismes. La REP relève du Code de l'environnement : depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 impose à toute personne non établie en France soumise à la REP de désigner un mandataire établi en France, par mandat écrit, pour toutes les filières. Ce sont deux mandats différents, que vous pouvez confier à deux prestataires distincts.
Que faire
Listez les filières où vous êtes producteur (emballages, équipements électriques, textile...), puis demandez un devis écrit : nous répondons sous un jour ouvré, à partir de 190 € HT par an et par filière. Le rôle du mandataire est détaillé sur notre page dédiée.
Questions fréquentes
Mon représentant fiscal peut-il être mon mandataire REP ?
Seulement s'il exerce aussi cette activité : le mandataire REP adhère pour vous aux éco-organismes, tient votre identifiant et dépose vos déclarations. Un mandat fiscal ne couvre rien de tout cela.
Et un numéro EORI français ?
Même logique : l'EORI identifie un opérateur en douane, il ne crée pas d'adresse enregistrée en France. Il ne vous rend pas établi au sens de la REP.
Sources
- Commission européenne, lignes directrices C(2026) 3702 sur le PPWR, JOUE C/2026/3084 du 10 juin 2026, points 3 et 4
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (JO du 9 juillet 2026), Légifrance
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages (PPWR), articles 3 et 45, EUR-Lex