Une marque européenne a-t-elle besoin d’un mandataire en France ?
Oui. Le critère est l'établissement en France, pas l'appartenance à l'Union européenne. Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 2026-602, impose à toute personne non établie en France et soumise à la REP de désigner un mandataire établi en France, par mandat écrit, pour toutes les filières. Une marque allemande sans établissement français est dans la même position qu'une marque américaine.
Un enregistrement dans votre pays (LUCID en Allemagne pour les emballages, par exemple) ne couvre pas la France : chaque État membre tient ses propres filières et son propre registre.
Ce que la place de marché vérifie
L'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement fait vérifier par les places de marché l'enregistrement REP de leurs vendeurs, filière par filière. Les exigences précises de Zalando envers ses partenaires se lisent dans votre espace partenaire. Si une place de marché prend en charge l'obligation REP pour vos produits au titre de l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, l'obligation est réputée satisfaite pour ces seuls produits, et seulement tant que vous n'êtes pas enregistré vous-même. Tout ce qui est vendu hors de ce dispositif, ou dès que vous vous enregistrez, reste à votre charge.
Cette page traite des ventes que vous faites vous-même aux clients français via la place de marché. Si Zalando vous achète la marchandise, l'obligation dépend de la filière et de qui met le premier le produit sur le marché français ; nous la confirmons dans le devis, au vu de votre contrat.
Textile et chaussures : Refashion
Vêtements, chaussures et linge de maison relèvent d'un seul éco-organisme agréé, Refashion. La filière est française : est producteur celui qui importe ou introduit le produit pour la première fois sur le marché national (article R. 543-214 du Code de l'environnement). La marque qui expédie à un client français depuis son entrepôt, en France ou ailleurs, est celle qui l'introduit.
Sacs, ceintures, maroquinerie et bijoux sortent de la filière textile ; les chaussures y entrent. Deux régimes : simplifié, réservé aux moins de 5 000 pièces par an sans produit éligible aux éco-modulations, à un tarif majoré par pièce ; détaillé, ouvert à tout volume et en général bien moins cher par pièce. Une marque présente sur Zalando dépasse souvent ce seuil : le détaillé est alors obligatoire, et c'est lui qui ouvre les primes d'éco-modulation.
Emballages : la seconde filière
Chaque commande expédiée à un client français porte des emballages ménagers : boîte à chaussures, sachet, étiquettes, carton d'expédition. Ils se déclarent en UVC chez Citeo ou Léko, colis compris. Pour ces ventes directes aux consommateurs, la marque non établie en France est producteur des emballages au sens du PPWR. Citeo délivre l'identifiant environ sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion ; Léko environ cinq jours ouvrés après le paiement de la facture initiale de Léko ; cette facture doit être payée sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l'adhésion est annulée.
Les emballages ménagers vendus en France portent aussi l'Info-tri ; son absence est sanctionnée jusqu'à 15 000 € par référence pour une personne morale (article L. 541-9-4 du Code de l'environnement). Voir mandataire REP emballages.
Les retours
La mode en ligne vit avec un taux de retour élevé. Ce qui se déclare, ce sont les quantités mises sur le marché français : gardez un suivi qui distingue les ventes nettes des retours, par filière, et archivez la méthode de calcul. C'est la base que nous utilisons pour vos déclarations, et celle que l'éco-organisme peut contrôler.
Ce que nous prenons en charge
Vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, nous prenons en charge, et répondons de, votre enregistrement, votre identifiant, vos déclarations, les échanges avec l'éco-organisme et les audits, ainsi que l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme : aucun pourcentage de notre part.
Chez Refashion, nous intervenons comme tiers déclarant : vous signez le contrat Refashion, nous préparons et déposons vos déclarations. Nos honoraires partent de 190 € HT par an et par filière ; le montant exact, le setup unique par filière et le dépôt de garantie remboursable figurent dans un devis écrit remis sous un jour ouvré. Nous déposons votre adhésion sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt. Voir mandataire REP textile, le mandataire REP en France et nos tarifs.
Hors place de marché, l'exposition reste réelle : l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement prévoit jusqu'à 30 000 € d'amende administrative pour défaut d'enregistrement, données inexactes ou IDU non affiché, et jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne.
Questions fréquentes
Ma marque est allemande et enregistrée à LUCID : suis-je couvert en France ?
Non. LUCID est le registre allemand des emballages. La France demande une adhésion à Citeo ou Léko pour les emballages, à Refashion pour le textile, et un mandataire établi en France.
Mes chaussures entrent-elles dans la filière textile ?
Oui. La filière couvre les textiles d'habillement, le linge de maison et les chaussures, toutes chez Refashion.
Le même IDU textile vaut-il sur Zalando et sur Amazon ?
Oui, tant que c'est la même société qui vend. Voir Amazon.fr et textile.
Faut-il un mandataire différent pour le textile et les emballages ?
Non. Un seul mandat écrit couvre toutes vos filières françaises.
Sources
- Article L. 541-10-9 du Code de l'environnement (places de marché), Légifrance
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement), Légifrance
- Article R. 543-214 du Code de l'environnement (textile), Légifrance
- Refashion
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), EUR-Lex
- Article L. 541-9-5 du Code de l'environnement (sanctions REP), Légifrance