PPWR article 45 en vigueur depuis le 12 août 2026
EPR Representative logoEPR Representative
Filière ASL · Ecologic

Mandataire REP articles de sport et de loisirs (ASL)

Raquettes, vélos, matériel de fitness, équipement de randonnée ou d’équitation : ces articles portent une éco-contribution en France. Pour une marque sans établissement en France, l’adhésion passe par un mandataire.

Le producteur d’articles de sport, au sens du droit français

L’article R. 543-330, III du Code de l’environnement reprend la formule des filières françaises : est producteur celui qui fabrique en France, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national des articles de sport et de loisirs. Aucune condition d’établissement : la marque étrangère qui introduit elle-même ses produits en France est producteur, quel que soit son pays.

Concrètement, la question est : à qui appartient la marchandise quand elle franchit la frontière française ? Un stock détenu en votre nom chez un logisticien en France, ou un import DDP dédouané en votre nom, fait de vous le producteur pour l’ensemble des articles ainsi introduits. Un numéro de TVA français ne fait pas de vous une société établie en France : voir ma TVA française me rend-elle établi en France ?

Périmètre ASL : ce qui en fait partie, ce qui part ailleurs

Ecologic organise la filière par grandes familles : cycles et mobilité, sports de raquette, sports collectifs, sports nautiques, plein air, fitness, équitation, entre autres. L’éco-contribution s’exprime en euros HT par pièce, selon la catégorie, avec quatre critères de modulation. Plusieurs frontières coûtent cher quand on les rate :

ProduitFilière
Vélo musculaire, casque, raquette, haltèresASL chez Ecologic
Vélo à assistance électrique, trottinette électrique, montre de sport connectéeÉquipements électriques et piles ou batteries, pas ASL : voir mandataire REP DEEE
Maillot, legging, chaussures de courseTextile et chaussures chez Refashion : voir mandataire REP textile
Jeu de plein air conçu pour les enfantsSelon la nomenclature, jouets chez Ecomaison : voir mandataire REP jouets
Bateau de plaisanceFilière bateaux de plaisance, pas ASL

Sont aussi exclus du périmètre ASL les armes et le matériel exclusivement professionnel. Les emballages de vos articles relèvent en plus des emballages ménagers. Un vélo électrique vendu en France ouvre donc typiquement trois dossiers : équipements électriques, batteries (catégorie des moyens de transport légers) et emballages.

Déclarer chez Ecologic

L’adhésion se signe électroniquement ; Ecologic inscrit ensuite le producteur au registre SYDEREP, remet une attestation d’adhésion pour l’année en cours et communique l’IDU, valable un an et à reporter dans vos conditions générales de vente. Le rythme dépend de votre tonnage annuel :

  • Moins de 5 tonnes par an : déclaration et facturation annuelles, avec une déclaration simplifiée possible.
  • 5 tonnes et plus : déclaration semestrielle sur l’extranet producteur, campagne d’environ six semaines (ouverture début juillet pour le premier semestre, début janvier pour le second semestre de l’année précédente), acomptes trimestriels régularisés une fois par an.

Chaque déclaration porte les quantités et le poids total par catégorie, ainsi que le taux de matière recyclée incorporée. Les preuves des critères de modulation se conservent : à défaut, le taux le moins favorable s’applique.

Recodification au 1er janvier 2027. Ecologic recode l’ensemble des codes ASL existants pour la déclaration du premier semestre 2027. Toute marque déjà adhérente doit réaffecter chacune de ses références au nouveau code ; nous intégrons ce travail au devis de tout client ASL signé en 2026.

Calendrier et IDU

Le délai d’attribution de l’identifiant dépend d’Ecologic et de la complétude du dossier ; nous ne promettons pas de durée générique. Ce que nous maîtrisons : le dépôt de votre adhésion sous deux jours ouvrés après réception du mandat signé, du paiement de la première facture et du dépôt de garantie. Les places de marché demandent l’IDU de chaque filière ; voir où afficher son IDU et l’IDU, identifiant unique REP.

Le défaut d’enregistrement expose à l’amende de l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement (jusqu’à 30 000 €), et la déclaration manquante à une sanction pouvant aller jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale, 1 500 € pour une personne physique.

Notre rôle, nos limites, notre prix

Vous restez le producteur et payez vos éco-contributions directement à Ecologic. Nous prenons en charge et répondons de votre adhésion, de votre identifiant, de vos déclarations, des échanges avec l’éco-organisme et des audits, et archivons vos bases de calcul. Pour Ecologic, nous confirmons les modalités par écrit avec votre devis.

Honoraires à partir de 190 € HT par an et par filière, fixés par devis écrit sous un jour ouvré ; ils dépendent du régime et de la fréquence de déclaration, du nombre de références et, au-delà de 1 000 € d’éco-contribution par filière, de son montant. Setup unique et dépôt de garantie remboursable précisés dans le devis. Voir les tarifs et la page mandataire REP en France.

Questions fréquentes

Ecomaison couvre-t-il les articles de sport ?

Non. Ecomaison est agréé pour les articles de bricolage et de jardin, pas pour les articles de sport et de loisirs, pour lesquels Ecologic est le seul éco-organisme agréé.

Je vends des vélos électriques : faut-il adhérer à Ecologic au titre de l’ASL ?

Non, un vélo à assistance électrique est un équipement électrique : il relève des DEEE et des batteries (moyens de transport légers), pas de la filière ASL. Les accessoires non électriques vendus à part, comme un casque, restent ASL.

Que change la recodification ASL de 2027 ?

Chaque code existant est remplacé dans la nomenclature Ecologic à partir de la déclaration du premier semestre 2027. Il faut réaffecter chaque référence au nouveau code avant cette déclaration.

Je vends moins de 5 tonnes par an : ai-je quand même un IDU ?

Oui. Le seuil de 5 tonnes fixe le rythme de déclaration et de facturation, pas l’obligation. L’adhésion, l’IDU et la déclaration annuelle restent dus.

Une entreprise allemande doit-elle passer par un mandataire ?

Oui. Le critère est l’établissement en France, pas l’appartenance à l’Union. Voir une entreprise de l’UE doit-elle désigner un mandataire ?

Sources

Mandataire REP établi en France

Votre enregistrement REP français, pris en charge par écrit.

À partir de 190 € HT par an et par filière. Devis écrit sous un jour ouvré, mandat précisant filières, durée et obligations prises en charge. Vos éco-contributions restent facturées à votre nom par l'éco-organisme, sans pourcentage de notre part.

Le mandataire REP en France