Ameublement (DEA)
Obligation pour meubles, matelas, literie livrés à des consommateurs français.
Des honoraires annuels fixes, précisés par écrit avant tout engagement.
Par filière, pour les producteurs au régime forfaitaire de l'éco-organisme. Vos honoraires exacts figurent dans le devis écrit.
Le devis précise les honoraires annuels fixes pour ameublement (dea), le setup unique de la filière et le dépôt de garantie restituable. Pour l'année civile couverte, le chiffre que vous signez est le chiffre que vous payez.
Ecomaison, Valdelia, Valobat fixent les éco-contributions selon leur barème public, et elles restent distinctes de nos honoraires. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme. Nous préparons et déposons les déclarations qui les déterminent, sans prendre aucun pourcentage dessus.
Vos honoraires annuels sont un forfait fixe par filière et par année civile, indépendant de vos éco-contributions. Ils dépendent du régime et de la fréquence de déclaration, du nombre de références et, au-delà de 1 000 EUR d'éco-contribution par filière, de son montant. Ils sont fixés par écrit pour l'année et ne peuvent évoluer que pour l'année suivante, annoncés par écrit avant le 15 septembre, ou en cours d'année si votre périmètre change, par exemple une nouvelle filière ou un changement de régime de déclaration.
Ce que coûte ameublement (dea) chez l'éco-organisme en 2026.
Il s'agit des éco-contributions Ecomaison / Valdelia / Valobat (par article (selon le poids et le matériau majoritaire)), dues au titre des produits mis sur le marché français et distinctes de nos honoraires de mandataire. Points saillants indicatifs issus du barème officiel 2026.
Primes pour le bois certifié durable, la recyclabilité et la durabilité (disponibilité des pièces détachées), plus une prime d’incorporation de matière recyclée (IMR) ; pénalité pour les perturbateurs de recyclage.
Forfait petit producteur sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires dans la filière (critères cumulatifs). Texte de référence : arrêté du 12 octobre 2023 (EA). Nous déposons les déclarations qui déterminent cette éco-contribution ; elle est fixée par l'éco-organisme selon son barème public, reste distincte de nos honoraires (nous ne prenons aucun pourcentage dessus), et nous vous aidons à l'optimiser.
Source : Barème Ecomaison 2026. Montants HT, indicatifs ; voir le barème officiel pour la grille complète.
Comment cette filière fonctionne en France.
Filière REP des éléments d'ameublement : mobilier domestique et professionnel, matelas, canapés, literie. Trois éco-organismes agréés : Ecomaison (mobilier domestique), Valdelia (mobilier professionnel) et Valobat. Ecomaison déclare au trimestre par défaut (à l'année sur option sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la filière), Valdelia au trimestre. Ecomaison facture 50 EUR de frais d'adhésion par filière, à régler sous cinq jours ouvrés après la signature.
Une problématique REP ? Décrivez-la, nous vous répondons par écrit.
Présentez votre entreprise et votre situation. Vous recevez sous un jour ouvré un diagnostic écrit personnalisé : filières applicables, éco-organismes, démarches (IDU, déclarations) et devis. Sans engagement. Pour aller plus loin : des missions de conseil REP sur mesure, cadrées par écrit, à prix fixe.
Nous enregistrons aujourd'hui nos clients chez Citeo, Léko et Léko Pro, Ecosystem (équipements électriques, lampes, batteries), Twiice, Refashion, Ecomaison et Valobat. Pour les autres éco-organismes agréés, nous confirmons la disponibilité avec votre devis.
Questions fréquentes
- Qui est concerné par la filière Ameublement (DEA) ?
- Le premier metteur en marché français des produits de cette filière, sans seuil minimal de chiffre d'affaires ni de volume. Marques de mobilier et d'art de vivre sans établissement en France, UE ou hors UE, expédiant vers la France. Un producteur sans établissement en France doit désigner un mandataire établi en France, obligatoire depuis le 10 juillet 2026.
- Quels produits relèvent de la filière Ameublement (DEA) ?
- Par exemple : meubles en kit, bibliothèques, bureaux, lits ; matelas, canapés, fauteuils ; mobilier de bureau vendu aux entreprises ; mobilier de jardin, assises extérieures. Obligation pour meubles, matelas, literie livrés à des consommateurs français.
- Quel éco-organisme pour Ameublement (DEA) ?
- Ecomaison, Valdelia et Valobat sont agréés par l'État sur cette filière. L'adhésion à l'un d'eux satisfait l'obligation ; ils diffèrent par le barème et le format de déclaration, pas par la couverture juridique.
- À quelle fréquence déclare-t-on dans la filière Ameublement (DEA) ?
- Ecomaison au trimestre par défaut (à l'année sur option sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la filière) ; Valdelia au trimestre.
- Y a-t-il un minimum de facturation dans la filière Ameublement (DEA) ?
- Forfait petit producteur sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires dans la filière (critères cumulatifs).
- Combien coûte la filière Ameublement (DEA) ?
- L'éco-contribution suit le barème publié de l'éco-organisme et dépend des volumes déclarés, elle est donc propre à chaque catalogue. Nos honoraires sont distincts : prix d'entrée publié de 190 euros HT par an et par filière, montant exact fixé par devis écrit sous un jour ouvré.