Une filière récente, un calendrier précis
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 : la filière existe depuis le 1er janvier 2026.
- Arrêtés du 3 juin 2026, publiés au Journal officiel du 24 juin 2026 : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice sont agréés.
- Communiqué ministériel du 28 juillet 2026 : démarrage opérationnel fixé au 1er janvier 2027, après le report du 1er juillet 2026.
- Barèmes 2027 publiés par les trois éco-organismes en octobre 2026.
Concrètement : on adhère maintenant, on paie à partir des mises sur le marché de 2027. Chez Léko Pro, l'identifiant n'est attribué qu'au début du mois de janvier 2027, même si l'enregistrement est fait plus tôt : la filière n'a pas d'existence opérationnelle avant. Aucun IDU EPRO ne s'obtient donc en 2026.
Qu’est-ce qu’un emballage professionnel ?
Est professionnel tout emballage qui n'est pas ménager. L'arrêté du 2 décembre 2025 tranche d'abord par le type d'emballage, puis par le produit :
- Palettes et éléments de palettisation : toujours professionnels.
- Emballages de transport : professionnels, sauf pour les produits vendus en ligne aux ménages, où le colis reste ménager.
- Emballages groupés : professionnels, sauf les packs délotables vendus à l'unité en magasin.
- Emballages de vente : professionnels seulement si le produit est conçu exclusivement pour les professionnels et que personne ne le vend aux ménages.
- Emballages de service (gobelets, sacs de caisse) : toujours ménagers.
Le client qui achète, ou celui qui déballe, ne change pas la qualification. Un fabricant de pièces détachées qui livre un garage français : palettes et cartons de transport professionnels, emballage de vente de la pièce professionnel seulement si la pièce n'est jamais vendue aux particuliers. Pour la frontière avec les emballages ménagers, voir emballage ménager ou professionnel ? et la page emballages ménagers.
Qui est producteur pour un fournisseur étranger
La définition est la même qu'en emballages ménagers : celle du point 15 de l'article 3 du PPWR, à laquelle renvoie l'article R. 543-43. Un fournisseur non établi en France est producteur des emballages qu'il met pour la première fois à disposition en France directement aux utilisateurs finaux, c'est-à-dire à des professionnels qui consomment ou utilisent le produit sans le revendre tel quel : un atelier, une usine, un hôpital, un hôtel. Ses palettes, ses films d'emballage et ses caisses de transport entrent alors dans son périmètre.
Quand la marchandise est déballée par un logisticien en France, la Commission considère que le logisticien agit plutôt en qualité de producteur de l'emballage de transport s'il reconditionne le produit (lignes directrices C(2026) 3702, point 3). Les situations de distribution par des revendeurs français s'examinent au cas par cas.
Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice
Les trois barèmes 2027 tarifent à la tonne, par matériau, avec un forfait annuel pour les petits volumes : sous 4 tonnes par an, chacun propose un forfait (facultatif chez Twiice). Les emballages contenant des produits dangereux suivent des règles propres. Nous enregistrons nos clients chez Léko Pro et Twiice ; pour Citeo Pro, nous confirmons la disponibilité avec votre devis. Pour comparer les trois barèmes sur vos tonnages, utilisez le comparateur des barèmes EPRO.
Le changement d'éco-organisme se fait au 1er janvier. Les délais de sortie diffèrent : chez Twiice, la lettre recommandée de non-reconduction doit partir au plus tard le 30 septembre ; chez Citeo Pro, elle doit être reçue au plus tard le 31 octobre.
Déclarer : ce que demandent les trois éco-organismes
La déclaration porte sur le poids des emballages mis sur le marché, par matériau et par type (vente, groupé, transport), avec le réemploi. Chez Citeo Pro, la déclaration annuelle des quantités de l'année écoulée se fait avant le 1er mars. Les trois éco-organismes fixent leur calendrier dans leur contrat ; le premier exercice payant est 2027. Notre article calendrier EPRO 2027 détaille les dates.
La donnée la plus difficile à réunir est souvent le poids des palettes et des films par expédition. Nous la reconstituons avec vous à partir de vos plans de palettisation et de vos volumes livrés en France, et archivons la base de calcul.
Notre rôle et le prix
Vous restez le producteur. Nous prenons en charge et répondons de votre adhésion, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage. Vos éco-contributions EPRO restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme, sans pourcentage de notre part. Le cadre général est sur la page mandataire REP en France.
Nos honoraires partent de 190 € HT par an et par filière ; le montant exact pour les emballages professionnels, le setup et le dépôt de garantie remboursable figurent dans un devis écrit sous un jour ouvré. Voir les tarifs et, pour l'identifiant, la page IDU, identifiant unique REP.
Questions fréquentes
Dois-je adhérer avant le 1er janvier 2027 ?
L'adhésion est ouverte dès maintenant et l'objectif affiché par le ministère est que tous les metteurs en marché aient adhéré fin 2026. Les éco-contributions portent sur les emballages mis sur le marché à partir du 1er janvier 2027.
Je vends en ligne à des particuliers : mon carton d’expédition est-il professionnel ?
Non. Pour un produit vendu en ligne à un ménage, l'emballage de transport reste ménager et se déclare chez Citeo ou Léko, dans la filière emballages ménagers.
Peut-on obtenir un IDU EPRO dès maintenant ?
Non. Les identifiants EPRO démarrent avec la filière, au 1er janvier 2027. Chez Léko Pro, l'IDU est attribué début janvier 2027 même pour un enregistrement fait en décembre 2026.
Un même produit peut-il avoir des emballages ménagers et professionnels ?
Oui, très souvent : l'emballage de vente d'un produit vendu aux ménages est ménager, la palette et le carton de transport qui l'ont livré à un utilisateur professionnel sont professionnels. Deux filières, deux adhésions, deux IDU.
Mes palettes sont consignées et réutilisées : faut-il les déclarer ?
Les emballages réemployables se déclarent, avec des règles propres au réemploi dans chaque barème. Indiquez-le dans votre demande de devis : le régime de déclaration en dépend.
Sources
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages (article R. 543-43 du Code de l'environnement), AIDA
- Ministère de la Transition écologique, page « Emballages professionnels », mise à jour du 4 août 2026
- Arrêté du 2 décembre 2025 (NOR TECP2524645A) précisant la distinction entre emballages ménagers et professionnels, Journal officiel
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 3, paragraphe 1, points 15 et 23, et article 45, EUR-Lex
- Commission européenne, lignes directrices C(2026) 3702 sur le PPWR, JOUE C/2026/3084, points 3 et 4, EUR-Lex
- Citeo Pro
- Léko, emballages professionnels
- Twiice