Qui est producteur en textile
Le textile est une filière purement française : l'article R. 543-214 du Code de l'environnement vise celui qui fabrique en France, ou qui « importe ou introduit pour la première fois sur le marché national », sans exiger d'établissement. Ce qui décide, c'est qui fait entrer la marchandise en France : le transfert de propriété, pas la marque, l'Incoterm ni le dédouanement.
- Vente en ligne de votre stock étranger à des particuliers français : vous êtes producteur.
- Stock chez un logisticien en France, ou import en DDP en votre nom : vous êtes producteur de ce que vous faites entrer en France. Voir DDP : qui est producteur ?.
- Produit vendu sous la marque d'un tiers ou fabriqué pour un donneur d'ordre : la marque peut changer le producteur ; nous le vérifions dans le devis.
- Acheteur français qui importe lui-même la marchandise : l'acheteur est producteur.
Le périmètre : ce qui est textile, ce qui ne l’est pas
Trois familles : vêtements, linge de maison, chaussures. Les frontières sont plus étroites qu'on ne le croit, et la hotline de Refashion les a précisées sur plusieurs cas que nous lui avons soumis :
- Textiles pour animaux : hors filière (réponse de la hotline Refashion du 5 novembre 2026) ; seuls leurs emballages restent à déclarer.
- Ceintures, maroquinerie, sacs, bijoux, colliers et harnais : hors filière. Un accessoire sans ligne au barème Refashion est hors filière.
- Rideaux, coussins et plaids garnis : ameublement, chez Ecomaison (voir mandataire REP ameublement). Les couvertures restent du linge de maison chez Refashion.
- Tissu au mètre : Refashion pour l'habillement et le linge de maison, à raison de 3 mètres pour une pièce ; Ecomaison pour l'ameublement.
- Textile vendu entre professionnels comme matière première d'une fabrication : hors filière.
Simplifié ou détaillé : le choix qui pèse sur la facture
Refashion propose deux régimes. Le simplifié est réservé aux metteurs en marché de moins de 5 000 pièces par an qui ne déclarent aucun produit éligible à l'éco-modulation ; il se paie à la pièce, à un tarif majoré (environ 0,58 € par vêtement en 2026). Le détaillé, ouvert à tout volume et obligatoire dès qu'un produit est éco-modulable, ventile par sous-catégorie et revient souvent plusieurs fois moins cher par pièce. Au-delà de quelques centaines de pièces, le détaillé gagne en général : nous faisons le calcul avec vous avant l'adhésion.
La déclaration est annuelle : en 2026, elle s'est déposée du 14 janvier au 28 février pour les quantités de 2025, avec un règlement jusqu'au 31 mars. Refashion appelle aussi des fonds prévisionnels sur l'année en cours, puis régularise.
IDU et années antérieures
Refashion délivre l'identifiant après l'adhésion, le contrat signé, la première déclaration et son paiement, puis environ dix jours ouvrés. Voir combien de temps pour un IDU chez Refashion ?.
Comment nous travaillons avec Refashion
Refashion contractualise avec l'entreprise productrice elle-même. Vous signez donc l'adhésion et une procuration ; nous intervenons comme déclarant tiers sur votre compte : inscription, déclarations, échanges avec la hotline, régularisation des années dues. Refashion vous facture directement. La procuration précise que vous restez seul responsable en tant que metteur en marché, ce qui correspond exactement à notre mandat : vous restez le producteur, et nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de vos déclarations et des échanges avec l'éco-organisme.
À préparer : vos références par catégorie (vêtements, linge, chaussures), les pièces vendues en France par an, votre historique si vous régularisez, l'extrait de registre de moins de trois mois et le nom du signataire ; jamais de pièce d'identité. Nos honoraires partent de 190 € HT par an et par filière, montant exact selon le régime et le nombre de références, dans un devis écrit sous un jour ouvré : voir les tarifs et la page mandataire REP en France. Vous vendez sur Zalando ou Amazon ? Voir Zalando et le textile et Amazon et le textile.
Questions fréquentes
Je vends moins de 5 000 pièces par an : suis-je exonéré ?
Non. Le seuil de 5 000 pièces ouvre seulement le régime simplifié, à un tarif par pièce plus élevé. Il n'existe pas de seuil d'exonération.
Les accessoires de mode sont-ils concernés ?
Seulement s'ils figurent au barème Refashion. Ceintures, sacs, maroquinerie et bijoux sont hors filière ; leurs emballages, eux, se déclarent en emballages ménagers.
Mon entreprise est en Allemagne : ai-je besoin d’un mandataire ?
Oui, si elle n'a pas d'établissement en France. Le critère est l'établissement en France, pas l'appartenance à l'Union. Voir une entreprise de l'UE doit-elle désigner un mandataire ?.
Qui signe le contrat Refashion ?
Vous, en tant que producteur. Nous sommes déclarant tiers sur procuration ; nous ne signons pas le contrat à votre place et ne réglons pas les factures, qui vous sont adressées.
Peut-on quitter Refashion ?
Refashion est le seul éco-organisme agréé pour le textile : on ne le quitte qu'en cessant de mettre des produits textiles sur le marché français. La notification de non-reconduction doit être reçue au plus tard le 31 octobre.
Sources
- Article R. 543-214 du Code de l'environnement, Légifrance
- Refashion, espace metteurs en marché
- Refashion, extranet adhérents
- ADEME, les filières REP
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 5 (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement), Légifrance
- Article L. 541-9-5 du Code de l'environnement (sanctions administratives REP), Légifrance