Omnibus et mandataire REP : ce qui change en France

Mis à jour le 13 octobre 2026 ; vote du Parlement européen attendu le 19 octobre 2026.

Depuis décembre 2025, une proposition européenne vise à suspendre l'obligation de désigner un mandataire REP pour certains producteurs établis dans l'Union. Elle avance, mais elle n'est pas adoptée, son périmètre se resserre à chaque étape, et elle ne touche pas les filières REP propres à la France. Voici où en est la procédure et ce qu'il faut en retenir pour un producteur qui vend en France.

Où en est la procédure#

L'Omnibus environnement (« Omnibus VIII ») contient deux textes sur le mandataire REP, suivis en parallèle par la même rapporteure, Ingeborg ter Laak (PPE) :

COM(2025) 982, proposition de règlement, procédure 2025/0395(COD) : piles et batteries, emballages (PPWR) ;
COM(2025) 983, proposition de directive, procédure 2025/0396(COD) : directive-cadre déchets (textiles), DEEE, plastiques à usage unique.

Chronologie :

10 décembre 2025. La Commission propose de suspendre jusqu'au 1er janvier 2035 l'obligation de désigner un mandataire REP, pour tous les producteurs établis dans l'UE, sans seuil de taille.
24 avril 2026. Les chefs d'État et de gouvernement approuvent une feuille de route qui vise un accord sur tous les Omnibus de 2025 d'ici fin 2026.
Premier semestre 2026 (présidence chypriote). Le Coreper arrête l'examen des deux propositions au Conseil : la REP doit être revue dans son ensemble avec le futur Circular Economy Act.
10 juillet 2026. Entrée en vigueur de l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026).
12 août 2026. Entrée en vigueur de l'article 45 du PPWR (mandataire pour les emballages).
7 et 21 septembre 2026. Au groupe de travail du Conseil, plusieurs délégations demandent de reprendre l'examen, limité aux petits producteurs d'emballages relevant du PPWR. Un seuil de minimis entre 600 kg et 10 t d'emballages par an est évoqué, avec une durée strictement limitée et des garde-fous.
28 septembre 2026. La note du secrétariat général du Conseil ST 13583/26 invite le Coreper à décider de cette reprise.
5 octobre 2026. La commission ENVI du Parlement adopte sa position : suspension limitée aux micro et petites entreprises établies dans l'UE (moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan de 10 millions d'euros au plus), producteurs de pays tiers exclus, fin de la suspension à l'entrée en vigueur du Circular Economy Act ou au 1er janvier 2035, la première de ces dates étant retenue.
9 octobre 2026. Dépôt des rapports A10-0266/2026 (règlement) et A10-0267/2026 (directive).
12 octobre 2026. Au Conseil Environnement, les ministres sont divisés. L'Autriche, la Tchéquie et l'Estonie veulent une suspension rapide. L'Italie propose une suspension temporaire pour les producteurs de l'UE qui mettent moins de 10 t d'emballages par an sur le marché de chaque État membre. La France veut maintenir l'obligation et se dit ouverte, selon Agence Europe, à un report ciblé et temporaire, sur critères vérifiables, pour les seuls emballages. L'Espagne et le Luxembourg demandent que la simplification n'affaiblisse pas la REP. La présidence irlandaise poursuit le travail technique.
19 octobre 2026 (date indicative). Vote en séance plénière, première lecture.

Après ce vote, il faudra encore une position du Conseil, des trilogues et une publication au Journal officiel de l'UE.

Vote du 19 octobre 2026#

Le Parlement européen vote en séance plénière le 19 octobre 2026. Nous mettrons cet article à jour dès le résultat connu.

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Ce qui ne change pas#

Rien n'est adopté. Tant qu'un texte n'est pas publié au Journal officiel de l'UE, toutes les obligations actuelles restent dues : l'article L. 541-10-9-1 en France, l'article 45 du PPWR pour les emballages, en vigueur depuis le 12 août 2026.

La REP elle-même n'est pas en cause. Une suspension européenne porterait au plus sur l'obligation de passer par un mandataire. L'adhésion à un éco-organisme, l'IDU, les déclarations, les éco-contributions et le marquage (Triman, Info-tri) resteraient dus, et un producteur sans mandataire devrait les assurer lui-même.

Les producteurs établis hors de l'UE sont exclus de toutes les versions publiées : la proposition de la Commission ne vise que les producteurs établis dans l'Union, et la commission ENVI les a exclus expressément.

Les filières purement françaises sont hors du champ des textes européens. L'obligation de l'article L. 541-10-9-1 est nationale, couvre toutes les filières et ne nécessite aucun décret d'application. Pour les filières sans équivalent européen, aucun texte de l'Union ne peut la suspendre (détail plus bas).

Un point reste ouvert, et nous le laissons ouvert. Pour les emballages, les DEEE et les piles, la façon dont une suspension européenne s'articulerait avec la loi française n'est pas tranchée : selon notre lecture, la question de savoir si la France pourrait maintenir son obligation nationale pour les producteurs établis dans un autre État membre se poserait, sans réponse certaine aujourd'hui.

Ce qui pourrait changer#

À titre de prévision, et sous réserve du vote du 19 octobre puis des trilogues :

Le périmètre probable est étroit. Le Conseil s'oriente, s'il reprend l'examen, vers les seuls petits producteurs d'emballages établis dans l'UE. Les DEEE, les piles et les textiles ne seraient a priori pas touchés côté Conseil, alors que le Parlement couvre les deux textes.
Un seuil en tonnes est probable, entre 600 kg et 10 t d'emballages par an selon les pistes discutées, plutôt qu'un critère d'effectifs seul.
La suspension serait temporaire, avec une clause de revue, une fin liée au Circular Economy Act ou à 2035, et la possibilité évoquée de rétablir l'obligation en cas de fraude.
Le calendrier le plus court mène à 2027. Même avec un accord politique fin 2026, la publication et l'entrée en application n'interviendraient pas avant 2027.

Un producteur couvert par une éventuelle suspension resterait libre de garder un mandataire ; à défaut, il assurerait lui-même l'adhésion, les déclarations et les échanges avec l'éco-organisme.

Les filières françaises gardent le mandataire#

Ces filières REP existent en droit français sans équivalent européen. Aucun des deux textes Omnibus ne les vise. Pour elles, un mandataire établi en France reste exigé par la loi française, quoi que décide l'Union européenne :

Nous n'y rangeons pas les filières qui relèvent aussi d'une REP européenne : emballages ménagers et professionnels (PPWR), DEEE, piles et batteries, plastiques à usage unique (lingettes et produits du tabac compris). Nous laissons aussi de côté les véhicules, qui relèvent d'un cadre européen propre.

Les textiles restent un point ouvert. La REP textile française existe depuis 2007, mais la directive-cadre déchets révisée crée une REP textile européenne, et la proposition de directive COM(2025) 983 vise aussi le mandataire de cette REP. Nous ne tranchons pas l'effet qu'aurait une suspension européenne sur l'obligation française pour les textiles.

Pour un producteur qui vend à la fois des emballages et des produits d'une de ces filières (une marque de jouets, un fabricant de meubles, un vendeur d'outillage de jardin), la question pratique est donc réglée : le mandataire reste nécessaire, au moins pour ces produits.

Que faire maintenant#

Continuer à respecter les obligations en vigueur. L'article L. 541-10-9-1 et l'article 45 du PPWR s'appliquent aujourd'hui. Une proposition législative ne dispense de rien.
Producteur établi dans l'UE : ne pas attendre. Le texte final, s'il aboutit, ne s'appliquera pas avant 2027, son périmètre n'est pas connu, et il ne couvrira pas les filières purement françaises. Différer l'adhésion, c'est accumuler des déclarations et des contributions en retard.
Producteur établi hors de l'UE : rien ne change. Vous êtes exclu de toutes les versions publiées du texte.
Cartographier ses filières. Si une partie de votre catalogue relève d'une filière purement française, le mandataire y reste exigé dans tous les cas. Notre page mandataire REP en France détaille ce que nous prenons en charge, et le hub PPWR fait le point sur les emballages.

Pour un avis écrit sur votre situation, le diagnostic REP est le point d'entrée : vous décrivez votre société et vos produits, vous recevez une réponse écrite sous un jour ouvré. Vous pouvez aussi nous écrire par la page contact. Le texte de l'obligation française est commenté dans notre article sur la loi n° 2026-602 et le mandataire obligatoire.

Foire aux questions#

L’Omnibus supprime-t-il l’obligation de mandataire REP en France ?#

Non. Au 13 octobre 2026, les propositions Omnibus de la Commission (COM(2025) 982 et 983) ne sont pas adoptées et n'ont aucun effet juridique ; le Parlement européen vote le 19 octobre 2026 et le Conseil reste divisé. Même adoptées, elles ne viseraient que des producteurs établis dans l'UE, et l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement continue d'imposer un mandataire pour les filières purement françaises.

Un producteur établi hors de l’Union européenne est-il concerné par la suspension ?#

Non. La proposition de la Commission ne vise que les producteurs établis dans l'Union, et la commission ENVI du Parlement a expressément exclu les producteurs de pays tiers. Un producteur américain, britannique, suisse ou chinois qui vend en France doit désigner un mandataire établi en France, quelle que soit l'issue du texte.

Que deviendraient l’adhésion, l’IDU et les éco-contributions en cas de suspension ?#

Rien ne changerait. Les textes en discussion portent sur l'obligation de passer par un mandataire, pas sur la REP elle-même : l'adhésion à un éco-organisme, l'identifiant unique (IDU), les déclarations, les éco-contributions et le marquage restent dus. L'Italie l'a rappelé au Conseil du 12 octobre 2026 en demandant de conserver l'enregistrement, les déclarations et les contributions.

Je suis une PME allemande qui vend des emballages en France : dois-je attendre avant de désigner un mandataire ?#

Non. L'obligation française (article L. 541-10-9-1, en vigueur depuis le 10 juillet 2026) et l'article 45 du PPWR (en vigueur depuis le 12 août 2026) s'appliquent aujourd'hui. Une éventuelle suspension européenne n'existera qu'après publication au Journal officiel de l'UE, et son périmètre exact n'est pas connu. Si vous vendez aussi des produits relevant d'une filière purement française (jouets, ameublement, articles de sport ou de bricolage), le mandataire reste requis pour ces produits dans tous les cas.

Quand une éventuelle suspension pourrait-elle s’appliquer ?#

Selon notre lecture, au plus tôt en 2027. Après le vote du Parlement, il faut une position du Conseil, des trilogues, puis la publication au Journal officiel de l'UE. La feuille de route institutionnelle vise un accord sur tous les Omnibus de 2025 d'ici fin 2026, mais le Conseil n'a pas encore décidé de reprendre l'examen. C'est une prévision, pas un calendrier acquis.

Les textiles sont-ils concernés ?#

C'est un point ouvert. La REP textile française existe depuis 2007, mais la directive-cadre déchets révisée crée désormais une REP textile européenne, et la proposition de directive COM(2025) 983 vise aussi le mandataire de cette REP. L'effet qu'aurait une suspension européenne sur l'obligation française pour les textiles n'est pas tranché : nous ne nous prononçons pas.

Sources et références#

Point établi le 13 octobre 2026 à partir des sources ci-dessous, consultées à cette date.

Fiche de procédure 2025/0395(COD), Observatoire législatif du Parlement européen : règlement piles et emballages, vote ENVI le 5 octobre 2026, rapport A10-0266/2026 du 9 octobre 2026, plénière indicative le 19 octobre 2026 (consulté le 13 octobre 2026)
Fiche de procédure 2025/0396(COD), Observatoire législatif du Parlement européen : directive déchets, DEEE et plastiques à usage unique, rapport A10-0267/2026 du 9 octobre 2026 (consulté le 13 octobre 2026)
Proposition de règlement COM(2025) 982 du 10 décembre 2025, EUR-Lex
Proposition de directive COM(2025) 983 du 10 décembre 2025, EUR-Lex
Conseil de l'UE, note ST 13583/26 du 28 septembre 2026, état des lieux et orientations
Agence Europe, Conseil Environnement du 12 octobre 2026
EUWID, vote de la commission ENVI, 6 octobre 2026
LexisNexis, position de la commission ENVI, 7 octobre 2026
Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, Légifrance : article 5, 2°, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, en vigueur depuis le 10 juillet 2026
Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), EUR-Lex : article 45, en vigueur depuis le 12 août 2026