Deux familles de définitions
Les filières propres à la France retiennent celui qui importe ou introduit pour la première fois le produit sur le marché national, sans condition d'établissement : article R. 543-214 pour le textile, R. 543-229 pour les produits chimiques, R. 543-242 pour l'ameublement, R. 543-320, R. 543-330 et R. 543-340 pour les jouets, les articles de sport et de loisirs et le bricolage et jardin. Faire entrer la marchandise dans votre stock en France, chez un logisticien ou dans un entrepôt de place de marché, c'est l'introduire : vous êtes producteur pour tout ce qui sort de ce stock.
Les filières à définition européenne harmonisée fonctionnent autrement : emballages (article 3, point 15, du règlement (UE) 2025/40), équipements électriques et électroniques (R. 543-174) et batteries (règlement (UE) 2023/1542, article 3, point 47). Un vendeur non établi en France y est producteur quand il met le produit à disposition directement à un utilisateur final en France, consommateur ou professionnel qui ne revend pas le produit.
Le stock ne vous rend pas établi en France
Les lignes directrices de la Commission sur le PPWR (C(2026) 3702, point 4) rattachent l'établissement à l'adresse enregistrée de l'entreprise : ni un stock, ni une immatriculation à la TVA, ni une succursale n'en tiennent lieu. Vous restez donc un producteur non établi, tenu de désigner un mandataire REP établi en France pour chaque filière où vous êtes producteur (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement). Voir aussi Ma TVA française me rend-elle établi en France ?
Ce que vous déclarez
- Textile, ameublement, jouets, sport et loisirs, bricolage et jardin, chimie : tout le volume que vous faites entrer dans votre stock français, puisque c’est vous qui l’introduisez en France.
- Équipements électriques et batteries : les unités vendues directement aux utilisateurs finaux en France (site propre, Amazon FBA, autres places de marché). Les unités vendues à des revendeurs français, dépôt-vente et drop-shipping compris, sont déclarées par ces revendeurs, ce qu'Ecosystem nous a confirmé par écrit le 23 octobre 2026.
- Emballages : les emballages des produits livrés aux utilisateurs finaux en France, colis d'expédition compris. Pour les emballages de vos ventes à des distributeurs français, qui déclare est confirmé dans le devis écrit.
Pour chiffrer votre dossier, nous vous demandons donc toujours si vous vendez à des utilisateurs finaux, à d’autres professionnels, ou aux deux. Le détail par filière est sur notre page mandataire REP par filière.
Questions fréquentes
Un entrepôt Amazon FBA en France compte-t-il comme un stock en 3PL ?
Oui. Des marchandises qui vous appartiennent et entrent dans un entrepôt Amazon en France sont introduites par vous sur le marché français. Et comme FBA livre des consommateurs, vous êtes de toute façon producteur pour les emballages, les équipements électriques et les batteries de ces ventes.
Le logisticien devient-il producteur à ma place ?
Non pour vos produits : le logisticien stocke et expédie pour votre compte, sans acheter la marchandise. Les textes européens peuvent en revanche le viser pour les emballages de transport qu'il déballe ; cela ne change rien à vos propres obligations.
Sources
- Article R. 543-214 du Code de l'environnement (producteur textile), Légifrance
- Article R. 543-229 du Code de l'environnement (producteur de produits chimiques), Légifrance
- Article R. 543-174 du Code de l'environnement (producteur d'équipements électriques et électroniques), Légifrance
- Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, article 3, point 47, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages (PPWR), articles 3 et 45, EUR-Lex
- Commission européenne, lignes directrices C(2026) 3702 sur le PPWR, JOUE C/2026/3084 du 10 juin 2026, points 3 et 4
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (JO du 9 juillet 2026), Légifrance