Ce que la loi impose, et ce qu’elle laisse au contrat
Depuis le 10 juillet 2026, toute personne non établie en France et soumise à la REP désigne, par mandat écrit, une personne établie en France (article L. 541-10-9-1, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026). Le texte vaut pour toutes les filières. Pour les emballages, l'article 45 du règlement (UE) 2025/40, en vigueur depuis le 12 août 2026, pose la même exigence dans chaque État membre.
La loi fixe deux conditions : l'écrit, et l'établissement du mandataire en France. Elle ne dresse pas la liste des clauses. Elle rattache en revanche la portée de l'engagement du mandataire aux obligations qu'il accepte : un mandat muet sur son périmètre laisse donc le producteur sans savoir ce qui est réellement pris en charge. C'est pourquoi la première chose à lire dans un mandat est sa liste d'obligations, pas son prix.
Les éco-organismes ajoutent leurs propres exigences. Certains demandent une copie ou une attestation du mandat pour mettre à jour l'adhésion ; Léko, dans son contrat 2027, demande que le mandat soit validé par lui, accepté en ligne par le mandataire, et que la liste des mandants lui soit transmise chaque année.
Les douze clauses à vérifier
- Identité des parties : dénomination, forme, siège et numéro d'immatriculation du producteur ; même chose pour le mandataire, avec un siège en France que vous pouvez vérifier sur l'annuaire des entreprises.
- Entités couvertes : une seule société, ou plusieurs entités d'un même groupe, chacune nommée. La REP suit l'entité qui met sur le marché, pas la marque.
- Filières et produits : chaque filière nommée, avec le périmètre de produits et l'éco-organisme concerné. Une filière absente du mandat n'est pas couverte.
- Date d'effet et durée : à partir de quand le mandataire agit, pour quelle période, et s'il y a reconduction tacite.
- Obligations acceptées : adhésion et tenue du compte, identifiant (IDU), déclarations, réponses à l'éco-organisme et aux audits, archivage, suivi administratif des factures.
- Ce qui reste au producteur : l'exactitude des données transmises, le paiement des éco-contributions et des frais d'adhésion, les faits antérieurs au mandat.
- Données et calendrier : quelles données vous fournissez, sous quelle forme, à quelle date avant chaque échéance de déclaration.
- Années antérieures : un mandat vaut pour l'avenir. Une régularisation d'années passées doit être prévue expressément, sinon elle n'est pas couverte.
- Honoraires : forfait fixe par filière et par an, ou pourcentage, tonnage, chiffre d'affaires. Ce qui fait varier le montant doit être écrit.
- Dépôt de garantie : montant, compte sur lequel il est versé, ce qu'il couvre, délai de restitution.
- Responsabilité : nature de l'engagement (obligation de moyens ou de résultat), plafond, assurance.
- Fin du mandat : préavis, date limite de dénonciation, remise des accès, de l'identifiant et des déclarations, et articulation avec les dates de sortie des éco-organismes.
Ce que couvre notre mandat
Vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, nous prenons en charge et répondons de votre enregistrement, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l'éco-organisme et des audits, ainsi que de l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme.
| Clause | Notre mandat |
|---|---|
| Périmètre | Les filières, produits et éco-organismes nommés dans le mandat ; une attestation par éco-organisme et par filière est la seule pièce transmise à l'éco-organisme |
| Durée | Année civile, reconduction tacite ; honoraires fixés pour l'année entière, sans prorata |
| Obligations acceptées | Adhésion et tenue du compte, IDU, déclarations, réponses à l'éco-organisme et aux audits, archivage, suivi administratif des factures |
| Reste à votre charge | Exactitude de vos données, paiement de vos éco-contributions et frais d'adhésion, faits antérieurs au mandat |
| Honoraires | Forfait fixe par filière et par année civile, à partir de 190 € HT ; aucun pourcentage sur les éco-contributions ni sur les adhésions |
| Dépôt de garantie | Un an d'éco-contributions estimées, au moins le minimum de facturation de l'éco-organisme, versé une fois sur un compte dédié, jamais facturé, restitué dans les soixante jours suivant la fin du mandat |
| Responsabilité | Plafonnée au plus élevé de douze mois d'honoraires ou 5 000 € ; assurance responsabilité civile professionnelle |
| Sortie | Dénonciation écrite avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année civile, soit au plus tard le 30 septembre, pour une fin au 31 décembre ; remise des accès, de l'IDU et des déclarations dans les trente jours du règlement des sommes dues ; aucun frais de sortie |
Le modèle de contrat n'est pas publié : il vous est adressé avec le devis, complété à votre nom, et se signe électroniquement. La façon dont nous tenons votre dépôt et vos paiements est détaillée sur gestion de votre argent.
Dates de sortie : notre mandat et les éco-organismes
Mettre fin au mandat ne fait pas sortir de l'éco-organisme, et l'inverse non plus. Les deux calendriers sont distincts, et une sortie de l'éco-organisme ne prend effet qu'au 31 décembre, un changement d'éco-organisme au 1er janvier :
| Contrat | Date limite pour une fin au 31 décembre |
|---|---|
| Notre mandat | Dénonciation écrite avec accusé de réception au plus tard le 30 septembre (trois mois avant la fin de l'année civile) |
| Twiice | Lettre recommandée au plus tard le 30 septembre |
| Ecomaison | Lettre recommandée au plus tard le 1er octobre, avec justificatif |
| Léko, Citeo | Lettre recommandée envoyée au plus tard le 31 octobre |
| Citeo Pro, Refashion | Notification reçue au plus tard le 31 octobre |
| Valobat | Lettre recommandée au plus tard le 31 octobre |
Ces dates viennent des conditions générales et contrats types en vigueur en 2026 ; elles changent d'une année à l'autre et se relisent avant chaque notification. Le cas pratique, mandataire par mandataire, est traité dans changer de mandataire REP.
Les clauses qui doivent vous arrêter
- Un mandat qui ne nomme ni filières, ni date d'effet, ni obligations acceptées.
- Des honoraires indexés sur vos éco-contributions, ou au tonnage sans plafond.
- Des éco-contributions facturées par le mandataire au lieu de l'éco-organisme, sans compte dédié ni justificatif.
- Une clause qui garde l'identifiant ou les accès au départ du client : l'IDU est le vôtre.
- Un mandataire sans siège en France, ou qui sous-traite la partie française sans le dire.
- Un modèle resté identique depuis avant la loi n° 2026-602, qui ne cite pas l'article L. 541-10-9-1.
Les critères de choix d'un prestataire, au-delà du contrat, sont sur choisir son mandataire REP.
Questions fréquentes
Le mandat reprend-il les manquements antérieurs ?
Non. Le mandat vaut pour la période et le périmètre qu'il couvre ; les années passées se traitent par une régularisation prévue expressément, avec l'éco-organisme. Voir rétroactivité de l'adhésion tardive.
L'éco-organisme reçoit-il mon contrat de mandat ?
Non, il reçoit une attestation : un exemplaire par éco-organisme et par filière, qui nomme les parties, la filière et la période. Le contrat, qui porte nos honoraires et le dépôt, reste entre nous.
Un seul mandat peut-il couvrir plusieurs filières et plusieurs sociétés ?
Oui, à condition que chaque filière et chaque entité soient nommées. Chaque entité garde ses propres adhésions et son propre IDU par filière. Voir plusieurs marques, plusieurs entités.
Le mandataire paie-t-il mes éco-contributions ?
Non : elles vous sont facturées directement par l'éco-organisme. Le dépôt de garantie couvre les sommes restées impayées au titre du mandat. Voir le mandataire paie-t-il mes éco-contributions ?.
Sources
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 5, créant l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (JO du 9 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), article 45, EUR-Lex
- Contrats et conditions générales 2026 de Léko, Citeo, Citeo Pro, Refashion, Twiice, Ecomaison et Valobat (clauses de durée et de résiliation), revue du 25 octobre 2026
- Contrat d'adhésion Léko 2027, article 6.1 (mandataire légal, validation du mandat)