PPWR article 45 en vigueur depuis le 12 août 2026
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Vendre sur Amazon.fr : votre REP emballages, du colis à l’IDU

Un vendeur Amazon.fr met sur le marché français des emballages ménagers à chaque commande : l'emballage du produit et le carton ou la pochette d'expédition. Cette page explique ce qu'Amazon vérifie, ce que vous déclarez et comment obtenir votre identifiant emballages.

Ce qu’Amazon vérifie, et pourquoi

Depuis l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, une place de marché qui facilite des ventes à des consommateurs français doit s'assurer que ses vendeurs sont enregistrés au titre de la REP. Concrètement, Amazon demande l'identifiant unique (IDU) de chaque filière concernée par votre catalogue, et les emballages ménagers concernent pratiquement tous les vendeurs.

Pour les emballages, le Pay on Behalf d'Amazon ne suffit plus depuis le 12 août 2026 : Amazon exige votre propre IDU emballages. Vous vous enregistrez en nom propre, chez Citeo par défaut, par un mandataire établi en France, puis vous saisissez l'IDU dans Seller Central et Amazon cesse de payer pour vous. Le détail est dans notre page Amazon paie-t-il pour moi ? et dans notre page en anglais Pay on Behalf ou enregistrement en nom propre.

Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR), en vigueur depuis le 12 août 2026, prévoit en outre que les places de marché vérifient l'enregistrement des producteurs d'emballages dans l'État membre du consommateur. La position d'Amazon sur son propre dispositif se lit dans votre Seller Central : c'est la seule source qui vaut pour votre compte.

Qui est producteur des emballages d’une commande Amazon ?

Pour les emballages, la définition du producteur vient du PPWR (article 3, point 15), auquel renvoie l'article R. 543-43 du Code de l'environnement. Un vendeur non établi en France est producteur des emballages qu'il met à disposition directement aux utilisateurs finaux en France : c'est exactement le cas d'une vente Amazon.fr à un consommateur. Un stock dans un entrepôt en France, un numéro de TVA français ou une succursale ne font pas de vous une entreprise établie en France.

La même règle vaut que vous expédiiez depuis votre pays, depuis un entrepôt tiers ou via la logistique d'Amazon. Le sujet du stock en France est traité dans Un stock en 3PL en France fait-il de moi un producteur ?.

Ménager ou professionnel : ce qui part chez le client et ce qui reste à l’entrepôt

Selon l'arrêté du 2 décembre 2025, la qualification se fait par type d'emballage, puis par produit, jamais selon l'acheteur ni selon celui qui déballe. Pour un vendeur Amazon, trois catégories se présentent :

  • L'emballage de vente du produit (boîte, flacon, sachet) : ménager dès lors que le produit se vend aux ménages.
  • L'emballage d'expédition (carton, pochette, calage, ruban) : ménager, car les emballages de transport ne sont professionnels que s'ils ne servent pas à une vente en ligne aux ménages.
  • Les palettes et cartons qui livrent l'entrepôt : les palettes et éléments de palettisation sont toujours professionnels. Ils relèvent de la filière des emballages professionnels (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice), distincte, avec son propre IDU ; qui les déclare dépend de la chaîne logistique et se vérifie au cas par cas.

Voir aussi Emballage ménager ou professionnel : comment trancher ?.

Compter juste : l’UVC et le colis

La déclaration des emballages ménagers se fait en UVC, l'unité de vente consommateur, pas en commandes. Chez Citeo, un colis d'expédition compte comme une UVC distincte. Chez Léko, le barème simplifié prévoit pour chaque famille de produits une colonne « avec emballage d'expédition », celle qui s'applique à un vendeur en ligne. Oublier le colis est l'erreur de sous-déclaration la plus fréquente chez les vendeurs Amazon.

Le régime dépend du volume. Chez Citeo, sous 10 000 UVC par an, la déclaration se fait au forfait de 110 € HT (2026 et 2027). Chez Léko, le barème 2027 (version du 19 octobre 2026) prévoit un minimum de 110 € HT et un plafond de 180 € HT pour la déclaration simplifiée sous 10 000 UVC. Au-delà, déclaration simplifiée par famille de produits, puis détaillée par matériau et poids. Aucun de ces paliers n'est une exonération : le premier colis déclenche l'obligation.

Citeo ou Léko, et le délai d’IDU

Éco-organismeDélai de délivrance de l’IDU
Citeoenviron sept jours ouvrés après la validation de l'adhésion.
Lékoenviron cinq jours ouvrés après le paiement de la facture initiale de Léko ; cette facture doit être payée sous cinq jours ouvrés, faute de quoi l'adhésion est annulée.

Les deux éco-organismes sont agréés pour les emballages ménagers ; un seul IDU emballages vous suffit, quel que soit le nombre de places de marché. Le détail par éco-organisme est sur Combien de temps pour un IDU chez Citeo ? et chez Léko ?.

Info-tri : l’autre contrôle de vos emballages

Les emballages ménagers vendus en France portent la signalétique Info-tri (le logo Triman et les consignes de tri). L'outil de Citeo qui génère la maquette n'est accessible qu'aux adhérents : l'adhésion vient donc avant l'impression. L'absence d'Info-tri est sanctionnée séparément, jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) par référence (article L. 541-9-4 du Code de l'environnement).

Ce que nous prenons en charge

Vous restez le producteur. Dans le cadre du mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, nous prenons en charge, et répondons de, votre enregistrement, votre identifiant, vos déclarations, les échanges avec l'éco-organisme et les audits, ainsi que l'archivage de vos dossiers. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom et réglées par vous directement à l'éco-organisme : aucun pourcentage de notre part.

Nous vous remettons votre IDU et l'attestation d'adhésion, prêts à saisir dans Seller Central et dans les autres consoles vendeurs. Nos honoraires partent de 190 € HT par an et par filière ; le montant exact, le setup unique par filière et le dépôt de garantie remboursable figurent dans un devis écrit remis sous un jour ouvré. Nous déposons votre adhésion sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt. Le cadre général est sur le mandataire REP en France, les tarifs sur /fr/tarifs, la filière sur mandataire REP emballages.

Hors place de marché, l'exposition reste réelle : l'article L. 541-9-5 du Code de l'environnement prévoit jusqu'à 30 000 € d'amende administrative pour défaut d'enregistrement, données inexactes ou IDU non affiché, et jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne.

Questions fréquentes

Mon produit est vendu sans boîte, dans un simple sachet : dois-je déclarer ?

Oui. Le sachet est un emballage de vente, et le colis d'expédition s'y ajoute. En vente en ligne, un produit expédié sans aucun emballage n'existe pratiquement pas.

Dois-je un IDU emballages même si Amazon expédie pour moi ?

Oui, si vous êtes enregistré en nom propre : le vendeur non établi est producteur des emballages de ses ventes directes aux consommateurs français, que l'expédition soit faite par lui, par un prestataire ou par Amazon.

Le même IDU emballages vaut-il sur Cdiscount ou ManoMano ?

Oui. L'IDU est attribué par filière et par producteur, pas par plateforme. La dénomination de votre compte vendeur doit correspondre à celle de votre enregistrement. Voir Où afficher son IDU ?.

Je vends depuis 2024 sans être enregistré : que se passe-t-il ?

L'enregistrement est dû dès la première vente en France. Pour les emballages, Citeo peut réclamer les contributions d'une année antérieure, Léko aucune. Les identifiants ne sont jamais antidatés.

Sources

Mandataire REP établi en France

Votre enregistrement REP français, pris en charge par écrit.

À partir de 190 € HT par an et par filière. Devis écrit sous un jour ouvré, mandat précisant filières, durée et obligations prises en charge. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom par l'éco-organisme, sans pourcentage de notre part.

Le mandataire REP en France