Les sept critères
1. Établi en France, pour de vrai
L'article L. 541-10-9-1 exige un mandataire établi en France. Vérifiez son numéro SIREN sur l'annuaire des entreprises de l'État : siège, date de création, dirigeant. Une boîte aux lettres ou une succursale d'une société étrangère n'est pas un établissement au sens où l'entend la Commission pour les emballages (adresse enregistrée dans l'État membre). Certains prestataires multi-pays confient la partie française à un sous-traitant : demandez qui signe et qui dépose.
2. Un mandat qui dit ce qu’il couvre
Le mandataire ne répond que des obligations qu'il accepte. Demandez le modèle de contrat avant de signer et vérifiez qu'il nomme les filières, les produits, la date d'effet, la durée et les obligations prises en charge. La liste complète est sur ce que doit contenir un mandat REP.
3. Toutes vos filières, pas seulement les emballages
Un même produit déclenche souvent plusieurs filières : une lampe sans fil, c'est emballages, équipements électriques et piles. Un mandataire qui ne couvre qu'une partie vous oblige à en signer deux, avec deux calendriers. Vérifiez qu'il travaille avec les éco-organismes de chacune de vos filières : voir les filières et leurs éco-organismes.
4. Vos éco-contributions facturées à votre nom
L'éco-contribution est fixée par l'éco-organisme selon son barème public. La configuration la plus claire : l'éco-organisme vous facture directement, vous le payez directement, et le mandataire ne prend aucun pourcentage dessus. Si les fonds transitent par le mandataire, demandez sur quel compte et avec quel justificatif.
5. Une assurance qui couvre l’activité de mandataire
Demandez l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et vérifiez que l'activité assurée est bien celle de mandataire, puis lisez la clause de responsabilité du mandat. Notre assurance MAAF couvre notre activité déclarée de mandataire.
6. Des délais réalistes
Un mandataire qui promet le même délai d'identifiant pour toutes les filières ne connaît pas les éco-organismes : chez Citeo, environ sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion ; chez Léko, environ cinq jours ouvrés après le paiement de la facture initiale ; chez Ecosystem, après la première déclaration payée. Voir l'IDU, qui le délivre et quand.
7. Une sortie sans prise d’otage
Votre IDU est à votre nom. Le mandat doit prévoir la remise des accès, de l'identifiant et des déclarations à votre départ, sans frais de sortie, et une date de dénonciation compatible avec celles des éco-organismes. Voir changer de mandataire REP.
Dix questions à poser par écrit, et nos réponses
Posez ces dix questions à chaque mandataire de votre liste, par écrit, nous compris. Un prestataire qui refuse de répondre par écrit à l'une d'elles vous a déjà répondu.
| À demander | Notre réponse |
|---|---|
| Le mandataire est-il une société établie en France, ou une entreprise individuelle, ou une société étrangère qui passe par un sous-traitant français ? | EPR Representative SASU, société par actions simplifiée immatriculée à Paris (SIREN 108 686 874). Nous signons votre mandat nous-mêmes et ne le sous-traitons jamais. |
| Combien de filières REP sont couvertes : toutes, ou seulement les emballages ? | Les 19 filières REP françaises, dont les équipements électriques et électroniques (DEEE), les piles et batteries et les emballages professionnels (EPRO), sans plafond de tonnage, pour les ventes aux particuliers comme aux professionnels. |
| Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre-t-elle l’activité de mandataire ? | Oui. Notre assurance responsabilité civile professionnelle MAAF couvre notre activité déclarée de mandataire, y compris les erreurs et omissions dans nos prestations. Attestation sur demande. |
| Le prestataire prépare-t-il et dépose-t-il chaque déclaration, ou se limite-t-il à la représentation ? | Nous préparons et déposons nous-mêmes chacune de vos déclarations, à partir des données que vous nous transmettez. La représentation seule, déclarations laissées à votre charge, n’est pas notre offre. |
| Le compte de mandataire est-il déjà ouvert chez les éco-organismes dont vous avez besoin ? | Nos comptes de mandataire sont déjà ouverts chez tous les éco-organismes auprès desquels nous enregistrons nos clients. |
| Quand aurez-vous réellement votre identifiant (IDU) ? | Nous vous donnons le délai réel de chaque éco-organisme avant la signature. Par exemple : environ sept jours ouvrés après la validation de l’adhésion chez Citeo, environ cinq jours ouvrés après le paiement de la facture initiale chez Léko, et seulement après le paiement de la première déclaration chez Ecosystem. |
| Le prestataire prend-il une marge ou un pourcentage sur vos éco-contributions ? | Non. Elles sont fixées par l’éco-organisme selon son barème public, et nous ne prenons ni marge ni pourcentage dessus, ni sur les frais d’adhésion. |
| Que se passe-t-il à la fin du mandat ? | Vous partez sans frais de sortie, sur préavis donné avant le 30 septembre pour la fin de l’année civile, et nous vous remettons vos identifiants, vos déclarations et vos archives. |
| Le mandat dit-il clairement ce que le mandataire prend en charge ? | Oui. Un contrat bilingue français et anglais, soumis au droit français, signé électroniquement, qui distingue ce que nous prenons en charge et ce qui reste à votre charge. |
| Sous quel délai obtenez-vous une réponse écrite ? | Sous un jour ouvré, par écrit, pour toutes les filières de votre périmètre. |
Signaux d’alerte
- Un devis ferme remis sans aucune question sur vos produits, vos canaux et vos volumes.
- Une promesse d'identifiant en quelques heures, ou le même délai pour toutes les filières.
- Une filière ajoutée par principe, sans lien avec votre catalogue, ou une filière évidente oubliée (un produit à piles sans la filière piles).
- Des honoraires calculés sur vos éco-contributions.
- Un mandat qui ne cite pas l'article L. 541-10-9-1 ou ne nomme aucune filière.
- Le refus de dire qui, en France, dépose concrètement l'adhésion.
Pour le rôle du mandataire dans son ensemble, voir le mandataire REP en France.
Questions fréquentes
Un cabinet d’avocats peut-il être mon mandataire REP ?
Il peut conseiller sur le droit et relire le mandat. Le rôle de mandataire est opérationnel : déposer les adhésions, tenir l'identifiant, déposer les déclarations dans les calendriers des éco-organismes. Vérifiez qu'il le fait réellement.
Mon représentant fiscal ou mon logisticien peut-il tenir ce rôle ?
S'il est établi en France et accepte par écrit les obligations REP, oui en droit. Ce sont pourtant des métiers différents : la TVA et la logistique ne disent rien des filières, des barèmes ni des déclarations. Vérifiez les sept critères ci-dessus.
Faut-il un mandataire différent par filière ?
Non. Un seul mandataire peut couvrir toutes vos filières, à condition qu'il travaille avec leurs éco-organismes. C'est plus simple pour vous : un contrat, un calendrier, un interlocuteur.
Une entreprise établie en France a-t-elle besoin d’un mandataire ?
Non : elle s'enregistre en son nom. Elle peut confier ses déclarations à un prestataire, mais ce n'est pas un mandataire au sens de l'article L. 541-10-9-1.
Sources
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement
- Commission européenne, lignes directrices sur le règlement (UE) 2025/40, C(2026) 3702, point 4 (établissement)
- Annuaire des entreprises de l'État