Trois éco-organismes, trois périmètres
| Catégorie | Produits | Éco-organisme |
|---|---|---|
| 1 | Engins pyrotechniques de signalisation de détresse : feux à main, fusées parachute, fumigènes | Pyréo |
| 2 | Petits appareils extincteurs (poudre ou eau, 2 kg ou 2 litres au plus, hors CO2 et halon) | Ecopae |
| 3 à 10 | Notamment hydrocarbures, produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation, produits de traitement et de revêtement, produits d’entretien spéciaux et de protection, produits chimiques usuels, solvants et diluants, biocides et phytopharmaceutiques | EcoDDS |
Nous n’enregistrons pas encore de clients au quotidien chez ces trois éco-organismes : nous confirmons la disponibilité et les modalités par écrit avec votre devis.
Le producteur : le texte le dit sans détour
L’article R. 543-229, 1° du Code de l’environnement définit le metteur sur le marché comme celui qui « soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national » ces produits. Le même article contient une règle de marque ; nous vérifions dans le devis la marque sous laquelle chacun de vos produits est vendu.
Pour une marque étrangère, cela donne trois repères. Vous vendez en ligne à des consommateurs français depuis l’étranger : vous êtes producteur. Vous stockez en France chez un logisticien, marchandise à votre nom : vous êtes producteur pour tout ce qui entre dans ce stock. Vous importez en DDP en votre nom : même réponse. La définition ne pose aucune condition d’établissement, et c’est pourquoi l’article L. 541-10-9-1 vous impose un mandataire établi en France. Voir un stock en 3PL en France fait-il de moi un producteur ?
Les frontières de la filière
Le classement se joue produit par produit, sur la base de la nomenclature d’EcoDDS et des fiches de données de sécurité. Quelques repères tirés de nos dossiers :
- Savon cosmétique : hors filière produits chimiques. Ses emballages restent à déclarer.
- Désodorisant en aérosol : dans la filière. Le même parfum d’ambiance en diffuseur cartonné : non.
- Colle, mastic, produit d’étanchéité : catégories d’adhésion et d’étanchéité, chez EcoDDS.
- Extincteur de cuisine à poudre de 1 kg : Ecopae, catégorie 2. Un extincteur au CO2 sort de la catégorie 2.
- Fusées de détresse pour bateau : Pyréo, catégorie 1.
Tous ces produits sont aussi emballés : bidons, aérosols, flacons et cartons relèvent des emballages ménagers, avec leur propre adhésion et leur propre IDU. Les peintures et produits de revêtement destinés au bâtiment peuvent aussi croiser la filière des matériaux de construction : le classement se vérifie sur la nomenclature de chaque éco-organisme.
Adhérer et déclarer chez EcoDDS
- Accès : création du compte dans l’espace adhésions d’EcoDDS, qui valide l’identité de l’entreprise.
- Contrat : contrat type d’adhésion complété et signé par le producteur lui-même, qui y désigne son mandataire ; extrait du registre de moins de six mois.
- Déclaration annuelle : mises sur le marché de l’année N déclarées entre le 1er janvier et le 1er mars de l’année N+1, en tonnes : poids du contenant en contact avec le produit et du contenu, sans les autres emballages.
- Paiement : par provisions, selon l’échéancier du 15 février, du 15 mai (avec la régularisation) et du 15 juillet.
- Attestation de véracité des mises sur le marché de l’année N-1, certifiée par un commissaire aux comptes ou une autre personne habilitée, à remettre au plus tard le 30 juin.
Ecopae se déclare à l’unité (nombre d’appareils), Pyréo par engin. Chaque éco-organisme fait enregistrer le producteur au registre SYDEREP, puis l’ADEME attribue l’identifiant unique ; le délai dépend de l’éco-organisme et nous ne promettons pas de durée générique. Voir l’IDU, identifiant unique REP.
Notre prise en charge
Vous restez le producteur et payez vos éco-contributions directement à l’éco-organisme. Nous prenons en charge et répondons de votre adhésion, de l’identifiant, des déclarations, de la préparation des données de l’attestation de véracité, des échanges avec l’éco-organisme et des audits, et archivons vos bases de calcul (poids par référence, fiches de données de sécurité utilisées pour le classement).
Honoraires à partir de 190 € HT par an et par filière, fixés par devis écrit sous un jour ouvré, avec setup unique et dépôt de garantie remboursable. Le nombre de références et de catégories pèse ici plus qu’ailleurs. Voir les tarifs, la page mandataire REP en France et le contenu d’un mandat REP.
Sans enregistrement, l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement prévoit une amende pouvant atteindre 30 000 €, et jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale (1 500 € pour une personne physique).
Questions fréquentes
Mes produits portent la seule marque d’un tiers : qui déclare ?
Si le produit porte votre marque et que vous l’introduisez en France, c’est vous. Quand la marque est celle d’un tiers, l’article R. 543-229 contient une règle propre : nous la vérifions pour votre cas dans le devis.
Un savon ou une crème relèvent-ils de la filière produits chimiques ?
Non, les cosmétiques sont hors de cette filière. Seuls leurs emballages se déclarent, en emballages ménagers.
Pourquoi une attestation de commissaire aux comptes ?
EcoDDS demande une attestation de véracité des mises sur le marché de l’année précédente, certifiée par un commissaire aux comptes ou une autre personne habilitée, au plus tard le 30 juin. Nous préparons les données ; la certification reste celle de votre professionnel.
Les emballages de mes produits chimiques sont-ils couverts par EcoDDS ?
Non. Les emballages ménagers restent une filière distincte, avec une adhésion chez Citeo ou Léko et un IDU propre.
Existe-t-il un seuil sous lequel je ne déclare pas ?
Non, il n’existe aucun seuil d’exonération dans la REP française. Voir y a-t-il un seuil d’exonération ?