Deux catégories, quatre éco-organismes
| Catégorie | Exemples | Éco-organismes agréés |
|---|---|---|
| 1, inertes | Produits et matériaux minéraux : béton, mortiers, tuiles et briques, pierres, céramiques | Valobat, Ecominéro |
| 2, non inertes | Métaux, bois, peintures et résines, menuiseries et parois vitrées, plâtre, plastiques, membranes bitumineuses, laines de verre et de roche, matériaux biosourcés | Valobat, Ecomaison, Valdelia |
Nous enregistrons aujourd’hui nos clients chez Valobat et Ecomaison ; pour Ecominéro et Valdelia, nous confirmons la disponibilité avec votre devis. Un catalogue qui couvre les deux catégories peut adhérer à Valobat pour l’ensemble, ce qui évite deux contrats et deux calendriers.
Qui est producteur de matériaux de construction ?
L’article R. 543-290 du Code de l’environnement vise celui qui fabrique ou fait fabriquer et met à disposition des produits sous son nom ou sa marque, ainsi que celui qui importe ou introduit pour la première fois ces produits sur le marché national. Comme pour les autres filières de définition française, aucune condition d’établissement n’est posée : une société étrangère qui introduit elle-même ses produits en France est producteur, et doit désigner un mandataire établi en France.
Le transfert de propriété à l’entrée en France reste le premier élément à établir : qui importe, qui possède la marchandise, sous quel nom elle est dédouanée. Nous le reprenons avec vous flux par flux avant tout devis.
Ameublement ou PMCB : la fonction décide
La frontière la plus disputée est celle avec l’ameublement. La règle retenue par l’administration (avis du 17 juin 2023) est simple à énoncer et délicate à appliquer : c’est la fonction du produit qui décide, pas son mode de fixation, et la filière PMCB est résiduelle. Un meuble de salle de bains reste un élément d’ameublement même vissé au mur ; une cloison, une porte intérieure ou un revêtement de sol relèvent du PMCB.
- Volet roulant motorisé : produit de construction, et équipement électrique pour sa motorisation.
- Peintures et produits de revêtement : selon le produit et son usage, PMCB de catégorie 2 ou produits chimiques. Voir mandataire REP produits chimiques.
- Outillage et matériel de jardin : filière bricolage et jardin, pas PMCB.
Pour l’ameublement, voir mandataire REP ameublement ; pour l’outillage et le jardin, mandataire REP bricolage et jardin.
Déclarer : quatre calendriers
| Éco-organisme | Rythme | Unité et points à retenir |
|---|---|---|
| Valobat | Campagne annuelle du 1er janvier au 31 mars pour l’année précédente | Tonnages par famille de matériaux ; régime simplifié 2026 sous 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 100 tonnes |
| Ecominéro | Mensuel (du 1er au 15 du mois suivant), option trimestrielle | Codes Ecominéro à 8 chiffres, base à la tonne, au mètre cube ou à l’unité ; montants de catégorie 1 modifiés au 1er août 2026 |
| Ecomaison | Trimestriel par défaut | Codes produits Ecomaison, quantités en kg, m², m³ ou unités selon le produit, saisie en ligne ou fichier CSV |
| Valdelia | Trimestriel | Poids en kilogrammes pour la catégorie 2 |
Le rythme mensuel d’Ecominéro représente douze déclarations par an : c’est un facteur de prix, que nous indiquons dans le devis. Les barèmes de chaque éco-organisme sont publics ; voir notre hub des barèmes 2026.
Rattrapage, IDU et sanctions
Si vous vendez déjà en France, l’adhésion tardive coûte des années : Valobat demande les années N-1 à N-3, sans remonter avant le 1er janvier 2023 pour le PMCB ; Ecominéro les trois années civiles précédentes en plus de l’année en cours ; Ecomaison les trois dernières années civiles. Voir rétroactivité à l’adhésion tardive.
L’éco-organisme vous enregistre au registre SYDEREP et l’ADEME attribue l’identifiant unique de la filière ; le délai dépend de l’éco-organisme. Nous déposons votre adhésion sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt. L’IDU se reporte ensuite dans vos conditions générales de vente : voir l’IDU, identifiant unique REP. Le défaut d’enregistrement expose à l’amende de l’article L. 541-9-5 (jusqu’à 30 000 €), le défaut de déclaration jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale.
Ce que couvre notre mandat
Vous restez le producteur et répondez de vos données. Nous prenons en charge et répondons de votre adhésion, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l’éco-organisme et des audits, et archivons vos bases de calcul. Chez Valobat, le contrat type prévoit expressément l’intervention d’un mandataire, dont le mandat doit reprendre les mentions qu’il impose ; nous les intégrons à votre mandat.
Honoraires à partir de 190 € HT par an et par filière, fixés par devis écrit sous un jour ouvré ; la fréquence de déclaration, le nombre de références et le montant d’éco-contribution les font varier. Setup unique et dépôt de garantie remboursable précisés dans le devis. Voir les tarifs et la page mandataire REP en France.
Questions fréquentes
Je fabrique des carrelages en Espagne et je les vends en France : quel éco-organisme ?
Le carrelage céramique est un matériau inerte de catégorie 1 : Valobat ou Ecominéro. Si votre catalogue comprend aussi des produits de catégorie 2, Valobat couvre les deux catégories en un seul contrat.
Un meuble de salle de bains fixé au mur est-il un produit de construction ?
Non : la fonction décide, pas la fixation, et le PMCB est résiduel. Un meuble reste de l’ameublement.
Pourquoi Ecominéro demande-t-il une déclaration chaque mois ?
C’est son régime de droit commun, avec une option trimestrielle. Ce rythme compte dans le choix de l’éco-organisme pour les inertes, puisque Valobat déclare en une campagne annuelle.
Un mandataire peut-il signer le contrat Valobat à ma place ?
Le contrat type de Valobat prévoit l’identification d’un mandataire qui signe le contrat et effectue la déclaration au nom et pour le compte de l’adhérent, à condition que le mandat reprenne les mentions exigées par Valobat.
Combien d’années vais-je devoir rattraper ?
Jusqu’à trois années antérieures selon l’éco-organisme, avec un plancher au 1er janvier 2023 chez Valobat pour le PMCB, et l’année en cours en plus chez Ecominéro. Nous le chiffrons avant signature.
Sources
- Article R. 543-290 du Code de l’environnement (produits et matériaux de construction du bâtiment)
- Valobat, adhésion, déclaration, facturation et régime simplifié 2026
- Ecominéro, adhérer et déclarer ses mises en marché
- Ecomaison, filière PMCB catégorie 2
- Valdelia, adhérent de la filière PMCB
- ADEME, filières REP