Qui est producteur de meubles
L'article R. 543-242, 1°, du Code de l'environnement vise « toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel » des éléments d'ameublement. Aucune condition d'établissement : la question est de savoir qui fait entrer la marchandise en France.
- Vous expédiez depuis l'étranger à des clients français, particuliers ou entreprises : vous êtes producteur.
- Vous tenez un stock en France chez un logisticien, ou vous importez en DDP en votre nom : vous êtes producteur pour tous vos flux.
- Votre client français importe lui-même, ou vend le meuble sous sa seule marque : c'est lui le producteur.
Le détail du raisonnement sur les stocks en France est dans un stock en 3PL en France fait-il de moi un producteur ?.
Meuble, décoration textile ou matériau de construction ?
La frontière avec la filière des produits et matériaux de construction se trace par la fonction du produit, pas par sa fixation au bâtiment : un élément fixé n'est pas pour autant un matériau de construction, la filière construction étant résiduelle. Côté textile, les rideaux, coussins et plaids garnis vont chez Ecomaison au titre de l'ameublement, tandis que les couvertures et le linge de lit restent chez Refashion (voir mandataire REP textile). La literie, matelas et sommiers, fait partie de l'ameublement.
Ecomaison, Valdelia ou Valobat
| Éco-organisme | Clientèle typique | Chez nous |
|---|---|---|
| Ecomaison | Meubles vendus aux ménages, literie, décoration textile | Nous y enregistrons nos clients |
| Valdelia | Mobilier professionnel (bureaux, collectivités, hôtellerie) | Disponibilité confirmée avec le devis |
| Valobat | Ameublement, au côté de ses filières construction et bricolage | Nous y enregistrons nos clients |
Chez Ecomaison, un contrat d'adhésion se signe par filière (ameublement, jouets, bricolage et jardin, construction), sous des conditions générales communes et dans un même espace en ligne. Le paiement des frais d'adhésion conditionne l'entrée en vigueur du contrat, et donc l'identifiant : selon les conditions générales de 2026, un contrat signé mais non payé dans les cinq jours ouvrés est réputé non avenu.
Déclarer : codes produits et trimestres
Ecomaison déclare au trimestre par défaut (à l'année sur option sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la filière) ; Valdelia au trimestre. La déclaration trimestrielle se dépose le mois qui suit le trimestre. Chaque produit porte un code Ecomaison à onze chiffres, qui décrit sa catégorie et ses caractéristiques, et l'éco-participation s'applique par pièce selon ce code. Le passage à l'annuel se demande pour l'année suivante, pas en cours d'année : c'est un point à régler dès l'adhésion.
Comme pour les équipements électriques, l'éco-participation des meubles figure sur les factures en sus du prix. Ecomaison et Valobat peuvent réclamer jusqu'à trois ans de contributions à un adhérent tardif, dans la limite de la date de début de ses ventes en France ; les identifiants ne sont jamais antidatés.
Ce que nous faisons
- Qualification de vos produits : ameublement, construction, textile ou hors filière, produit par produit.
- Choix de l'éco-organisme et de la périodicité, adhésion à votre nom sous deux jours ouvrés après le mandat signé, la première facture et le dépôt.
- Codification Ecomaison de votre catalogue et déclarations trimestrielles ou annuelles.
- Régularisation des années antérieures dues, échanges avec l'éco-organisme, audits et archivage.
Vous restez le producteur ; vos éco-contributions sont facturées à votre nom par l'éco-organisme et payées par vous, sans pourcentage de notre part. Pièces : identité et extrait de registre de moins de trois mois, signataire, catalogue avec catégorie, matériau et poids, pièces vendues en France, date de première vente, coordonnées et document bancaire ; jamais de pièce d'identité. Nos honoraires partent de 190 € HT par an et par filière ; la périodicité trimestrielle et le nombre de références pèsent sur le montant, fixé dans un devis écrit sous un jour ouvré. Voir les tarifs, la page mandataire REP en France et, pour l'identifiant, l'IDU.
Questions fréquentes
Je vends des meubles en kit : suis-je fabricant ou importateur ?
Peu importe : la définition vise celui qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois le produit sur le marché national. Si c'est vous qui faites entrer le meuble en France, vous êtes producteur.
Puis-je déclarer une fois par an chez Ecomaison ?
Sur option, sous 15 t, 1 000 pièces et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans la filière, et pour l'année suivante. Par défaut, la déclaration est trimestrielle.
Mes coussins et plaids relèvent-ils de Refashion ?
Non, les coussins, rideaux et plaids garnis sont de la décoration textile rattachée à l'ameublement, chez Ecomaison. Les couvertures et le linge de lit relèvent de Refashion.
Quand peut-on changer d’éco-organisme ?
Au 1er janvier. Chez Ecomaison, la lettre recommandée doit parvenir au siège au plus tard le 1er octobre, avec la preuve de l'adhésion ailleurs ou de la fin des mises sur le marché. Voir changer de mandataire.
Je vends du mobilier de bureau à des entreprises : est-ce la même filière ?
Oui, l'ameublement couvre aussi le mobilier professionnel, que Valdelia gère pour une clientèle professionnelle. Les mêmes règles de producteur s'appliquent.
Sources
- Code de l'environnement, articles R. 543-240 à R. 543-242 (éléments d'ameublement), Légifrance
- Ecomaison, déclarer l’éco-participation
- Valdelia
- Valobat
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 5 (article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement), Légifrance
- Article L. 541-9-5 du Code de l'environnement (sanctions administratives REP), Légifrance